Usufruitier / nuproprieté

laroute95 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 2 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2018 - 30 nov. 2018 à 08:41
GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 - 30 nov. 2018 à 08:52

Bonjour,

ma mere lors de son vivant a donné un terrain a mon frere elle usufruitier et lui nu proprieté elle vient de décédée ai je droit a une compasation sur ce terrain

en vous remerciant

A voir également:

Usufruitier / nuproprieté
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GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 2 415
30 nov. 2018 à 08:52

Bonjour
Cette donation entre dans la succession pour le calcul des droits de chacun. Voyez votre notaire.

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