Bailleur refuse de rendre l'attestation de loyer.
Ines4567
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
J'ai loué un studio de septembre 2019 à décembre 2019, ce logement étant éligible aux APL. Afin de percevoir cette aide au logement, une attestation de loyer remplie par le bailleur est nécessaire.
Cependant, mon bailleur a refusé de me rendre ce document rempli. J'ai alors pris l'initiative d'envoyer au bailleur un courrier de mise en demeure de renvoi de ce document (en joignant le document à remplir), avec accusé de réception.
Or, la date de mise en demeure est passée depuis 2 semaines et le bailleur ne m'a rien envoyé et n'a pas non plus fourni le document à la CAF.
Où dois je m'orienter afin de saisir la justice ? Le commissariat ? Le pôle judiciaire ?
Merci pour vos réponses.
Ines.
J'ai loué un studio de septembre 2019 à décembre 2019, ce logement étant éligible aux APL. Afin de percevoir cette aide au logement, une attestation de loyer remplie par le bailleur est nécessaire.
Cependant, mon bailleur a refusé de me rendre ce document rempli. J'ai alors pris l'initiative d'envoyer au bailleur un courrier de mise en demeure de renvoi de ce document (en joignant le document à remplir), avec accusé de réception.
Or, la date de mise en demeure est passée depuis 2 semaines et le bailleur ne m'a rien envoyé et n'a pas non plus fourni le document à la CAF.
Où dois je m'orienter afin de saisir la justice ? Le commissariat ? Le pôle judiciaire ?
Merci pour vos réponses.
Ines.
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2 réponses
Jai loué et fait ma demande dès Septembre, j'ai quitté le studio le 09/01/2020 car mon choix d'études ne me plaisait pas, je me suis alors réorientée. Je suis ensuite retournée au domicile de ma mère.
Le contrat de location était de septembre 2019 à juin 2020.
Mon bailleur m'a bien rendu la caution mais refuse de me renvoyer l'attestation de loyer.
Ce logement était bien éligible aux APL, j'ai été plusieurs fois en contact avec la CAF, qui me l'a confirmé. Malgré les preuves de versement du loyer grâce à mes relevés bancaires, l'attestation de loyer reste nécessaire.
Je vais donc m'adresser, comme Val me l'a recommandé, à la Commission de Conciliation des Baux d'Habitation, je vous donnerai des nouvelles.
Merci à vous,
Inès.
Le contrat de location était de septembre 2019 à juin 2020.
Mon bailleur m'a bien rendu la caution mais refuse de me renvoyer l'attestation de loyer.
Ce logement était bien éligible aux APL, j'ai été plusieurs fois en contact avec la CAF, qui me l'a confirmé. Malgré les preuves de versement du loyer grâce à mes relevés bancaires, l'attestation de loyer reste nécessaire.
Je vais donc m'adresser, comme Val me l'a recommandé, à la Commission de Conciliation des Baux d'Habitation, je vous donnerai des nouvelles.
Merci à vous,
Inès.
bonjour,
"J'ai loué un studio de septembre 2019 à décembre 2019"
C'était :
- un bail de location meublée de 1 an (ou nue de 3 ans) pour lequel vous avez donné votre congé ?
- un bail mobilité de 4 mois ?
- autre ?
Quelle était votre situation en sept. 2019 (étudiante, en déplacement professionnel, ... etc.) ?
cdt.
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"J'ai loué un studio de septembre 2019 à décembre 2019"
C'était :
- un bail de location meublée de 1 an (ou nue de 3 ans) pour lequel vous avez donné votre congé ?
- un bail mobilité de 4 mois ?
- autre ?
Quelle était votre situation en sept. 2019 (étudiante, en déplacement professionnel, ... etc.) ?
cdt.
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Location meublée OK.
Si cette location était votre résidence PRINCIPALE [pourquoi de SEULEMENT 4 MOIS ?? vous avez résilié ce contrat de location meublée ("spécial étudiant" ou un contrat de 1 an ?)], vous aviez bien droit aux APL, dans le cas contraire, non.
Aviez-vous fait votre demande d'APL DÈS sept. 2019 ? (je ne comprends pas pourquoi vous avez laissé traîner depuis presque 1 an....)
Si cette location était votre résidence PRINCIPALE [pourquoi de SEULEMENT 4 MOIS ?? vous avez résilié ce contrat de location meublée ("spécial étudiant" ou un contrat de 1 an ?)], vous aviez bien droit aux APL, dans le cas contraire, non.
Aviez-vous fait votre demande d'APL DÈS sept. 2019 ? (je ne comprends pas pourquoi vous avez laissé traîner depuis presque 1 an....)
Bonjour Djivi,
On s'en fiche un peu de tout ça : Inès a payé un loyer, elle est en droit de réclamer une quittance ou une attestation et le bailleur n'a pas le droit de refuser.
Inès, je vous conseille de vous adresser à la Commission de Conciliation des Baux d'Habitation de votre département (celle du logement en tout cas). La procédure est gratuite.
Cordialement,
Val
On s'en fiche un peu de tout ça : Inès a payé un loyer, elle est en droit de réclamer une quittance ou une attestation et le bailleur n'a pas le droit de refuser.
Inès, je vous conseille de vous adresser à la Commission de Conciliation des Baux d'Habitation de votre département (celle du logement en tout cas). La procédure est gratuite.
Cordialement,
Val
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Inès ne parle pas des "quittances" de loyer, mais elle parle de l'"attestation" du loyer qui atteste seulement du montant du loyer (et non de son paiement effectif), que le bailleur doit remplir afin que ses droits APL puissent être calculés.
Ines4567, je suis dans la même situation que vous et votre retour d'expérience serais d'une grande importance pour moi, je vous pris de me donnerais des nouvelles concernant votre cas.
en vous remerciant
cordialement