Recours auprès du Tribunal administratif de Nantes

- - Dernière réponse : flocroisic
Messages postés
20470
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Dernière intervention
17 décembre 2018
- 3 déc. 2018 à 13:15
Bonjour,
Je me permet de vous solliciter à propos de notre requête enregistrée le 27/03/2018 auprès du Tribunal administratif de Nantes, contre la décision prise par la Communauté d'agglomération de Pornic Agglo Pays de Retz suivant courrier du 22/01/2018.

Ce courrier de Pornic Agglo confirme l'application de la demande de Participation pour le Financement à l'Assainissement Collectif pour la somme de 437.01 €, émise par la trésorerie de Pornic suite à l'extension de 20m2 de notre résidence principale (ajout d'une pièce à vivre sans point d'eau) achevée en janvier 2016.

Le mémoire en défense qui nous a été transmis en retour conteste pour la forme notre requête car elle n'a pas été enregistrée dans le délais de 2 mois auprès du Tribunal administratif.
Il semble néanmoins que le délais court à compter de la date de réception et non celle indiquée sur le courrier (22/01/2018).

Je n'ai hélas pas conservé l'enveloppe avec le cachet de la poste, cependant j'ai conservé l'enveloppe (cachet de la poste du 5/03/18) d'un second courrier daté du 28/02/2018 que Pornic Agglo nous a adressé.

N'étant pas certain que le juge accepte de considérer que le délais de 5 jours du second courrier puisse être transposé au 1er courrier daté du 22/01/18, soit la date du 27/01/2018 qui rendrait de ce fait recevable ma requête sur la forme, j'envisage de renoncer à mon action.

Qu'en pensez-vous ?
Le cas échéant que me suggérez-vous, sachant que je n'ai pas de protection juridique et que pour récupérer les 437.01 € je ne souhaite pas prendre le risque de payer davantage ?

A vous lire,

Bien cordialement,
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Messages postés
20470
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Dernière intervention
17 décembre 2018
0
Merci
Bonjour

Un forum de benevoles ne peut se substituer à un juge.
Patientez en attente de la décision du TA.

L'enveloppe du 2eme courrier ne sert à rien puisque c'est le 1er que vous contestez.

Qu'elle difference et similitude y a t'il entre le contenu des 2 courriers ?
Ces courriers étaient en recommandé?
Commenter la réponse de flocroisic
Dossier à la une