Demande de renseignements

- - Dernière réponse : Afrikarnak
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18 décembre 2018
- 3 déc. 2018 à 19:11
Bonjour
J ai acheté des vêtements à une professionnelle qui vend à domicile. Lors de cette vente elle était dans un autre local que son domicile. Je souhaite me rétracter sur mon achat et la dame refuse de me rembourser.
Est elle en droit ?
Je lis que vu sa profession j ai un droit de réfraction de 14 jours. Est ce vrai ?
Merci bien pour votre réponse
Cordialement
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18 décembre 2018
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Bonjour

Il s'agit d'un achat effectué hors Etablissement. Cf Code Conso L221-1:
.............
2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;..........


Ce genre de Contrat ouvre droit à rétractation sous 14 jours. Cf. Code Conso L221-18

Mais cette dame interprète sans doute (A tort à mon sens..) un des cas d'exclusions à ce droit de rétractation.

Cf. C.C L221-2:

Sont exclus du champ d'application du présent chapitre
...................................
8° Les contrats portant sur la fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante, qui sont livrés physiquement par un professionnel lors de tournées fréquentes et régulières au domicile ou au lieu de résidence ou de travail du consommateur ; ..

1- Le vêtements ne sont pas des 'biens ménagers de consommation courante'.. Les 'biens ménagers' suppléent aux soins du ménage, à tout ce qui concerne l'entretien, la propreté d'une maison .
Elle vend des fringues pas du savon..

2- On suppose qu'il n'y a pas de tournées régulières fréquentes.. Elle vient toutes les semaines??

Ta position reste que tu as droit absolu à la rétractation. Il va falloir le signifier par LRAR. Le courrier contiendra donc:

1- L'expression du désir de se rétracter conformément au L221-21 du C.C.

2- Une Mise en Demeure de rembourser sous 14 jours conformément au L221-24 du C.C.

Utiliser les Articles applicables.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais

A+

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Afrikarnak
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18 décembre 2018
> Lapin -
Re:

Elle ne vend pas TOUS les jours ou semaines CHEZ TOI. L'exclusion du L221-2 alinéa 8 ne s'applique absolument pas dans le cas présent.

Un remboursement peut se faire par un chèque ou un virement (Monnaies scripturales..). Ou en espèces.

Hop, la Mise en Demeure en Recommandé avec Avis de Réception.. Vu le manque d'empressement de la Madame indique qu'à défaut de remboursement (A elle de se dém..) dans les 14 jours tu saisis la Justice.

Ses factures indiquent son # de RCS?

A+
Je n ai pas signé de contrat Je n ai ni facture ni ticket juste un sms qui dit que j ai payé pour son enseigne et le montant et la date Je n ai aucun info sur son enseigne mis à part qu elle est enregistré dans le commerce de detail vu sur sa page Facebook.
Afrikarnak
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18 décembre 2018
> Lapin -
Re:

Un peu léger.. Avais tu réclamé une facture? As tu au moins son adresse pour envoyer la LRAR?

A+
Je n ai rien.
Je viens de l avoir en ligne elle me dit que vu qu elle a vendu dans un institut de beauté ses habits elle n a pas à me rembourser.
Un institut n est pas un salon ou une foire ? C est un établissement à titre privé ?,
Afrikarnak
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18 décembre 2018
> Lapin -
Re:

Elle n'est ni propriétaire ni gérante de cet Institut? Elle y exerce son 'commerce' en permanence ou de façon habituelle? En fait il s'agit des locaux d'un tiers n'ayant pas de rapport commercial avec la 'dame'?

Voir la définition de l'expression 'hors établissement' Code Conso L221-1.

As tu été sollicité pour te rendre dans cet Institut?

A+
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Merci
Et oui j ai bien son adresse avec le reçu par sms
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Merci
Elle n est ni propriétaire ni gérante Elle a exposé dans cet institut de beauté afin de vendre des vetements
Elle expose principalement le dimanche auprès de différents type de professionnelle restauration magasin institut pour vendre des vêtements
Elle n a aucun lien avec chaque professionnelle
Afrikarnak
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18 décembre 2018
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Re:

Il s'agit donc d'une vente 'hors Etablissement' ouvrant droit à rétractation. Pour prendre date et ne pas louper le délai envois ta Mise en Demeure..

Si pas de résultat: Conciliation Judiciaire.

As tu vérifié que son petit 'business' est enregistré au RCS? Outil: https://www.societe.com/

A+
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Merci
Elle refuse le remboursement car elle dit que l institut est considéré comme un salon et il est dit que dans un salon ou une foire il n y a pas de délai de rétractation
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Merci
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=347D06E10FFCFC1C865C6461CDD9EFE4.tplgfr35s_3?idArticle=LEGIARTI000032226591&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20180427
Afrikarnak
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18 décembre 2018
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Re:

Elle va prétendre qu'elle te l'avait dit.. Mais les blablas oraux ne comptent pas. Seuls les écrits (Sur le Bon de Commande par ex.) font foi.

Ses arguments tu t'en f.. Envois ta LRAR.

Reviens sur le Forum en cas de besoin.

A+
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