Mitoyenneté et surélévation

Venturi18 Messages postés 16 Date d'inscription vendredi 30 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2020 - 30 nov. 2018 à 17:44
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 30 nov. 2018 à 20:53
Bonjour,


Suite à la lecture d'une actualité sur le site du service public ( https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13054?xtor=RSS-115 ) sur la surélévation d'un mur mitoyen, je me demande si mon cas est possible

Schéma ci-dessous : ma maison en fond de parcelle A, adossée à une construction sur la parcelle B.



D'après le site du cadastre, seule ma limite séparative gauche a le double tiret indiquant un mur mitoyen. Dans la réalité, la limite séparative gauche est formée par un grillage sur le terrain libre et par le mur de la maison qui touche la bordure de propriété. La limite séparative droite est formée par un double mur, plus haut de mon côté, qui fait office de mur pour ma maison.

Interrogation 1 : Pourquoi n'y-a-t-il qu'un double tiret sur le plan cadastral entre les parcelles A et B ? Cette indication me permettrait-elle de monter un vrai mur mitoyen côté gauche en bordure de propriété en lieu et place du grillage ?

Interrogation 2 : Pour être sûr, puis-je surélever le mur mitoyen droit ? Si oui, est-ce possible sur son épaisseur totale ou uniquement sur ma moitié ? Et y-a-t-il une limite de hauteur ? Doit-il y avoir accord du voisin ? Cela fait-il l'objet d'une déclaration en mairie ?

...


V.

2 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 915
30 nov. 2018 à 17:50
Bonjour,

je pense que vous ne savez pas ce qu'est un mur mitoyen.

Un mur mitoyen est a cheval sur la limite de 2 propriétés.Donc a droite ce ne sont pas 2 murs mitoyens mais chacun a 1 mur sur sa limite de propriété.Sur le coté gauche le grillage doit être sur la limite de propriété donc effectivement mitoyen
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Venturi18 Messages postés 16 Date d'inscription vendredi 30 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2020
30 nov. 2018 à 18:09
Bonjour,

Merci pour cette précision feloxe.

Dans mon PLU il n'est possible de faire un surélévation d'une construction en limite séparative que si le mur sur lequel on veut s'adosser fait au moins 5 m de haut.
Pensez-vous qu'avec l'accord du voisin je puisse rendre ce mur mitoyen et ainsi obtenir le droit de surélever ma construction ?
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 915
30 nov. 2018 à 18:55
Non même avec l'accord du voisin ce mur ne peut pas être mitoyen.
Je ne comprends pas pourquoi vous voulez absolument que ce mur soit mitoyen pour surélever votre construction, ce n'est pas ce que vous demande le plu, il suffit que votre mur fasse 5m de haut pour surélever sachant qu'il est en limite séparative
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