Amende pour stationnement devant mon propre panneau d'interdiction de stationner

- - Dernière réponse : xplom
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mardi 17 septembre 2013
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16 décembre 2018
- 4 déc. 2018 à 09:55
ma question est : j'ai pris une amende de stationnement devant le panneau d'interdiction de stationner posé sur le garage de la société ou je travail, à la base c'est une place livraison pour notre société mais depuis peu il y a eu des travaux et le marquage n'y est plus,

puis-je contester l'amende et faire valoir ces arguments ?
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mercredi 18 avril 2007
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15 décembre 2018
3
Merci
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11922
Jusqu'a preuve du contraire avec un jugement plus récent, il est interdit de stationner devant son propre garage.
Point.

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lundi 3 septembre 2018
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16 décembre 2018
2
Merci
Bonjour,

Que ce soit par un marquage livraison ou par votre panneau s'il s'agit d'un bateau, vous n'avez pas le droit de stationner plus qu'un autre, la voie publique n'appartient à personne. La place de livraison n'est pas réservé à votre entreprise bien que sa présence puisse être dû à la présence de votre société, elle est disponible pour tout le monde qui souhaite charger ou décharger (professionnel comme particulier).
Vous n'avez pas le droit de stationner dessus sauf aux heures et jours autorisés.
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1
Merci
Bonjour,

Pour compléter les réponses précédentes : votre panneau n'a pas la moindre valeur.
xplom
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mardi 17 septembre 2013
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16 décembre 2018
-
bonjour
si, si pour celui qui le fabrique et le vends...
y'en a même qui en mettent 2 sur leur porte ! :o)
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