Donnation manuscrite
Résolu
A voir également:
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Ulpien1
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vendredi 2 mars 2018
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19 septembre 2019
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2 déc. 2018 à 11:58
2 déc. 2018 à 11:58
Bonjour
Non, cette lettre n'a aucune valeur, une donation devant obligatoirement être constatée par acte notarié.
Non, cette lettre n'a aucune valeur, une donation devant obligatoirement être constatée par acte notarié.