Caution retenue

- - Dernière réponse : djivi38
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- 30 nov. 2018 à 12:12
Bonjour,
Après notre état des lieux sortant , le propriétaire à estimer la dégradation de l herbe causée par le passage de notre chien à 150€ pour refaire " tout le terrain".
Combien de temps a t il pour effectuer les travaux?? Pour justifier cette retenue. Travaux qu il fera lui même.
Merci
Solene
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10 décembre 2018
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Merci
bonjour,
il doit justifier par facture ou devis et dans le deuxième cas, aucune obligation de faire les travaux et il doit tenir les justifs a votre disposition durant 6 mois.

Cordialement

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9 décembre 2018
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Merci
bonjour,

"Travaux qu il fera lui même. "
Dans ce cas, et si la dégradation du terrain est bien mentionnée sur l'EDLS signé des parties prenantes (dont votre exemplaire vous a été remis de suite après ces signatures), il ne pourra retenir sur votre DG (*) que les produits utilisés pour cette réparation, c'est à dire les sachets de graines pour reconstituer la pelouse, mais pas son temps de travail.
Il a 2 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer le solde de votre DG, accompagné des justificatifs de la retenue (factures d'achat).

(*) DG = DÉPÔT DE GARANTIE, et non "caution", laquelle est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant en rédigeant un acte de cautionnement) :

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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