Caution retenue
SoleneGasnier
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30 nov. 2018 à 11:51
djivi38 Messages postés 51304 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 30 nov. 2018 à 12:12
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maylin27
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Modifié le 30 nov. 2018 à 11:54
Modifié le 30 nov. 2018 à 11:54
bonjour,
il doit justifier par facture ou devis et dans le deuxième cas, aucune obligation de faire les travaux et il doit tenir les justifs a votre disposition durant 6 mois.
Cordialement
il doit justifier par facture ou devis et dans le deuxième cas, aucune obligation de faire les travaux et il doit tenir les justifs a votre disposition durant 6 mois.
Cordialement
djivi38
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Modifié le 30 nov. 2018 à 12:15
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bonjour,
"Travaux qu il fera lui même. "
Dans ce cas, et si la dégradation du terrain est bien mentionnée sur l'EDLS signé des parties prenantes (dont votre exemplaire vous a été remis de suite après ces signatures), il ne pourra retenir sur votre DG (*) que les produits utilisés pour cette réparation, c'est à dire les sachets de graines pour reconstituer la pelouse, mais pas son temps de travail.
Il a 2 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer le solde de votre DG, accompagné des justificatifs de la retenue (factures d'achat).
(*) DG = DÉPÔT DE GARANTIE, et non "caution", laquelle est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant en rédigeant un acte de cautionnement) :
cdt.
"Travaux qu il fera lui même. "
Dans ce cas, et si la dégradation du terrain est bien mentionnée sur l'EDLS signé des parties prenantes (dont votre exemplaire vous a été remis de suite après ces signatures), il ne pourra retenir sur votre DG (*) que les produits utilisés pour cette réparation, c'est à dire les sachets de graines pour reconstituer la pelouse, mais pas son temps de travail.
Il a 2 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer le solde de votre DG, accompagné des justificatifs de la retenue (factures d'achat).
(*) DG = DÉPÔT DE GARANTIE, et non "caution", laquelle est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant en rédigeant un acte de cautionnement) :
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...