Aucun papier de régularisation de charges en 4 1/2
Résolu
Lauralou
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djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement dans un un cas assez compliqué actuellement locataire je donne mon préavis de 3 mois .Un mois avant la fin ma propriétaire décide de mettre le nez dans ses papiers comme elle me la si bien dis sauf que en 4 ans 1/2 de location nous n’avons jamais reçu ni de quittance de loyer ni de régularisation de charges comment faire quel sont nos droits?
Je suis actuellement dans un un cas assez compliqué actuellement locataire je donne mon préavis de 3 mois .Un mois avant la fin ma propriétaire décide de mettre le nez dans ses papiers comme elle me la si bien dis sauf que en 4 ans 1/2 de location nous n’avons jamais reçu ni de quittance de loyer ni de régularisation de charges comment faire quel sont nos droits?
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3 réponses
bonjour,
si vous avez besoin de quittances de loyer, il vous faut les demander à votre bailleur, qui, dès lors que vous en faites la demande, doit vous les fournir gratuitement.
Régularisation des charges : quelles sont ses conséquences ?
Une fois par an, le propriétaire d’un appartement loué compare la somme qu’a payée son locataire au titre de « provisions pour charges » avec le montant des charges effectivement dues. S’ensuit alors un ajustement de la provision pour charge mensuelle dont la mise en œuvre différera selon que le locataire a payé trop ou pas assez…
S’il s’avère que le locataire n’a pas payé suffisamment, il devra verser la différence à son bailleur.
En revanche, s’il ressort de la régularisation effectuée par le propriétaire que son locataire a payé plus qu’il n’aurait dû, le « trop versé » lui sera remboursé via l’envoi d’un chèque ou sous la forme d’une ristourne accordée sur le loyer du mois suivant.
Au-delà de trois ans, aucune charge ne saurait être réclamée à son locataire par un propriétaire.
article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Régularisation tardive des charges (Loi ALUR : art 6, I, 12° // loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
cdt.
si vous avez besoin de quittances de loyer, il vous faut les demander à votre bailleur, qui, dès lors que vous en faites la demande, doit vous les fournir gratuitement.
Régularisation des charges : quelles sont ses conséquences ?
Une fois par an, le propriétaire d’un appartement loué compare la somme qu’a payée son locataire au titre de « provisions pour charges » avec le montant des charges effectivement dues. S’ensuit alors un ajustement de la provision pour charge mensuelle dont la mise en œuvre différera selon que le locataire a payé trop ou pas assez…
S’il s’avère que le locataire n’a pas payé suffisamment, il devra verser la différence à son bailleur.
En revanche, s’il ressort de la régularisation effectuée par le propriétaire que son locataire a payé plus qu’il n’aurait dû, le « trop versé » lui sera remboursé via l’envoi d’un chèque ou sous la forme d’une ristourne accordée sur le loyer du mois suivant.
Au-delà de trois ans, aucune charge ne saurait être réclamée à son locataire par un propriétaire.
article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Régularisation tardive des charges (Loi ALUR : art 6, I, 12° // loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
cdt.
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