Quittance du bailleur non fournie à la CAF

Bonjour,

Mon propriétaire n'a pas fourni la quittance de loyer de juillet permettant aux apl de calculer mes droits pour janvier 2015. Après plusieurs relances qu'il dit ne pas avoir reçu, la caf lui a envoyé une lettre lui disant que les versements prendraient fin dès ce mois et il me réclame alors de payer l'intégralité du loyer (donc la part de la caf) jusqu'à ce que sa quittance soit traitée et qu'il perçoive l'argent.

Je me demande alors s'il est en droit de me demander de lui verser la part du loyer normalement versée par la caf alors que c'est lui qui les perçoit et que c'est lui qui n'a pas envoyé le papier.

Merci de vos réponses

Bonjour à tous,

Je suis locataire d'un appartement depuis maintenant 3 ans et je viens de me rendre compte sur le site de la CAF que celle-ci me supprime mes allocation logement car ils n'ont toujours pas reçut "le montant de mon loyer de juillet 2013 demandé à mon propriétaire".

J'ai tout de suite contacté la CAF par téléphone pour le demander une explication et ils m'ont juste répondu qu'ils recalculeraient mes droits lorsqu'ils auront reçut le document.

Je voudrais juste savoir comment faire évoluer la situation. Si jamais mon propriétaire (que je ne connait pas) ne répond pas, je n'aurait plus aucune aide pour le logement ?

Eta...

Bonjour,

J'ai loué un studio de septembre 2019 à décembre 2019, ce logement étant éligible aux APL. Afin de percevoir cette aide au logement, une attestation de loyer remplie par le bailleur est nécessaire.
Cependant, mon bailleur a refusé de me rendre ce document rempli. J'ai alors pris l'initiative d'envoyer au bailleur un courrier de mise en demeure de renvoi de ce document (en joignant le document à remplir), avec accusé de réception.
Or, la date de mise en demeure est passée depuis 2 semaines et le bailleur ne m'a rien envoyé et n'a pas non plus fourni le document à la CAF.
Où dois je m'orienter afin de saisir la justice ? Le commissariat ? Le pôle...

Bonjour,

Mon propriétaire refuse malgré mes nombreuses demandes de signé une attestation de loyer pour la CAF, je n'ai pourtant jamais eu le moindre retard de loyer. Quels sont les textes juridiques pour l'astreindre à la délivrance de ce document ?
à cause de ce refus, je suis dans une situation délicate, car cela m'empêche de percevoir des aides au logement. Sans sa signature, impossible de percevoir la moindre aide au logement alors que j'y ai pourtant le droit.
Quels sont les textes juridiques pour lui rappeler ses obligations et le contraindre à signer cette attestation de loyer ?
Merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour a tous,

je suis proprietaire et mes locataires me demandent de leur remplir une attestation de loyer. je voudrais savoir si la caf va me demander des autres documents concernant cet appartement que je loue ?

merci pour votre reponse

Bonjour,
je suis locataire depuis le 01/01/2010, j'ai donné mon accord pour que la caf verse directement l'allocation logement a mon propriétaire.
Cependant du fait du décalage des mois je n'y ai droit que dés le mois de fevrier ( versé en mars a mon propriétaire)de ce fait mon propriétaire me reclame la diference sur le mois de fevrier , estiment que le mois de fevrier ne lui a pas etait payer en totalité.En a t'il le droit.puisje refuser.
Merci.