Caution et mois de loyer
tarnos
-
29 nov. 2018 à 09:49
djivi38 Messages postés 52202 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 29 nov. 2018 à 12:07
djivi38 Messages postés 52202 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 29 nov. 2018 à 12:07
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2 réponses
Mric11235813
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29 nov. 2018 à 10:06
29 nov. 2018 à 10:06
Bonjour,
Elle avait le droit de l'encaisser à n'importe quel moment, MAIS elle doit justifier les retenues si elle en fait suite à l'état des lieux de sortie !! Elle ne peut donc pas se servir du dépot de garantie (et non caution, qui est le garant) pour se dédommager du départ de votre fille.
Quelques infos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
Elle avait le droit de l'encaisser à n'importe quel moment, MAIS elle doit justifier les retenues si elle en fait suite à l'état des lieux de sortie !! Elle ne peut donc pas se servir du dépot de garantie (et non caution, qui est le garant) pour se dédommager du départ de votre fille.
Quelques infos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
djivi38
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29 nov. 2018 à 12:07
29 nov. 2018 à 12:07
bonjour,
le bail de votre fille est donc de 10 mois : pour votre info, un bail de location est de 1 an renouvelable par tacite reconduction OU de 9 mois pour étudiants et apprentis, mais jamais de 10 mois.
Un bailleur n'a pas à "se dédommager" du départ "anticipé" d'un locataire, étant donné que la loi stipule qu'un locataire peut quitter son logement << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989) sous réserve de faire contradictoirement (= bailleur ET locataire ou leurs représentants dûment mandatés) un EDLS et de rendre les clés au bailleur.
Le DG (Dépôt de Garantie) lui sera :
--> intégralement restitué dans LE mois qui suit le rendu des clés si les 2 EDL sont conformes
--> partiellement restitué (avec justificatifs des retenues) sous 2 mois à partir du rendu des clés si les 2 EDL montrent des différences.
Récupérer impérativement son exemplaire d'EDLS (1/titulaire du bail) immédiatement après que toutes les signatures aient été apposées (pas 2h après voire le lendemain... afin de ne pas donner au bailleur l'occasion d'y apporter des modifications, vu qu'un EDLS est définitif, et que les modifications ne seraient bien évidemment pas en faveur du locataire !!)
cdt.
le bail de votre fille est donc de 10 mois : pour votre info, un bail de location est de 1 an renouvelable par tacite reconduction OU de 9 mois pour étudiants et apprentis, mais jamais de 10 mois.
Un bailleur n'a pas à "se dédommager" du départ "anticipé" d'un locataire, étant donné que la loi stipule qu'un locataire peut quitter son logement << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989) sous réserve de faire contradictoirement (= bailleur ET locataire ou leurs représentants dûment mandatés) un EDLS et de rendre les clés au bailleur.
Le DG (Dépôt de Garantie) lui sera :
--> intégralement restitué dans LE mois qui suit le rendu des clés si les 2 EDL sont conformes
--> partiellement restitué (avec justificatifs des retenues) sous 2 mois à partir du rendu des clés si les 2 EDL montrent des différences.
Récupérer impérativement son exemplaire d'EDLS (1/titulaire du bail) immédiatement après que toutes les signatures aient été apposées (pas 2h après voire le lendemain... afin de ne pas donner au bailleur l'occasion d'y apporter des modifications, vu qu'un EDLS est définitif, et que les modifications ne seraient bien évidemment pas en faveur du locataire !!)
cdt.
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