Donnation manuscrite [Résolu]

- - Dernière réponse :  Wil - 2 déc. 2018 à 16:52
Bonjour,
J aimerais savoir si une lettre manuscrite signée stipulant qu une personne renonce a sa part peut etre utilisée devant un notaire?
Mon père et ma mère ont acheté une maison en 1994 ensemble ( location vente).
En 2002 ma mère a donné a mon père une lettre manuscrite disant qu elle lui donnait sa part,qu elle renonçait a sa part ( ils se sont separés) .Cette lettre a été envoyé a la Semader également.
Aujourd'hui elle veut qu il vende la maison pour avoir sa part.
Il habite toujours la maison et ne veut pas vendre.
Cette lettre peut elle aider mon père ?

Je vous remercie.

Duchemann. W
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2 réponses

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vendredi 2 mars 2018
Dernière intervention
10 décembre 2018
0
Merci
Bonjour
Non, cette lettre n'a aucune valeur, une donation devant obligatoirement être constatée par acte notarié.
Commenter la réponse de Ulpien1
0
Merci
Je vous remercie

Binne soirée
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