Non respect d'une procédure de paiement direct pour pension alimentaire
HIBISCUS26
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 5 déc. 2018 à 19:29
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 5 déc. 2018 à 19:29
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sleepy00
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Bonjour
vous pouvez faire assigner l'employeur pour qu'il soit condamné au paiement.
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HIBISCUS26
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5 déc. 2018 à 17:14
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Merci de votre réponse. Ca se passe comment ? il faut que je passe par un avocat ou bien je peux saisir directement le tribunal concerné ?
sleepy00
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il faut rédiger une assignation
donc huissier ou avocat
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