Reconnu Dalo puis je aller au tribunal ?
Claire
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Claire -
Claire -
Bonjour,
J'ai été reconnu Dalo en janvier 2020
j'ai fai la procédure seul je n'ai pas au courant du recours au tribunal administratif
Je n'ai pas reçu a ce jour de logement.
mais sur le site du gouvernement il est écrit ceci :
http://www.hclpd.gouv.fr/reconnu-au-titre-du-dalo-sans-proposition-de-a34.html
>Le recours doit être exercé dans un délai maximum de 4 mois à compter de la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement ou d’hébergement.
Or je suis au dela des 4 mois est ce que je peux toujours saisir le tribunal administratif?
Je ne comprends pas , suis condamné sans recours uniquement car j'ai dépassé les 4 mois?
J'ai été reconnu Dalo en janvier 2020
j'ai fai la procédure seul je n'ai pas au courant du recours au tribunal administratif
Je n'ai pas reçu a ce jour de logement.
mais sur le site du gouvernement il est écrit ceci :
http://www.hclpd.gouv.fr/reconnu-au-titre-du-dalo-sans-proposition-de-a34.html
>Le recours doit être exercé dans un délai maximum de 4 mois à compter de la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement ou d’hébergement.
Or je suis au dela des 4 mois est ce que je peux toujours saisir le tribunal administratif?
Je ne comprends pas , suis condamné sans recours uniquement car j'ai dépassé les 4 mois?
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1 réponse
Bonjour
Or je suis au dela des 4 mois est ce que je peux toujours saisir le tribunal administratif?
Très souvent, les requérants qui ne sont pas systématiquement suivis dans leurs démarches au titre du droit au logement opposable, ignorent qu’ils ont un délai de 4 mois maximum pour déposer le recours en injonction contre le préfet. A défaut, il n’est plus possible d’obtenir une injonction de relogement prononcée par le tribunal administratif.
Le recours indemnitaire permet de « rattraper » cet oubli, puisqu’il aura vocation à rappeler aux services de l’Etat la persistance d’une situation de mal-logement.
En second lieu, le recours indemnitaire est mis en œuvre pour la personne qui a été reconnue prioritaire dalo et qui a déjà obtenu du tribunal le prononcé d’une injonction de relogement à l’encontre du préfet.
Or je suis au dela des 4 mois est ce que je peux toujours saisir le tribunal administratif?
Très souvent, les requérants qui ne sont pas systématiquement suivis dans leurs démarches au titre du droit au logement opposable, ignorent qu’ils ont un délai de 4 mois maximum pour déposer le recours en injonction contre le préfet. A défaut, il n’est plus possible d’obtenir une injonction de relogement prononcée par le tribunal administratif.
Le recours indemnitaire permet de « rattraper » cet oubli, puisqu’il aura vocation à rappeler aux services de l’Etat la persistance d’une situation de mal-logement.
En second lieu, le recours indemnitaire est mis en œuvre pour la personne qui a été reconnue prioritaire dalo et qui a déjà obtenu du tribunal le prononcé d’une injonction de relogement à l’encontre du préfet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
?
Aussi pouvez vous me donner la marche à suivre ?
Si j'ai bien compris je dois faire un recours au tribunal administratif malgré le dépassement de délai
Mais celui ci n'aura aucun effet .
Passé celui ci je fais une demande d'indemnité qui aura l'effet escompté.
Vous pouvez consulter ceci :
https://www.legavox.fr/blog/regine-vanitou-avocat-paris/recours-dalo-quelle-indemnisation-absence-31393.htm
Est ce que ça veut dire qu'il faut une injonction du tribunal administratif avant de faire ce recours indeminitaire?