Vente maison et donation
jalych
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jalych Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 30 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2018 - 30 nov. 2018 à 10:29
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2 réponses
GKLONE
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Modifié le 30 nov. 2018 à 10:20
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Bonjour
Cette répartition correspond aux droits actuels de chacun découlant sans doute de la succession de votre GP. Si vous n'êtes pas d'accord refusez de vendre. Votre GM n'aura même pas ses 10% et après son décès vous pourrez avoir 1/8e de ces 10%.
Après son décès les donations seront rapportées à la succession pour calculer les droits de chacun, ce qui n'empêche pas une donation hors part successorale d'être tout à fait légale.
Cette répartition correspond aux droits actuels de chacun découlant sans doute de la succession de votre GP. Si vous n'êtes pas d'accord refusez de vendre. Votre GM n'aura même pas ses 10% et après son décès vous pourrez avoir 1/8e de ces 10%.
Après son décès les donations seront rapportées à la succession pour calculer les droits de chacun, ce qui n'empêche pas une donation hors part successorale d'être tout à fait légale.
Ulpien1
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30 nov. 2018 à 10:20
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Bonjour
Il n'est pas possible de vous répondre sans disposer du dossier. A voir avec votre notaire.
Il n'est pas possible de vous répondre sans disposer du dossier. A voir avec votre notaire.
30 nov. 2018 à 10:29