Allocation logement verse au propriétaire,

bonjour,
exact je suis propriétaire j'ai une locataire depuis le 15 juin 2012 hors la caf à payer à partir du mois d'aout l'allocation apl du mois de juillet étant donner que l'apl du mois de juin c'est l'ancien propriétaire qui l'a eu donc la locataire nous à verser la différence du moid de juin c'est obligatoire, vous ne pouvez pas refuser.

Oui oui messieurs mais bon proprio n'est pas législateur .... donc voila ce que dit le législateur :

Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
publiée dans le JO Sénat du 07/03/2013 - page 806
À travers le système des aides personnelles au logement, le Gouvernement poursuit l'objectif de favoriser l'accès au logement des ménages à revenus modestes et leur maintien dans le logement. Ainsi, 6,4 millions de ménages en bénéficient. Afin de garantir le bailleur de l'affectation de l'aide au paiement du loyer qui lui est dû, celui-ci est autorisé à en demander le versement direct entre ses mains. Le versement de l'allocation logement intervient à terme échu, au cours du mois suivant celui au titre duquel l'aide est versée. L'allocation logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. En fonction de la période de sa demande, les droits de l'allocataire sont ouverts à compter du 1er du mois suivant la demande si celle-ci a été faite au cours du mois de la prise d'occupation du logement, ou à compter du 1er du mois de la demande si celle-ci a été faite au cours d'un mois postérieur à la prise d'occupation du logement. Dans les deux cas, l'aide est versée à terme échu en début de mois suivant. Le premier mois d'occupation du logement n'est pas couvert par l'aide au logement, et le bailleur facture l'intégralité du loyer à l'occupant. Pour les mois ouvrant droit à l'allocation, le bailleur ayant demandé le bénéfice du tiers payant n'est pas autorisé à réclamer la totalité du loyer. La règle du paiement à terme échu de l'allocation a pour effet d'entraîner un léger décalage temporel entre le mois au titre duquel le loyer, net de l'allocation logement, est exigible, et celui où l'allocation logement qui se rapporte à ce même mois est versée. S'agissant de locataires à faibles ressources, puisque bénéficiant de l'aide au logement, il ne paraît ni opportun, ni équitable, de devoir faire payer à ce locataire une avance dont le fait générateur serait le choix du bailleur d'opter pour le tiers payant. En outre, une avance de la part du locataire constituerait un double paiement de la part de loyer couverte par l'aide, remboursable à réception de l'allocation logement ou, au plus tard, au départ du locataire dont la dernière aide est versée le mois suivant son départ, ce qui serait source de complexité.

Subjectivement nous somme tous légitime !!! mais heureusement qu'il existe une mediation arbitraire...

Bonjour,
Je ne comprends pas pourquoi il faut compléter le loyer le troisième mois puisque le locataire paie l'intégralité du second mois qui fait qu'il y a un"surplus" de donner.
Par exemple : un loyer de 400€ ( vraiment au hasard) , je verse l'intégralité et qd mon proprio reçoit l'apl 350€ je ne vois pas le complément car cela fait un loyer de 50€ dc pq rajouter c comme si il avait déjà payer plusieurs mois,non?

si le propriétaire s'engage a percevoir l'allocation logement alors il doit accepter les termes du tiers payant c'est à dire qu'il fait l'avance du montant des allocations logement sinon il n'exige pas de percevoir l'allocation logement et il n'y a pas de problème; et oui cher propriétaire on ne peut pas tout avoir!!!!

Si la caf paye à terme échue le locataire n'y peut rien. Il n'a donc pas à payer le deuxième mois. Façon aucune poursuite ne peut être engagée par le propriétaire sans qu'il y ait deux mois de loyers de retards.

donc pour ma propre situation: admettons que je déménage le 01/08 que je suis à jour de mes loyers que je paie d'avance et l'allocation logement en décalage je ne devrais rien à ma propriétaire et les allocations logement ne lui seront pas versées?

