Rupture de bail 3, 6, 9 par le propriétaire pour vente
elina
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djivi38 Messages postés 54146 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54146 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Agée de 68 ans, j'ai signé un bail 3,6,9 le 30 décembre 2017, mon propriétaire me demande par lettre recommandée de quitter les lieux le 30 mai 2019 pour cause de vente du bien. J'ai un doute sur le bon droit de mon propriétaire en ce qui concerne les dates, d'autre part j'ai entendu parler de droits "d'éviction" ai je la possibilité de demander ce recours.
merci de votre réponse
Agée de 68 ans, j'ai signé un bail 3,6,9 le 30 décembre 2017, mon propriétaire me demande par lettre recommandée de quitter les lieux le 30 mai 2019 pour cause de vente du bien. J'ai un doute sur le bon droit de mon propriétaire en ce qui concerne les dates, d'autre part j'ai entendu parler de droits "d'éviction" ai je la possibilité de demander ce recours.
merci de votre réponse
A voir également:
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- Bail à imprimer - Guide
- Vente immobilière en droit français - Guide
- Cerfa 13971*3 - Guide
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Résiliation du bail par le propriétaire - Guide
2 réponses
Bonjour,
C'est bien un bail commercial (et non d'habitation) ?
Des infos pour les indemnités d'éviction : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32783
C'est bien un bail commercial (et non d'habitation) ?
Des infos pour les indemnités d'éviction : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32783
La législation juridique et financière évolue en permanence...
votre réponse concerne un bail d'habitation... mais il semblerait qu'il s'agisse d'un bail commercial (3,6,9), non ?
cdt.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929