Bailleur refuse de rendre l'attestation de loyer.

Signaler
-
Messages postés
23455
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 mai 2021
-
Bonjour,

J'ai loué un studio de septembre 2019 à décembre 2019, ce logement étant éligible aux APL. Afin de percevoir cette aide au logement, une attestation de loyer remplie par le bailleur est nécessaire.
Cependant, mon bailleur a refusé de me rendre ce document rempli. J'ai alors pris l'initiative d'envoyer au bailleur un courrier de mise en demeure de renvoi de ce document (en joignant le document à remplir), avec accusé de réception.
Or, la date de mise en demeure est passée depuis 2 semaines et le bailleur ne m'a rien envoyé et n'a pas non plus fourni le document à la CAF.
Où dois je m'orienter afin de saisir la justice ? Le commissariat ? Le pôle judiciaire ?

Merci pour vos réponses.

Ines.

2 réponses

Messages postés
40602
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
13 mai 2021
10 847
bonjour,

"J'ai loué un studio de septembre 2019 à décembre 2019"
C'était :
- un bail de location meublée de 1 an (ou nue de 3 ans) pour lequel vous avez donné votre congé ?
- un bail mobilité de 4 mois ?
- autre ?

Quelle était votre situation en sept. 2019 (étudiante, en déplacement professionnel, ... etc.) ?


cdt.
---
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 3 septembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
4 septembre 2020

Bonjour,

Il s'agissait d'une location meublée, j'étais alors étudiante.
Messages postés
40602
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
13 mai 2021
10 847 >
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 3 septembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
4 septembre 2020

Location meublée OK.

Si cette location était votre résidence PRINCIPALE [pourquoi de SEULEMENT 4 MOIS ?? vous avez résilié ce contrat de location meublée ("spécial étudiant" ou un contrat de 1 an ?)], vous aviez bien droit aux APL, dans le cas contraire, non.
Aviez-vous fait votre demande d'APL DÈS sept. 2019 ? (je ne comprends pas pourquoi vous avez laissé traîner depuis presque 1 an....)
Messages postés
23455
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 mai 2021
5 213 >
Messages postés
40602
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
13 mai 2021

Bonjour Djivi,

On s'en fiche un peu de tout ça : Inès a payé un loyer, elle est en droit de réclamer une quittance ou une attestation et le bailleur n'a pas le droit de refuser.

Inès, je vous conseille de vous adresser à la Commission de Conciliation des Baux d'Habitation de votre département (celle du logement en tout cas). La procédure est gratuite.

Cordialement,
Val
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 3 septembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
4 septembre 2020

Jai loué et fait ma demande dès Septembre, j'ai quitté le studio le 09/01/2020 car mon choix d'études ne me plaisait pas, je me suis alors réorientée. Je suis ensuite retournée au domicile de ma mère.
Le contrat de location était de septembre 2019 à juin 2020.
Mon bailleur m'a bien rendu la caution mais refuse de me renvoyer l'attestation de loyer.
Ce logement était bien éligible aux APL, j'ai été plusieurs fois en contact avec la CAF, qui me l'a confirmé. Malgré les preuves de versement du loyer grâce à mes relevés bancaires, l'attestation de loyer reste nécessaire.

Je vais donc m'adresser, comme Val me l'a recommandé, à la Commission de Conciliation des Baux d'Habitation, je vous donnerai des nouvelles.

Merci à vous,

Inès.
Messages postés
23455
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 mai 2021
5 213
De toute façon, les quittances sont dues, c'est la loi, article 21 de la loi du 6 juillet 89 : "Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges."
Messages postés
40602
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
13 mai 2021
10 847 >
Messages postés
23455
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 mai 2021

bonjour Val,

Inès ne parle pas des "quittances" de loyer, mais elle parle de l'"attestation" du loyer qui atteste seulement du montant du loyer (et non de son paiement effectif), que le bailleur doit remplir afin que ses droits APL puissent être calculés.
Messages postés
23455
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 mai 2021
5 213 >
Messages postés
40602
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
13 mai 2021

Ah OK, merci Djivi ... je ne voyais pas la différence. :)
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 25 novembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2020

Bonjour,

Ines4567, je suis dans la même situation que vous et votre retour d'expérience serais d'une grande importance pour moi, je vous pris de me donnerais des nouvelles concernant votre cas.

en vous remerciant

cordialement