Bornage amiable - prérogatives du géomètre-expert
erbou
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ginto5
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2 déc. 2018 à 17:08
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Bonjour,
Effectivement la demande de certaines pièces et informations semblent abusive, à mon avis.
J'ai personellement été invité à un bornage il y a quelques mois, je n'ai eu qu'à me munir :
- d'une pièce d'identité (même pas demandée)
- du plan en ma possession
- de l'acte notarié d'acquisition de la parcelle (acquise par héritage de mon père dans ce cas précis).
Le GE m'a ensuite fait parvenir une copie des plans avec les bornes posées et les distances des repère utilisés pour le bornage, tout cela gratuitement car je n'étais pas le demandeur du bornage.
Je vous conseillerais de demander à ce GE pour quelles raisons il a besoin de ces pièces.
Car cela cache peut-être un problème futur avec le promoteur, genre construction en limite ou autre.
Effectivement la demande de certaines pièces et informations semblent abusive, à mon avis.
J'ai personellement été invité à un bornage il y a quelques mois, je n'ai eu qu'à me munir :
- d'une pièce d'identité (même pas demandée)
- du plan en ma possession
- de l'acte notarié d'acquisition de la parcelle (acquise par héritage de mon père dans ce cas précis).
Le GE m'a ensuite fait parvenir une copie des plans avec les bornes posées et les distances des repère utilisés pour le bornage, tout cela gratuitement car je n'étais pas le demandeur du bornage.
Je vous conseillerais de demander à ce GE pour quelles raisons il a besoin de ces pièces.
Car cela cache peut-être un problème futur avec le promoteur, genre construction en limite ou autre.
bern29
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Modifié le 2 déc. 2018 à 17:10
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Bonjour,
tout ceci est parfaitement normal. Le GE doit s'assurer qu'il à bien à faire aux différentes personnes concernées par le bornage et que votre épouse est toujours avec vous (mariée) car dans le cas contraire,sa signature n'aurait plus de valeur et rendrait le pv caduque .
tout ceci est parfaitement normal. Le GE doit s'assurer qu'il à bien à faire aux différentes personnes concernées par le bornage et que votre épouse est toujours avec vous (mariée) car dans le cas contraire,sa signature n'aurait plus de valeur et rendrait le pv caduque .
GKLONE
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Modifié le 2 déc. 2018 à 17:24
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Bonjour,
et que votre épouse est toujours avec vous (mariée) car dans le cas contraire,sa signature n'aurait plus de valeur et rendrait le pv caduque .
???
d'après ce que je comprends Monsieur est seul propriétaire du terrain, peut prouver qu'il en est propriétaire par l'acte de propriété qu'il détient, et le GE n'a pas besoin de la signature de Madame pour ce simple bornage.
Il ne s'agit pas d'une vente.
Moi-même ayant fait borner mon terrain (bien propre), je n'ai eu qu'à fournir ma pièce d'identité et les informations que je détenais pour faciliter le travail du GE (anciens plans...). Il ne m'a jamais demandé de documents concernant mon mariage et n'a jamais demandé à mon conjoint d'intervenir, pourtant nous sommes mariés sous le régime de la communauté et avons construit une maison ensemble. Idem pour mes voisins.
Je trouve cette demande hors de propos.
et que votre épouse est toujours avec vous (mariée) car dans le cas contraire,sa signature n'aurait plus de valeur et rendrait le pv caduque .
???
d'après ce que je comprends Monsieur est seul propriétaire du terrain, peut prouver qu'il en est propriétaire par l'acte de propriété qu'il détient, et le GE n'a pas besoin de la signature de Madame pour ce simple bornage.
Il ne s'agit pas d'une vente.
Moi-même ayant fait borner mon terrain (bien propre), je n'ai eu qu'à fournir ma pièce d'identité et les informations que je détenais pour faciliter le travail du GE (anciens plans...). Il ne m'a jamais demandé de documents concernant mon mariage et n'a jamais demandé à mon conjoint d'intervenir, pourtant nous sommes mariés sous le régime de la communauté et avons construit une maison ensemble. Idem pour mes voisins.
Je trouve cette demande hors de propos.
erbou
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3 décembre 2018
3 déc. 2018 à 02:03
3 déc. 2018 à 02:03
Merci bern29,
Je confirme que je suis le propriétaire exclusif de ce terrain et que mon épouse n'a aucun droit, de mon vivant, sur ce bien qui m'est propre.
Dans la mesure où je n'en suis pas vendeur, je ne risque pas d'exposer un acquéreur qui n'existe pas à un quelconque préjudice. Dans ces conditions, j'estime que le GE n'a aucun droit de regard sur ma vie maritale et, dans la mesure où la fiche de renseignement requiert l'identité de mon conjoint, sur mon orientation sexuelle : il s'agit là de renseignements strictement personnels et intimes.
