Mitoyenneté et surélévation

Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 30 novembre 2018
Dernière intervention
30 novembre 2018
- - Dernière réponse : JiGéGé
Messages postés
1966
Date d'inscription
dimanche 7 septembre 2003
Dernière intervention
16 décembre 2018
- 30 nov. 2018 à 20:53
Bonjour,


Suite à la lecture d'une actualité sur le site du service public ( https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13054?xtor=RSS-115 ) sur la surélévation d'un mur mitoyen, je me demande si mon cas est possible

Schéma ci-dessous : ma maison en fond de parcelle A, adossée à une construction sur la parcelle B.



D'après le site du cadastre, seule ma limite séparative gauche a le double tiret indiquant un mur mitoyen. Dans la réalité, la limite séparative gauche est formée par un grillage sur le terrain libre et par le mur de la maison qui touche la bordure de propriété. La limite séparative droite est formée par un double mur, plus haut de mon côté, qui fait office de mur pour ma maison.

Interrogation 1 : Pourquoi n'y-a-t-il qu'un double tiret sur le plan cadastral entre les parcelles A et B ? Cette indication me permettrait-elle de monter un vrai mur mitoyen côté gauche en bordure de propriété en lieu et place du grillage ?

Interrogation 2 : Pour être sûr, puis-je surélever le mur mitoyen droit ? Si oui, est-ce possible sur son épaisseur totale ou uniquement sur ma moitié ? Et y-a-t-il une limite de hauteur ? Doit-il y avoir accord du voisin ? Cela fait-il l'objet d'une déclaration en mairie ?

...


V.
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

Messages postés
24179
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
8 décembre 2018
0
Merci
Bonjour,

je pense que vous ne savez pas ce qu'est un mur mitoyen.

Un mur mitoyen est a cheval sur la limite de 2 propriétés.Donc a droite ce ne sont pas 2 murs mitoyens mais chacun a 1 mur sur sa limite de propriété.Sur le coté gauche le grillage doit être sur la limite de propriété donc effectivement mitoyen
Venturi18
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 30 novembre 2018
Dernière intervention
30 novembre 2018
-
Bonjour,

Merci pour cette précision feloxe.

Dans mon PLU il n'est possible de faire un surélévation d'une construction en limite séparative que si le mur sur lequel on veut s'adosser fait au moins 5 m de haut.
Pensez-vous qu'avec l'accord du voisin je puisse rendre ce mur mitoyen et ainsi obtenir le droit de surélever ma construction ?
feloxe
Messages postés
24179
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
8 décembre 2018
-
Non même avec l'accord du voisin ce mur ne peut pas être mitoyen.
Je ne comprends pas pourquoi vous voulez absolument que ce mur soit mitoyen pour surélever votre construction, ce n'est pas ce que vous demande le plu, il suffit que votre mur fasse 5m de haut pour surélever sachant qu'il est en limite séparative
Commenter la réponse de feloxe
Messages postés
1966
Date d'inscription
dimanche 7 septembre 2003
Dernière intervention
16 décembre 2018
0
Merci
Vous déposez une demande de permis en mairie pour votre projet de surélévation.
S'il est conforme au PLU, le voisin ne pourra rien objecter.
Commenter la réponse de JiGéGé
Dossier à la une