Caution retenue
SoleneGasnier
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djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Après notre état des lieux sortant , le propriétaire à estimer la dégradation de l herbe causée par le passage de notre chien à 150€ pour refaire " tout le terrain".
Combien de temps a t il pour effectuer les travaux?? Pour justifier cette retenue. Travaux qu il fera lui même.
Merci
Solene
Après notre état des lieux sortant , le propriétaire à estimer la dégradation de l herbe causée par le passage de notre chien à 150€ pour refaire " tout le terrain".
Combien de temps a t il pour effectuer les travaux?? Pour justifier cette retenue. Travaux qu il fera lui même.
Merci
Solene
2 réponses
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bonjour,
il doit justifier par facture ou devis et dans le deuxième cas, aucune obligation de faire les travaux et il doit tenir les justifs a votre disposition durant 6 mois.
Cordialement
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bonjour,
"Travaux qu il fera lui même. "
Dans ce cas, et si la dégradation du terrain est bien mentionnée sur l'EDLS signé des parties prenantes (dont votre exemplaire vous a été remis de suite après ces signatures), il ne pourra retenir sur votre DG (*) que les produits utilisés pour cette réparation, c'est à dire les sachets de graines pour reconstituer la pelouse, mais pas son temps de travail.
Il a 2 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer le solde de votre DG, accompagné des justificatifs de la retenue (factures d'achat).
(*) DG = DÉPÔT DE GARANTIE, et non "caution", laquelle est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant en rédigeant un acte de cautionnement) :
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...