Plainte, surendettement et JAF
Etienne05
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3 déc. 2018 à 15:33
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 5 déc. 2018 à 13:04
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sleepy00
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5 déc. 2018 à 13:04
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"J ai donc été porté plainte contre elle car l huissier me demande de payer sa dette, il ne peut rien voir avec elle à cause du dossier banque de france. "
inutile
le fait d'être en dossier de surendettement et de ne pas pouvoir payer sa dette, ne fait pas une infraction pénale...
si c'est un crédit solidaire, vous avez signez le contrat
le créancier est en droit de se retourner contre vous.
"Est ce que je peux appuyer que j ai payé des dettes donc que je n ai pas à donner de pension alimentaire?"
vous pouvez l'évoquez
toutefois, vous avez payer des dettes que vous aviez fait a 2.
la pension alimentaire, c'est pour l'éducation de votre enfant.
ce sont deux choses différentes.
inutile
le fait d'être en dossier de surendettement et de ne pas pouvoir payer sa dette, ne fait pas une infraction pénale...
si c'est un crédit solidaire, vous avez signez le contrat
le créancier est en droit de se retourner contre vous.
"Est ce que je peux appuyer que j ai payé des dettes donc que je n ai pas à donner de pension alimentaire?"
vous pouvez l'évoquez
toutefois, vous avez payer des dettes que vous aviez fait a 2.
la pension alimentaire, c'est pour l'éducation de votre enfant.
ce sont deux choses différentes.