Bornage amiable - prérogatives du géomètre-expert

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- - Dernière réponse : erbou
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- 3 déc. 2018 à 16:45
Bonjour,

J'ai acheté une parcelle dans un lotissement en 1990 et y ai construit une villa en 1994.
Ce lotissement a fait l'objet d'un arpentage par un géomètre-expert afin de pouvoir en commercialiser les lots mais ma parcelle n'a jamais fait l'objet d'un bornage. Ma parcelle, ainsi que d'autres, est contigüe à un terrain plus grand sur lequel un promoteur s'apprête à construire plusieurs villas.

J'ai reçu une lettre d'un géomètre-expert qui souhaite me rencontrer afin de procéder à la délimitation et au bornage amiables et dont les frais sont pris en charge par le promoteur.
Le géomètre-expert me demande de me munir d'une pièce d'identité, de mon acte de propriété et de tous documents relatifs aux limites de ma parcelle.
Il me demande aussi de compléter une fiche d'information mentionnant de nombreuses informations nominatives et personnelles :
. nom de mon épouse, date et mairie du mariage, existence d'un contrat de mariage, n° de ma carte d'identité et date de délivrance, si je suis propriétaire en propre ou en bien de communauté (en fait, je suis marié sous le régime de la séparation des biens établie par un acte notarié).

Est-ce que je suis obligé :
. de lui permettre de relever le détail de ma pièce d'identité,
. de lui montrer tous les documents qu'il demande,
. de lui en fournir une copie ou de lui permettre de les photographier (c'est ce qu'il a fait chez un voisin)
. de compléter sa fiche d'information à l'aide de tous les renseignements qu'elle comporte ?

Je trouve normal de lui montrer ma pièce d'identité et mon acte de propriété mais pour le reste, je trouve cela abusif (notamment concernant la confidentialité de mon régime matrimonial).
Qu'est-ce je risque si je refuse de satisfaire les demandes que je juge abusives ?

Merci de vos réponses.
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mercredi 4 juin 2008
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18 décembre 2018
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Merci
Bonjour,

Effectivement la demande de certaines pièces et informations semblent abusive, à mon avis.

J'ai personellement été invité à un bornage il y a quelques mois, je n'ai eu qu'à me munir :
- d'une pièce d'identité (même pas demandée)
- du plan en ma possession
- de l'acte notarié d'acquisition de la parcelle (acquise par héritage de mon père dans ce cas précis).

Le GE m'a ensuite fait parvenir une copie des plans avec les bornes posées et les distances des repère utilisés pour le bornage, tout cela gratuitement car je n'étais pas le demandeur du bornage.

Je vous conseillerais de demander à ce GE pour quelles raisons il a besoin de ces pièces.
Car cela cache peut-être un problème futur avec le promoteur, genre construction en limite ou autre.
erbou
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3 décembre 2018
-
Merci ginto5 d'avoir partagé cette expérience vécue.
Vous écrivez "je n'ai eu qu'à me munir :
- d'une pièce d'identité (même pas demandée)
- du plan en ma possession
- de l'acte notarié d'acquisition de la parcelle (acquise par héritage de mon père dans ce cas précis)".
Pourrais-je savoir si vous lui avez fourni une copie du plan et de l'acte notarié ou bien si vous les lui avez simplement montrés ?
ginto5
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18 décembre 2018
-
Simplement montré, car le GE avait un plan nettement plus détaillé.
erbou
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3 décembre 2018
> ginto5
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18 décembre 2018
-
Merci ginto5 de la précision.
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19 décembre 2018
0
Merci
Bonjour,

tout ceci est parfaitement normal. Le GE doit s'assurer qu'il à bien à faire aux différentes personnes concernées par le bornage et que votre épouse est toujours avec vous (mariée) car dans le cas contraire,sa signature n'aurait plus de valeur et rendrait le pv caduque .
GKLONE
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19 décembre 2018
> erbou
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3 décembre 2018
-
Je lui ai fourni la copie d'un ancien plan.
J'ai aussi eu la chance de bénéficier de la mémoire d'un ancien et de la bonne foi de ses enfants actuellement mes voisins, sinon j'aurais eu fort à faire pour convaincre le GE du fait que les plans du cadastre étaient décalés de 6 mètres en ma défaveur ! Un désastre !!!
erbou
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3 décembre 2018
> GKLONE
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19 décembre 2018
-
Merci GKLONE de ces précieux détails.
erbou
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3 décembre 2018
-
Merci bern29,
Je confirme que je suis le propriétaire exclusif de ce terrain et que mon épouse n'a aucun droit, de mon vivant, sur ce bien qui m'est propre.

Dans la mesure où je n'en suis pas vendeur, je ne risque pas d'exposer un acquéreur qui n'existe pas à un quelconque préjudice. Dans ces conditions, j'estime que le GE n'a aucun droit de regard sur ma vie maritale et, dans la mesure où la fiche de renseignement requiert l'identité de mon conjoint, sur mon orientation sexuelle : il s'agit là de renseignements strictement personnels et intimes.

Enfin, dans l'éventualité probable où la fiche de renseignements ferait l'objet d'un enregistrement informatique, j'observe que le Réglement général de protection des données qui est entré en vigueur au mois de mai dernier définit les bases légales nécessaires au traitement de données personnelles telles que le consentement de la personne concernée ou l'intérêt légitime du traitement; bases légales que le GE ne semble pas connaître puisque sa fiche de renseignement est identique à celle qu'il m'avait adressée il y a 5 ans lorsqu'un autre promoteur avait un projet pour la parcelle contigüe mais qui n'a pas abouti à la suite de l'annulation du permis de construire obtenue par un voisin et confirmée en appel.
GKLONE
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19 décembre 2018
> erbou
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3 décembre 2018
-
'dans la mesure où la fiche de renseignement requiert l'identité de mon conjoint, sur mon orientation sexuelle : il s'agit là de renseignements strictement personnels et intimes. '
Je vous ferai tout de même remarquer que ces renseignements sont publics, puisque vous avez obligatoirement publié des bans avant de vous marier (en tout cas en France c'est comme ça depuis des siècles...)
erbou
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> GKLONE
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19 décembre 2018
-
Au cas particulier, il m'apparaît que ce n'est tant pas le caractère public qui est déterminant que le caractère personnel des données à renseigner.

Que cette fiche de collecte de mes données personnelles se limite à un document papier ou qu'elle soit ensuite enregistrée sur support informatique, dans tous les cas elle procède d'une démarche au caractère abusif qui méconnaît, au vu de ce que j'ai pu lire ici ou là, les dispositions de la loi Informatique et libertés et du Réglement général de protection des données.

C'est sur leur fondement que je compte bien résister à une pratique professionnelle qui heurte mes convictions.
En tout cas, merci d'avoir apporté votre contribution à cet échange intéressant.
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