Donnation manuscrite
Résolu
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Ulpien1
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vendredi 2 mars 2018
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2 déc. 2018 à 11:58
2 déc. 2018 à 11:58
Bonjour
Non, cette lettre n'a aucune valeur, une donation devant obligatoirement être constatée par acte notarié.
Non, cette lettre n'a aucune valeur, une donation devant obligatoirement être constatée par acte notarié.