Aucun papier de régularisation de charges en 4 1/2Résolu

Question

Bonjour, 
Je suis actuellement dans un un cas assez compliqué actuellement locataire je donne mon préavis de 3 mois .Un mois avant la fin ma propriétaire décide de mettre le nez dans ses papiers comme elle me la si bien dis sauf que en 4 ans 1/2 de location nous n’avons jamais reçu ni de quittance de loyer ni de régularisation de charges comment faire quel sont nos droits?

djivi38 · Answer

bonjour,

si vous avez besoin de quittances de loyer, il vous faut les demander à votre bailleur, qui, dès lors que vous en faites la demande, doit vous les fournir gratuitement. 

Régularisation des charges : quelles sont ses conséquences ?
Une fois par an, le propriétaire d’un appartement loué compare la somme qu’a payée son locataire au titre de « provisions pour charges » avec le montant des charges effectivement dues. S’ensuit alors un ajustement de la provision pour charge mensuelle dont la mise en œuvre différera selon que le locataire a payé trop ou pas assez…
S’il s’avère que le locataire n’a pas payé suffisamment, il devra verser la différence à son bailleur. 
En revanche, s’il ressort de la régularisation effectuée par le propriétaire que son locataire a payé plus qu’il n’aurait dû, le « trop versé » lui sera remboursé via l’envoi d’un chèque ou sous la forme d’une ristourne accordée sur le loyer du mois suivant.
Au-delà de trois ans, aucune charge ne saurait être réclamée à son locataire par un propriétaire.
article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".

Régularisation tardive des charges (Loi ALUR : art  6, I, 12° // loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) : 

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »

cdt.

Lauralou · Answer

Donc d’après vous je lui dois la somme ?etant donnée que je n’ai jamais eu de régularisation ?

Lauralou · Answer

Merci

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