Taxe pfca Résolu

Question

Bonjour, 
Je suis très en colère, depuis 20 ans nous sommes dans notre maison, nous avons 2 filles âgé de 8 ans et 13 ans, qui partagent la même chambre Nous avons pris la décision de faire une chambre au dessus du garage en créant un plancher bois, j'ai déposé un permis préalable, accepté, me renseignant sur les taxe d'urbanisme, connaissent celles ci, je n'étais pas étonné. Mais, cette participation à la pfca,qui me semblait pas me concerne, le fait que je suis déjà depuis 20 ans connecté au réseau, et que nous avons déjà payé. Nous avons reçu un montant de 750 euros, jamais notre commune nous on communique le tarif au m2. Je trouve injuste et injustifiée. On nous pousse à être malhonnête, j'aurais pu mettre un Velux, et rien dire. Mais voilà pour un confort de l'habitat on nous taxe une fois de plus. Que dire à ça vive les gilet jaune

Josh Randall · Answer

Bonjour

Le fait générateur de la PFAC est le raccordement physique de la maison au réseau d’assainissement collectif ou la création de surface de plancher supplémentaire.

"Si le raccordement concerne une construction préexistante au réseau d’assainissement collectif, en cas d’extension du réseau ou de nouveau réseau

Dans ce cas de figure, la PFAC est également exigible. On considère qu'il s'agit encore d'une participation due en contrepartie de l’économie réalisée sur la mise en place d’une installation d’assainissement non collectif réglementaire ou sur la mise aux normes d'une telle installation. Lorsqu’un nouveau réseau est construit, pendant la période de dérogation au raccordement (de 2 à 10 ans, en fonction de la décision de la commune), l’habitation n’est pas raccordée et aucun service n’est donc rendu à l’usager. Dès lors, il n’est pas possible de facturer la redevance d’assainissement collectif."

Source: https://www.oieau.fr/eaudanslaville/content/le-point-sur-la-participation-pour-le-financement-de-l%E2%80%99assainissement-collectif-pfac

MichelReslinger · Answer

Merci de votre réponse, grâce à vous, j'ai rendez-vous à sete agglopole, je dois y amener les plans du permis préalable, ainsi que les plans actuels, montrant qu'il s'agit d'une chambre supplémentaire, nous sommes 4 avec 2 chambres. J'espère avoir un geste, je suis prêt à tout stopper. Merci

Taxe pfca

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