caf et attestation de loyer Résolu

Question

Bonjour a tous,

je suis proprietaire et mes locataires me demandent de leur remplir une attestation de loyer. je voudrais savoir si la caf va me demander des autres documents concernant cet appartement que je loue ?

merci pour votre reponse

Saz · Accepted Answer

Non, la CAF ne va rien demander de plus (vous craignez le fisc ?...) 

Elle vérifiera auprès de vous (propriétaire), en janvier de chaque année, si les locataires étaient bien présents et s'ils payaient leur loyer normalement. C'est tout.

Si vous refusiez de remplir et de signer cette attestation de loyer pour la CAF, il serait ensuite difficile de poursuivre vos locataires pour d'éventuels impayés...

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net 
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Marie S · Answer

Les locataires ont besoin de cette attestation de loyer pour toucher les aides au logement, la CAF demande cet imprimé et non pas des quittances.

Si vous souhaitez percevoir l'aide directement vous devrez remplir en plus la demande de versement complétée et signée et accompagnée d'un RIB.

indrenyi · Answer

moi je suis locataire et la caf me supprime depuis janvier 2010 l'aide au logement alors que mon dossier à mi est totalement à jour parce que le propriétaire n'a fournit que desattestations de paiement du loyer et la CAF veut "LA QUITTANCE DE LOYER DE JUILLET 2009" pour les droits en 2010... C'est comme ça maintenant et je suis très ennuyée car sans aide au logement je suis dans l'incapacité de payer et mon proprio ne veut pas me fournir les quittances....

MArduK · Answer

Un autre document que la caf peut vous demander est une photocopie de votre titre de propriété. En tout cas, moi elle l'a demandé quand j'ai changé de propriétaire (ça fait un peu bizarre de dire cela en ces termes).

Denis · Answer

Je suis propriétaire et récemment j'ai mis en location un appartement. Le locataire va sans doute me demander de remplie cette attestation. Faut-il que j'en garde une copie dans mes archives ou la CAF m'en enverra-t-elle un double si elle accorde l'aide au logement à mon locataire ? Ce document doit-il être conservé pour une autre administration comme les impôts, par exemple ?

bob · Answer

bonjou
juste une question 
en temps que locataire  si le proprietaire  envoi cette  feuille  direct  a la  caf 
le locataire  a  t'il la possibiliter  d'avoir  une  copie de cette declaration ?
il a t'il  un decret  ou une  loi  qui  stipule  ce  droit d'acces  a  cette  notification  en arriere  du proprietaire ?  en fesant une demande  direct  a  la  caf ?
merci nde vos reponse  ces  urgent

Sissi · Answer

Bonjour.ma propriétaire  refuse  absolument  de me délivrer mes quitances  de loyer  alors que je suis à jour!!!.. de ce fait les allocations logements  me  sont plus versé..quel recours?? Auprès de qui?

martin · Answer

bonjour à ce jour je me retrouve dans une situation dramatique pendant 3 ans mon propriétaire à toucher l'aide au logement en direct , je lui payais le reste en liquide  car j'étais en interdit bancaire ,à ce jour il me demande les loyers que je lui ai déjà payé  mais je sais de source sur qu'il a signé sur l'honneur un document caf pour pouvoir toucher l'aide au logement .Comment faire pour prouver que ce monsieur est un escroc?

Caf et attestation de loyer

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