Rupture de bail 3, 6, 9 par le propriétaire pour vente
elina
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djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Agée de 68 ans, j'ai signé un bail 3,6,9 le 30 décembre 2017, mon propriétaire me demande par lettre recommandée de quitter les lieux le 30 mai 2019 pour cause de vente du bien. J'ai un doute sur le bon droit de mon propriétaire en ce qui concerne les dates, d'autre part j'ai entendu parler de droits "d'éviction" ai je la possibilité de demander ce recours.
merci de votre réponse
Agée de 68 ans, j'ai signé un bail 3,6,9 le 30 décembre 2017, mon propriétaire me demande par lettre recommandée de quitter les lieux le 30 mai 2019 pour cause de vente du bien. J'ai un doute sur le bon droit de mon propriétaire en ce qui concerne les dates, d'autre part j'ai entendu parler de droits "d'éviction" ai je la possibilité de demander ce recours.
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A voir également:
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- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
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2 réponses
Bonjour
votre bail reste valable jusqu'au 29 décembre 2020
s'il veut vendre le bien "" vide "" ; il doit vous envoyer un courrier R/AR en Juin 2020 et vous proposer éventuellement de l'acheter.
rien n'interdit à votre propriétaire de vendre le bien loué ; mais il devra le vendre un peu moins cher
votre bail reste valable jusqu'au 29 décembre 2020
s'il veut vendre le bien "" vide "" ; il doit vous envoyer un courrier R/AR en Juin 2020 et vous proposer éventuellement de l'acheter.
rien n'interdit à votre propriétaire de vendre le bien loué ; mais il devra le vendre un peu moins cher
merci pour votre réponse, et pour le droit d'éviction avez vous des renseignements à me donner ?
Bonjour,
C'est bien un bail commercial (et non d'habitation) ?
Des infos pour les indemnités d'éviction : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32783
C'est bien un bail commercial (et non d'habitation) ?
Des infos pour les indemnités d'éviction : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32783
La législation juridique et financière évolue en permanence...
votre réponse concerne un bail d'habitation... mais il semblerait qu'il s'agisse d'un bail commercial (3,6,9), non ?
cdt.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929