Vente maison et donation
jalych
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jalych Messages postés 2 Statut Membre -
jalych Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Ma sœur et moi venons d'apprendre par le biais d'un compromis de vente concernant une maison appartenant à notre grand- mère que cette dernière avait fait une donation à notre oncle hors parts successorales .Il nous reviendrait ainsi que 1/8 chacune de cette vente ,notre oncle le reste car notre grand-mère n'aurait que 1/10 en usufruit ,vu son grand age(92 ans).Notre mère étant décédée ,la succession est répartei entre notre oncle ,ma sœur et moi.Nous refusons en l'état cette vente car ,on s'estime lésé ;Quel est notre recours , pouvons nous demander un peu plus que 1/8?
Ma sœur et moi venons d'apprendre par le biais d'un compromis de vente concernant une maison appartenant à notre grand- mère que cette dernière avait fait une donation à notre oncle hors parts successorales .Il nous reviendrait ainsi que 1/8 chacune de cette vente ,notre oncle le reste car notre grand-mère n'aurait que 1/10 en usufruit ,vu son grand age(92 ans).Notre mère étant décédée ,la succession est répartei entre notre oncle ,ma sœur et moi.Nous refusons en l'état cette vente car ,on s'estime lésé ;Quel est notre recours , pouvons nous demander un peu plus que 1/8?
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2 réponses
Bonjour
Cette répartition correspond aux droits actuels de chacun découlant sans doute de la succession de votre GP. Si vous n'êtes pas d'accord refusez de vendre. Votre GM n'aura même pas ses 10% et après son décès vous pourrez avoir 1/8e de ces 10%.
Après son décès les donations seront rapportées à la succession pour calculer les droits de chacun, ce qui n'empêche pas une donation hors part successorale d'être tout à fait légale.
Cette répartition correspond aux droits actuels de chacun découlant sans doute de la succession de votre GP. Si vous n'êtes pas d'accord refusez de vendre. Votre GM n'aura même pas ses 10% et après son décès vous pourrez avoir 1/8e de ces 10%.
Après son décès les donations seront rapportées à la succession pour calculer les droits de chacun, ce qui n'empêche pas une donation hors part successorale d'être tout à fait légale.
jalych
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merci pour votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...