Taxe pfca
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Josh Randall
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3 déc. 2018 à 11:09
3 déc. 2018 à 11:09
Bonjour
Le fait générateur de la PFAC est le raccordement physique de la maison au réseau d’assainissement collectif ou la création de surface de plancher supplémentaire.
"Si le raccordement concerne une construction préexistante au réseau d’assainissement collectif, en cas d’extension du réseau ou de nouveau réseau
Dans ce cas de figure, la PFAC est également exigible. On considère qu'il s'agit encore d'une participation due en contrepartie de l’économie réalisée sur la mise en place d’une installation d’assainissement non collectif réglementaire ou sur la mise aux normes d'une telle installation. Lorsqu’un nouveau réseau est construit, pendant la période de dérogation au raccordement (de 2 à 10 ans, en fonction de la décision de la commune), l’habitation n’est pas raccordée et aucun service n’est donc rendu à l’usager. Dès lors, il n’est pas possible de facturer la redevance d’assainissement collectif."
Source: https://www.oieau.fr/eaudanslaville/content/le-point-sur-la-participation-pour-le-financement-de-l%E2%80%99assainissement-collectif-pfac
Le fait générateur de la PFAC est le raccordement physique de la maison au réseau d’assainissement collectif ou la création de surface de plancher supplémentaire.
"Si le raccordement concerne une construction préexistante au réseau d’assainissement collectif, en cas d’extension du réseau ou de nouveau réseau
Dans ce cas de figure, la PFAC est également exigible. On considère qu'il s'agit encore d'une participation due en contrepartie de l’économie réalisée sur la mise en place d’une installation d’assainissement non collectif réglementaire ou sur la mise aux normes d'une telle installation. Lorsqu’un nouveau réseau est construit, pendant la période de dérogation au raccordement (de 2 à 10 ans, en fonction de la décision de la commune), l’habitation n’est pas raccordée et aucun service n’est donc rendu à l’usager. Dès lors, il n’est pas possible de facturer la redevance d’assainissement collectif."
Source: https://www.oieau.fr/eaudanslaville/content/le-point-sur-la-participation-pour-le-financement-de-l%E2%80%99assainissement-collectif-pfac