Rupture de bail 3, 6, 9 par le propriétaire pour vente

- - Dernière réponse : djivi38
Messages postés
22065
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
13 décembre 2018
- 29 nov. 2018 à 16:37
Bonjour,
Agée de 68 ans, j'ai signé un bail 3,6,9 le 30 décembre 2017, mon propriétaire me demande par lettre recommandée de quitter les lieux le 30 mai 2019 pour cause de vente du bien. J'ai un doute sur le bon droit de mon propriétaire en ce qui concerne les dates, d'autre part j'ai entendu parler de droits "d'éviction" ai je la possibilité de demander ce recours.
merci de votre réponse
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
16238
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 décembre 2018
4
Merci
Bonjour

votre bail reste valable jusqu'au 29 décembre 2020
s'il veut vendre le bien "" vide "" ; il doit vous envoyer un courrier R/AR en Juin 2020 et vous proposer éventuellement de l'acheter.
rien n'interdit à votre propriétaire de vendre le bien loué ; mais il devra le vendre un peu moins cher


Dire « Merci » 4

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances a aidé 14494 internautes ce mois-ci

djivi38
Messages postés
22065
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
13 décembre 2018
-
bonjour,

votre réponse concerne un bail d'habitation... mais il semblerait qu'il s'agisse d'un bail commercial (3,6,9), non ?

cdt.
djivi38
Messages postés
22065
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
13 décembre 2018
> djivi38
Messages postés
22065
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
13 décembre 2018
-
Donc.... bail d'habitation.... voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Commenter la réponse de dany311
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 29 novembre 2018
Dernière intervention
29 novembre 2018
0
Merci
merci pour votre réponse, et pour le droit d'éviction avez vous des renseignements à me donner ?
elina68
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 29 novembre 2018
Dernière intervention
29 novembre 2018
-
c'est un bail d'habitation
Mric11235813
Messages postés
636
Date d'inscription
mardi 24 octobre 2017
Dernière intervention
13 décembre 2018
-
Donc ce n'est pas un bail 3/6/9.
C'est une location vide ou meublée ?
elina68
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 29 novembre 2018
Dernière intervention
29 novembre 2018
-
bonjour, merci de votre réponse c'est une location vide
Mric11235813
Messages postés
636
Date d'inscription
mardi 24 octobre 2017
Dernière intervention
13 décembre 2018
-
Donc voir la réponse n°1 de dany311
elina68
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 29 novembre 2018
Dernière intervention
29 novembre 2018
-
merci beaucoup
Commenter la réponse de elina68
Dossier à la une