J'ai aussi un locataire qui ne paye plus son loyer depuis 5 mois. Je reçois son allocation.
Dois je avertir la caf ?
Pouvez vous me dire ce que vous avez fait ?
Merci pour votre aide

Bonjour, je ne suis pas tout à fait d'accord car le loyer est payable en début de mois et bien souvent ce sont les locataires qui souhaite que la caf soit versée directement à celui-ci. Le locataire a signé un contrat il doit s'y conformer (paiement du loyer en début de mois).

bonjour,avez vous eu des demarche a effectuer pour que vos locataire puisse touche les apl

pour toucher l'APL dès le premier mois d'occupation du logement, il faut faire "partir" le bail à la date du mois qui précède l'occupation effective du logement et donc, il n'y aura pas de mois de carence.
je m'explique : si votre locataire entre dans les lieux le 1er juin, il faut dater le bail du 28 mai (par exemple) et comme cela, vous toucherez l'APL dès le mois de juin.

Je suis arrivé le 01/09/2015 dans mon logement, j'ai versé le loyer à mon arriver.
Nous sommes début Octobre, mon apl est en cours de traitement, dois je payer mon loyer ou dois je attendre l'apl ? Aidez moi s'il vous plaît ?

Bonjour, si tu avais dans ton ancien appartement une APL, la CAF prend la suite logique sans te pénaliser d'un mois, donc pris en compte à partir du 01/06/12, versé le 05/07. Par contre si tu n'en bénéficiais pas avant et que c'est ta toute première demande d'allocation logement, alors là tu es pénalisée d'un mois, à savoir la date du 01/07/12 sera retenue et tu ne percevras ton APL que le 05/08.

bjr a tous, moi mon proprio touche mon apl dans mon dos, car j ai quiter mon appart depuis 7 mois, et lui continu toujour a les percevoir, et la je c pas quoi faire, si je signale a la caf, je veu savoir si c moi ou lui qui dois remboursser ces 7 mois. sachant que moi chui heberger chez mes parent, donc j ai pas besoin d apl pour le momment, merci de me repondre

Bonsoir, c'est au propriétaire de rembourser les sommes dues car il les perçoit directement sur son compte bancaire. Cependant vous auriez du prévenir la CAF lorsque vous avez quitté le logement, la CAF vous demandera de justifier via l'état des lieux de sortie que vous avez bien quitté le logement avec une date précise bien entendu.

j'ete auparavant locataire touchant l apl, je viens de demenager, la caf m ont dit que je ne toucherai pas l apl d'ici 2 a 3 mois alors quand je lis que ceux qui ont l apl avant ont droit encore a l apl le mois qui suit ben c pas vrai!! la preuve. c'est illogique surtt quand on ne travaille pas (rsa, et qu on a des enfants et vit seule).

quand on demenage et qu on avait deja l apl avant il faut attendre 3 mois avant d avoir droit anouveau a l apl, c ce qu il m arrive vivant seule avec 2 enfants et au rsa

Merci cette réponse me rassure , et je la trouve plus logique , sinon j'aurais eu janvier et fev a ma charge ( en totalité) en plus de la caution.Biensur tt les lignes de la caf sont prise d'assaut ,et je ne peux pas y aller car je travail toujours au moment de leurs permanance , mais bon.
encore merci

par contre pour janvier vous avez payé la totalité car votre caf demarre en fevrier,et la caf paie en mars pour le mois de fevrier au proprio,ya un decalage c'est normal

bonjour je ne suis pas d'accord avec vous .j'ai telephoné ce jour a la caf.je quitte mon logement le 31 juillet 2012 donc mon proprio va touché le 5 juillet l'apl pour le loyer de juin 2012 et va percevoir l'apl le 5 aout pour le loyer de juillet 2012.je rentre dans le nouveau logement le 1er aout 2012, mais comme je vais faire une demande d'allocation logement entre le 20 et 26 juillet pour le nouveau logement ,il y a continuité de l'apl.donc mon nouveau proprio ma recevoir l'apl le 5 septembre pour le loyer d'aout.je viens de l'apprendre par la caf,car jusqu'alors je donnai un loyer plein .donc je paye a mon proprio la difference et non pas un loyer plein.renseignez vous a la caf.cordialement .j'espere encore une foi de plus avoir été bien informée .car a la caf comme a la sécu et autre administrations il y a plusieurs versions,c'est pour cela que je retourne a la caf demain pour etre reçu par une autre personne qui j'espere me confirmera la precedente.bonsoir