Demande de renseignements
Lapin
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Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour
J ai acheté des vêtements à une professionnelle qui vend à domicile. Lors de cette vente elle était dans un autre local que son domicile. Je souhaite me rétracter sur mon achat et la dame refuse de me rembourser.
Est elle en droit ?
Je lis que vu sa profession j ai un droit de réfraction de 14 jours. Est ce vrai ?
Merci bien pour votre réponse
Cordialement
J ai acheté des vêtements à une professionnelle qui vend à domicile. Lors de cette vente elle était dans un autre local que son domicile. Je souhaite me rétracter sur mon achat et la dame refuse de me rembourser.
Est elle en droit ?
Je lis que vu sa profession j ai un droit de réfraction de 14 jours. Est ce vrai ?
Merci bien pour votre réponse
Cordialement
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5 réponses
Bonjour
Il s'agit d'un achat effectué hors Etablissement. Cf Code Conso L221-1:
.............
2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;..........
Ce genre de Contrat ouvre droit à rétractation sous 14 jours. Cf. Code Conso L221-18
Mais cette dame interprète sans doute (A tort à mon sens..) un des cas d'exclusions à ce droit de rétractation.
Cf. C.C L221-2:
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre
...................................
8° Les contrats portant sur la fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante, qui sont livrés physiquement par un professionnel lors de tournées fréquentes et régulières au domicile ou au lieu de résidence ou de travail du consommateur ; ..
1- Le vêtements ne sont pas des 'biens ménagers de consommation courante'.. Les 'biens ménagers' suppléent aux soins du ménage, à tout ce qui concerne l'entretien, la propreté d'une maison .
Elle vend des fringues pas du savon..
2- On suppose qu'il n'y a pas de tournées régulières fréquentes.. Elle vient toutes les semaines??
Ta position reste que tu as droit absolu à la rétractation. Il va falloir le signifier par LRAR. Le courrier contiendra donc:
1- L'expression du désir de se rétracter conformément au L221-21 du C.C.
2- Une Mise en Demeure de rembourser sous 14 jours conformément au L221-24 du C.C.
Utiliser les Articles applicables.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
Il s'agit d'un achat effectué hors Etablissement. Cf Code Conso L221-1:
.............
2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;..........
Ce genre de Contrat ouvre droit à rétractation sous 14 jours. Cf. Code Conso L221-18
Mais cette dame interprète sans doute (A tort à mon sens..) un des cas d'exclusions à ce droit de rétractation.
Cf. C.C L221-2:
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre
...................................
8° Les contrats portant sur la fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante, qui sont livrés physiquement par un professionnel lors de tournées fréquentes et régulières au domicile ou au lieu de résidence ou de travail du consommateur ; ..
1- Le vêtements ne sont pas des 'biens ménagers de consommation courante'.. Les 'biens ménagers' suppléent aux soins du ménage, à tout ce qui concerne l'entretien, la propreté d'une maison .
Elle vend des fringues pas du savon..
2- On suppose qu'il n'y a pas de tournées régulières fréquentes.. Elle vient toutes les semaines??
Ta position reste que tu as droit absolu à la rétractation. Il va falloir le signifier par LRAR. Le courrier contiendra donc:
1- L'expression du désir de se rétracter conformément au L221-21 du C.C.
2- Une Mise en Demeure de rembourser sous 14 jours conformément au L221-24 du C.C.
Utiliser les Articles applicables.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
Elle n est ni propriétaire ni gérante Elle a exposé dans cet institut de beauté afin de vendre des vetements
Elle expose principalement le dimanche auprès de différents type de professionnelle restauration magasin institut pour vendre des vêtements
Elle n a aucun lien avec chaque professionnelle
Elle expose principalement le dimanche auprès de différents type de professionnelle restauration magasin institut pour vendre des vêtements
Elle n a aucun lien avec chaque professionnelle
Re:
Il s'agit donc d'une vente 'hors Etablissement' ouvrant droit à rétractation. Pour prendre date et ne pas louper le délai envois ta Mise en Demeure..
Si pas de résultat: Conciliation Judiciaire.
As tu vérifié que son petit 'business' est enregistré au RCS? Outil: https://www.societe.com/
A+
Il s'agit donc d'une vente 'hors Etablissement' ouvrant droit à rétractation. Pour prendre date et ne pas louper le délai envois ta Mise en Demeure..
Si pas de résultat: Conciliation Judiciaire.
As tu vérifié que son petit 'business' est enregistré au RCS? Outil: https://www.societe.com/
A+
Elle refuse le remboursement car elle dit que l institut est considéré comme un salon et il est dit que dans un salon ou une foire il n y a pas de délai de rétractation
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=347D06E10FFCFC1C865C6461CDD9EFE4.tplgfr35s_3?idArticle=LEGIARTI000032226591&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20180427
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Elle vend toutes les semaines voir tous les jours
Elle m a dit ne pas faire de remboursement et que vu que j ai réglé par carte bancaire elle ne pouvait pas me rembourser.
Elle ne vend pas TOUS les jours ou semaines CHEZ TOI. L'exclusion du L221-2 alinéa 8 ne s'applique absolument pas dans le cas présent.
Un remboursement peut se faire par un chèque ou un virement (Monnaies scripturales..). Ou en espèces.
Hop, la Mise en Demeure en Recommandé avec Avis de Réception.. Vu le manque d'empressement de la Madame indique qu'à défaut de remboursement (A elle de se dém..) dans les 14 jours tu saisis la Justice.
Ses factures indiquent son # de RCS?
A+
Un peu léger.. Avais tu réclamé une facture? As tu au moins son adresse pour envoyer la LRAR?
A+
Je viens de l avoir en ligne elle me dit que vu qu elle a vendu dans un institut de beauté ses habits elle n a pas à me rembourser.
Un institut n est pas un salon ou une foire ? C est un établissement à titre privé ?,