Enfin, dans l'éventualité probable où la fiche de renseignements ferait l'objet d'un enregistrement informatique, j'observe que le Réglement général de protection des données qui est entré en vigueur au mois de mai dernier définit les bases légales nécessaires au traitement de données personnelles telles que le consentement de la personne concernée ou l'intérêt légitime du traitement; bases légales que le GE ne semble pas connaître puisque sa fiche de renseignement est identique à celle qu'il m'avait adressée il y a 5 ans lorsqu'un autre promoteur avait un projet pour la parcelle contigüe mais qui n'a pas abouti à la suite de l'annulation du permis de construire obtenue par un voisin et confirmée en appel.
Je confirme que je suis le propriétaire exclusif de ce terrain et que mon épouse n'a aucun droit, de mon vivant, sur ce bien qui m'est propre.
Dans la mesure où je n'en suis pas vendeur, je ne risque pas d'exposer un acquéreur qui n'existe pas à un quelconque préjudice. Dans ces conditions, j'estime que le GE n'a aucun droit de regard sur ma vie maritale et, dans la mesure où la fiche de renseignement requiert l'identité de mon conjoint, sur mon orientation sexuelle : il s'agit là de renseignements strictement personnels et intimes.
Enfin, dans l'éventualité probable où la fiche de renseignements ferait l'objet d'un enregistrement informatique, j'observe que le Réglement général de protection des données qui est entré en vigueur au mois de mai dernier définit les bases légales nécessaires au traitement de données personnelles telles que le consentement de la personne concernée ou l'intérêt légitime du traitement; bases légales que le GE ne semble pas connaître puisque sa fiche de renseignement est identique à celle qu'il m'avait adressée il y a 5 ans lorsqu'un autre promoteur avait un projet pour la parcelle contigüe mais qui n'a pas abouti à la suite de l'annulation du permis de construire obtenue par un voisin et confirmée en appel.
erbou
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3 déc. 2018 à 02:07
3 déc. 2018 à 02:07
Merci GKLONE d'avoir partagé cette expérience vécue.
Vous écrivez "je n'ai eu qu'à fournir ma pièce d'identité et les informations que je détenais pour faciliter le travail du GE (anciens plans...)"; est-ce que vous lui avez fourni une copie des anciens plans ou vous les lui avez simplement montrés ?
Vous écrivez "je n'ai eu qu'à fournir ma pièce d'identité et les informations que je détenais pour faciliter le travail du GE (anciens plans...)"; est-ce que vous lui avez fourni une copie des anciens plans ou vous les lui avez simplement montrés ?
GKLONE
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3 déc. 2018 à 10:05
3 déc. 2018 à 10:05
Je lui ai fourni la copie d'un ancien plan.
J'ai aussi eu la chance de bénéficier de la mémoire d'un ancien et de la bonne foi de ses enfants actuellement mes voisins, sinon j'aurais eu fort à faire pour convaincre le GE du fait que les plans du cadastre étaient décalés de 6 mètres en ma défaveur ! Un désastre !!!
J'ai aussi eu la chance de bénéficier de la mémoire d'un ancien et de la bonne foi de ses enfants actuellement mes voisins, sinon j'aurais eu fort à faire pour convaincre le GE du fait que les plans du cadastre étaient décalés de 6 mètres en ma défaveur ! Un désastre !!!
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Modifié le 3 déc. 2018 à 10:20
Modifié le 3 déc. 2018 à 10:20
'dans la mesure où la fiche de renseignement requiert l'identité de mon conjoint, sur mon orientation sexuelle : il s'agit là de renseignements strictement personnels et intimes. '
Je vous ferai tout de même remarquer que ces renseignements sont publics, puisque vous avez obligatoirement publié des bans avant de vous marier (en tout cas en France c'est comme ça depuis des siècles...)
Je vous ferai tout de même remarquer que ces renseignements sont publics, puisque vous avez obligatoirement publié des bans avant de vous marier (en tout cas en France c'est comme ça depuis des siècles...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 déc. 2018 à 02:19
Vous écrivez "je n'ai eu qu'à me munir :
- d'une pièce d'identité (même pas demandée)
- du plan en ma possession
- de l'acte notarié d'acquisition de la parcelle (acquise par héritage de mon père dans ce cas précis)".
Pourrais-je savoir si vous lui avez fourni une copie du plan et de l'acte notarié ou bien si vous les lui avez simplement montrés ?
3 déc. 2018 à 06:38
3 déc. 2018 à 15:43