Valeur d'une lettre non signée
Résolu
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3 réponses
Si vous estimez qu’il ne pouvait y avoir de doute sur l’identité de l’émetteur du courrier (*) donc de votre volonté de mettre fin au contrat dans les délais impartis vous pouvez (et cela fonctionne très bien) saisir le Médiateur après avoir eu une confirmation écrite du refus de votre assureur.
Quel Médiateur ?
Soit celui de votre compagnie d’assurances (vous renseigner) soit le Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA) (coordonnées ci-dessous).
De toute façon ce dernier transmettra après vous avoir informé le dossier à son homologue de votre compagnie s’il y en a un.
Pas de problème, sur tous les dossiers que j’ai au à traiter, il y a toujours une réponse (rapide) à réception puis un avis définitif.
Médiateur de la FFSA
BP 290
75425 Paris Cedex 09
Mais, à mon sens, ne perdez pas de temps en vaines conjectures sur la valeur juridique d’un document non signé. x, ne p
(*) y compris par les coordonnées de l’émetteur de la RAR qui figurent sur le bordereau postal.
Quel Médiateur ?
Soit celui de votre compagnie d’assurances (vous renseigner) soit le Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA) (coordonnées ci-dessous).
De toute façon ce dernier transmettra après vous avoir informé le dossier à son homologue de votre compagnie s’il y en a un.
Pas de problème, sur tous les dossiers que j’ai au à traiter, il y a toujours une réponse (rapide) à réception puis un avis définitif.
Médiateur de la FFSA
BP 290
75425 Paris Cedex 09
Mais, à mon sens, ne perdez pas de temps en vaines conjectures sur la valeur juridique d’un document non signé. x, ne p
(*) y compris par les coordonnées de l’émetteur de la RAR qui figurent sur le bordereau postal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 déc. 2009 à 09:29
En tout cas, merci beaucoup pour votre aide !