Refus délivrance attestation loyer par le propriétaire pour la CAF [Résolu]

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Bonjour,

Mon propriétaire refuse malgré mes nombreuses demandes de signé une attestation de loyer pour la CAF, je n'ai pourtant jamais eu le moindre retard de loyer. Quels sont les textes juridiques pour l'astreindre à la délivrance de ce document ?
à cause de ce refus, je suis dans une situation délicate, car cela m'empêche de percevoir des aides au logement. Sans sa signature, impossible de percevoir la moindre aide au logement alors que j'y ai pourtant le droit.
Quels sont les textes juridiques pour lui rappeler ses obligations et le contraindre à signer cette attestation de loyer ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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4 réponses

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10 décembre 2018
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Merci
Bonjour,

Tout est là :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/2573-quittance-de-loyer-les-obligations-legales

C'est une obligation (article de la loi cité dans l'article) !

Cdt
bonjour, ce n'est pas de quittance dont il s'agit je n'ai aucun problème avec la réception de mes quittances. C'est l'attestation de loyer de la CAF pour pouvoir obtenir l'aide au logement. Pour, je ne sais quelle raison il refuse de signer ce document....
Commenter la réponse de gt.55
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10 décembre 2018
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Merci
Désolé, j'avais mal compris !

Dans ce cas, vous pouvez tenter de saisir le défenseur des droits ( https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20689 ) qui pourra passer outre l'absence de ce document auprès de la CAF (surtout si vous avez des quittances pour attester du montant du loyer)...


Poisson92100
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9 décembre 2018
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rassurez nous
Vous payez vos loyers par virement ou par cheque ? Pas par espèces ?
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Merci
Bonjour,

Votre propriétaire ne remplit pas ses obligations dès lors qu'il ne veut pas fournir cette attestation qui vous est nécessaire pour percevoir les APL.
<< Vous pouvez faire appel à un avocat ou au défenseur des droits, qui ont pour missions d'assurer une médiation avec les services publics, y compris la CAF. ..>>
Le tribunal peut condamner un propriétaire ne remplissant pas ses obligations vis-à-vis de la CAF.
Poisson92100
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9 décembre 2018
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je dirais
0) vérifier sur caf.fr que vous pouvez avoir droit à des apl !!!!
puis
1) exiger ce document en RAR de votre bailleur (si c'est juste des demandes verbale cela n'a aucune valeur)
2) déposer votre dossier CAF en indiquant que le bailleur refuse de remplir le document
3) saisir le défenseur des droits si la CAF exige plus
Commenter la réponse de Paris...
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Merci
Je vous explique brièvement ma situation...

J'occupe cet appartement depuis plus de 2 ans et demi, je n'ai jamais eu aucun problème de loyer impayé. Le problème c'est que l'agence immobilière qui gère le bien pour une tierce personne, a vendu mon appartement à quelqu'un d'autre.
En effet, l'ancien propriétaire a demandé à l'agence immobilière de vendre l'appartement.

J'ai eu des visites l'été et à partir de Septembre, j'ai eu un nouveau propriétaire. L'achat a été conclu. L'agence immobilière m'a bien expliqué que les modalités du contrat de bail restent le même...J'ai reçu une lettre du notaire, m'indiquant que selon la loi, le bail continue de s'appliquer normalement, c'est juste un changement de propriétaire. L'agence ne gère plus le bien.

Depuis, j'ai des gros problèmes avec le nouveau propriétaire, car malgré le fait que je verse tous les mois mes loyers et malgré mes lettres, mes appels, mes courriels il refuse la délivrance de cette attestation de loyer.

Conséquence de cela, j'ai subi un important préjudice financier. Je touchais 200 euros d'aide au logement par mois, mais depuis le changement de propriétaire je ne touche plus rien de la Caf
J'ai perdu 600 euros, ces 3 derniers mois (Septembre, Octobre et Novembre) et je pense que la Caf ne me remboursera jamais, car les aides au logement ne sont plus rétroactifs.
Heureusement, je quitte mon logement début Mars et je déménage loin de ma région.
Avec mon ancienne agence immobilière, je n'ai jamais eu aucun problème.

Je paye toujours mes loyers par virement bancaire, tous les 1er du mois. Mais cette situation devient vraiment difficile pour moi, j'ai contacté la Caf en leur montrant les preuves de versements de loyers et même mes extraits de compte, mais il ne peuvent plus me verser d'aide au logement tant que mon nouveau propriétaire ne signe pas l'attestation de loyer.

Je suis prie au piège, il y a vraiment un abus de pouvoir du nouveau propriétaire. Je ne comprends pas ses motivations. Peut être qu'il ne déclare pas ses loyers aux impôts ?

Vivement mon départ en Mars, mais en attendant je suis dans une situation difficile à cause de lui.
Que faire ?
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