Mitoyenneté et surélévation
Venturi18
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JiGéGé Messages postés 3965 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Suite à la lecture d'une actualité sur le site du service public ( https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13054?xtor=RSS-115 ) sur la surélévation d'un mur mitoyen, je me demande si mon cas est possible
Schéma ci-dessous : ma maison en fond de parcelle A, adossée à une construction sur la parcelle B.
D'après le site du cadastre, seule ma limite séparative gauche a le double tiret indiquant un mur mitoyen. Dans la réalité, la limite séparative gauche est formée par un grillage sur le terrain libre et par le mur de la maison qui touche la bordure de propriété. La limite séparative droite est formée par un double mur, plus haut de mon côté, qui fait office de mur pour ma maison.
Interrogation 1 : Pourquoi n'y-a-t-il qu'un double tiret sur le plan cadastral entre les parcelles A et B ? Cette indication me permettrait-elle de monter un vrai mur mitoyen côté gauche en bordure de propriété en lieu et place du grillage ?
Interrogation 2 : Pour être sûr, puis-je surélever le mur mitoyen droit ? Si oui, est-ce possible sur son épaisseur totale ou uniquement sur ma moitié ? Et y-a-t-il une limite de hauteur ? Doit-il y avoir accord du voisin ? Cela fait-il l'objet d'une déclaration en mairie ?
...
V.
Suite à la lecture d'une actualité sur le site du service public ( https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13054?xtor=RSS-115 ) sur la surélévation d'un mur mitoyen, je me demande si mon cas est possible
Schéma ci-dessous : ma maison en fond de parcelle A, adossée à une construction sur la parcelle B.
D'après le site du cadastre, seule ma limite séparative gauche a le double tiret indiquant un mur mitoyen. Dans la réalité, la limite séparative gauche est formée par un grillage sur le terrain libre et par le mur de la maison qui touche la bordure de propriété. La limite séparative droite est formée par un double mur, plus haut de mon côté, qui fait office de mur pour ma maison.
Interrogation 1 : Pourquoi n'y-a-t-il qu'un double tiret sur le plan cadastral entre les parcelles A et B ? Cette indication me permettrait-elle de monter un vrai mur mitoyen côté gauche en bordure de propriété en lieu et place du grillage ?
Interrogation 2 : Pour être sûr, puis-je surélever le mur mitoyen droit ? Si oui, est-ce possible sur son épaisseur totale ou uniquement sur ma moitié ? Et y-a-t-il une limite de hauteur ? Doit-il y avoir accord du voisin ? Cela fait-il l'objet d'une déclaration en mairie ?
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V.
A voir également:
- Rehaussement de terrain en limite de propriété
- Mitoyenneté code civil - Guide
- Loi mitoyenneté cheminée - Forum Voisinage
- Surélévation maison et voisinage - Forum Voisinage
- Surélévation d'un mur existant - Forum Voisinage
- Maison mitoyenne travaux cheminée - Forum Voisinage
2 réponses
Bonjour,
je pense que vous ne savez pas ce qu'est un mur mitoyen.
Un mur mitoyen est a cheval sur la limite de 2 propriétés.Donc a droite ce ne sont pas 2 murs mitoyens mais chacun a 1 mur sur sa limite de propriété.Sur le coté gauche le grillage doit être sur la limite de propriété donc effectivement mitoyen
je pense que vous ne savez pas ce qu'est un mur mitoyen.
Un mur mitoyen est a cheval sur la limite de 2 propriétés.Donc a droite ce ne sont pas 2 murs mitoyens mais chacun a 1 mur sur sa limite de propriété.Sur le coté gauche le grillage doit être sur la limite de propriété donc effectivement mitoyen
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour cette précision feloxe.
Dans mon PLU il n'est possible de faire un surélévation d'une construction en limite séparative que si le mur sur lequel on veut s'adosser fait au moins 5 m de haut.
Pensez-vous qu'avec l'accord du voisin je puisse rendre ce mur mitoyen et ainsi obtenir le droit de surélever ma construction ?
Je ne comprends pas pourquoi vous voulez absolument que ce mur soit mitoyen pour surélever votre construction, ce n'est pas ce que vous demande le plu, il suffit que votre mur fasse 5m de haut pour surélever sachant qu'il est en limite séparative