Demande de renseignements

Bonjour

Il s'agit d'un achat effectué hors Etablissement. Cf Code Conso L221-1:
.............
2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;..........

Ce genre de Contrat ouvre droit à rétractation sous 14 jours. Cf. Code Conso L221-18

Mais cette dame interprète sans doute (A tort à mon sens..) un des cas d'exclusions à ce droit de rétractation.

Cf. C.C L221-2:

Sont exclus du champ d'application du présent chapitre
...................................
8° Les contrats portant sur la fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante, qui sont livrés physiquement par un professionnel lors de tournées fréquentes et régulières au domicile ou au lieu de résidence ou de travail du consommateur ; ..

1- Le vêtements ne sont pas des 'biens ménagers de consommation courante'.. Les 'biens ménagers' suppléent aux soins du ménage, à tout ce qui concerne l'entretien, la propreté d'une maison .
Elle vend des fringues pas du savon..

2- On suppose qu'il n'y a pas de tournées régulières fréquentes.. Elle vient toutes les semaines??

Ta position reste que tu as droit absolu à la rétractation. Il va falloir le signifier par LRAR. Le courrier contiendra donc:

1- L'expression du désir de se rétracter conformément au L221-21 du C.C.

2- Une Mise en Demeure de rembourser sous 14 jours conformément au L221-24 du C.C.

Utiliser les Articles applicables.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais

A+

Et oui j ai bien son adresse avec le reçu par sms

Elle n est ni propriétaire ni gérante Elle a exposé dans cet institut de beauté afin de vendre des vetements
Elle expose principalement le dimanche auprès de différents type de professionnelle restauration magasin institut pour vendre des vêtements
Elle n a aucun lien avec chaque professionnelle

Elle refuse le remboursement car elle dit que l institut est considéré comme un salon et il est dit que dans un salon ou une foire il n y a pas de délai de rétractation

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=347D06E10FFCFC1C865C6461CDD9EFE4.tplgfr35s_3?idArticle=LEGIARTI000032226591&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20180427