Contester un constat amiable
jb59jb59
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relou
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6 avril 2018 à 14:22
6 avril 2018 à 14:22
bonjour
un constat amiable veut dire que les 2 parties sont d'accord sur ce qui est écrit .Donc sauf à prouver que l'on a forcé votre fille à signer sous la contrainte ,il va être difficile de revenir sur ce constat .
un constat amiable veut dire que les 2 parties sont d'accord sur ce qui est écrit .Donc sauf à prouver que l'on a forcé votre fille à signer sous la contrainte ,il va être difficile de revenir sur ce constat .