Amende pour stationnement devant mon propre panneau d'interdiction de stationner
aison
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xplom Messages postés 43153 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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ma question est : j'ai pris une amende de stationnement devant le panneau d'interdiction de stationner posé sur le garage de la société ou je travail, à la base c'est une place livraison pour notre société mais depuis peu il y a eu des travaux et le marquage n'y est plus,
puis-je contester l'amende et faire valoir ces arguments ?
puis-je contester l'amende et faire valoir ces arguments ?
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3 réponses
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11922
Jusqu'a preuve du contraire avec un jugement plus récent, il est interdit de stationner devant son propre garage.
Point.
Jusqu'a preuve du contraire avec un jugement plus récent, il est interdit de stationner devant son propre garage.
Point.
Bonjour,
Que ce soit par un marquage livraison ou par votre panneau s'il s'agit d'un bateau, vous n'avez pas le droit de stationner plus qu'un autre, la voie publique n'appartient à personne. La place de livraison n'est pas réservé à votre entreprise bien que sa présence puisse être dû à la présence de votre société, elle est disponible pour tout le monde qui souhaite charger ou décharger (professionnel comme particulier).
Vous n'avez pas le droit de stationner dessus sauf aux heures et jours autorisés.
Que ce soit par un marquage livraison ou par votre panneau s'il s'agit d'un bateau, vous n'avez pas le droit de stationner plus qu'un autre, la voie publique n'appartient à personne. La place de livraison n'est pas réservé à votre entreprise bien que sa présence puisse être dû à la présence de votre société, elle est disponible pour tout le monde qui souhaite charger ou décharger (professionnel comme particulier).
Vous n'avez pas le droit de stationner dessus sauf aux heures et jours autorisés.
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