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1 réponse
jarjabings
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dimanche 15 août 2021
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3 février 2022
203
18 janv. 2022 à 17:31
18 janv. 2022 à 17:31
Bonjour
Or je suis au dela des 4 mois est ce que je peux toujours saisir le tribunal administratif?
Très souvent, les requérants qui ne sont pas systématiquement suivis dans leurs démarches au titre du droit au logement opposable, ignorent qu’ils ont un délai de 4 mois maximum pour déposer le recours en injonction contre le préfet. A défaut, il n’est plus possible d’obtenir une injonction de relogement prononcée par le tribunal administratif.
Le recours indemnitaire permet de « rattraper » cet oubli, puisqu’il aura vocation à rappeler aux services de l’Etat la persistance d’une situation de mal-logement.
En second lieu, le recours indemnitaire est mis en œuvre pour la personne qui a été reconnue prioritaire dalo et qui a déjà obtenu du tribunal le prononcé d’une injonction de relogement à l’encontre du préfet.
Or je suis au dela des 4 mois est ce que je peux toujours saisir le tribunal administratif?
Très souvent, les requérants qui ne sont pas systématiquement suivis dans leurs démarches au titre du droit au logement opposable, ignorent qu’ils ont un délai de 4 mois maximum pour déposer le recours en injonction contre le préfet. A défaut, il n’est plus possible d’obtenir une injonction de relogement prononcée par le tribunal administratif.
Le recours indemnitaire permet de « rattraper » cet oubli, puisqu’il aura vocation à rappeler aux services de l’Etat la persistance d’une situation de mal-logement.
En second lieu, le recours indemnitaire est mis en œuvre pour la personne qui a été reconnue prioritaire dalo et qui a déjà obtenu du tribunal le prononcé d’une injonction de relogement à l’encontre du préfet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 janv. 2022 à 07:22
?
Aussi pouvez vous me donner la marche à suivre ?
Si j'ai bien compris je dois faire un recours au tribunal administratif malgré le dépassement de délai
Mais celui ci n'aura aucun effet .
Passé celui ci je fais une demande d'indemnité qui aura l'effet escompté.
20 janv. 2022 à 07:28
Vous pouvez consulter ceci :
https://www.legavox.fr/blog/regine-vanitou-avocat-paris/recours-dalo-quelle-indemnisation-absence-31393.htm
Modifié le 20 janv. 2022 à 21:21
Est ce que ça veut dire qu'il faut une injonction du tribunal administratif avant de faire ce recours indeminitaire?