Bailleur refuse de rendre l'attestation de loyer.

Ines4567 - 3 sept. 2020 à 22:20
Valenchantée Messages postés 23522 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 5 juillet 2022 - 25 nov. 2020 à 13:54
Bonjour,

J'ai loué un studio de septembre 2019 à décembre 2019, ce logement étant éligible aux APL. Afin de percevoir cette aide au logement, une attestation de loyer remplie par le bailleur est nécessaire.
Cependant, mon bailleur a refusé de me rendre ce document rempli. J'ai alors pris l'initiative d'envoyer au bailleur un courrier de mise en demeure de renvoi de ce document (en joignant le document à remplir), avec accusé de réception.
Or, la date de mise en demeure est passée depuis 2 semaines et le bailleur ne m'a rien envoyé et n'a pas non plus fourni le document à la CAF.
Où dois je m'orienter afin de saisir la justice ? Le commissariat ? Le pôle judiciaire ?

Merci pour vos réponses.

Ines.

2 réponses

djivi38 Messages postés 47282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2022 13 497
Modifié le 3 sept. 2020 à 23:30
bonjour,

"J'ai loué un studio de septembre 2019 à décembre 2019"
C'était :
- un bail de location meublée de 1 an (ou nue de 3 ans) pour lequel vous avez donné votre congé ?
- un bail mobilité de 4 mois ?
- autre ?

Quelle était votre situation en sept. 2019 (étudiante, en déplacement professionnel, ... etc.) ?


cdt.
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« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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Ines4567 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 3 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2020
4 sept. 2020 à 10:57
Bonjour,

Il s'agissait d'une location meublée, j'étais alors étudiante.
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djivi38 Messages postés 47282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2022 13 497 > Ines4567 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 3 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2020
4 sept. 2020 à 12:03
Location meublée OK.

Si cette location était votre résidence PRINCIPALE [pourquoi de SEULEMENT 4 MOIS ?? vous avez résilié ce contrat de location meublée ("spécial étudiant" ou un contrat de 1 an ?)], vous aviez bien droit aux APL, dans le cas contraire, non.
Aviez-vous fait votre demande d'APL DÈS sept. 2019 ? (je ne comprends pas pourquoi vous avez laissé traîner depuis presque 1 an....)
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Valenchantée Messages postés 23522 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 5 juillet 2022 5 452 > djivi38 Messages postés 47282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2022
4 sept. 2020 à 13:46
Bonjour Djivi,

On s'en fiche un peu de tout ça : Inès a payé un loyer, elle est en droit de réclamer une quittance ou une attestation et le bailleur n'a pas le droit de refuser.

Inès, je vous conseille de vous adresser à la Commission de Conciliation des Baux d'Habitation de votre département (celle du logement en tout cas). La procédure est gratuite.

Cordialement,
Val
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