Rupture de bail 3, 6, 9 par le propriétaire pour vente
elina
-
29 nov. 2018 à 08:52
djivi38 Messages postés 52149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 29 nov. 2018 à 16:37
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2 réponses
dany311
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29 nov. 2018 à 09:46
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Bonjour
votre bail reste valable jusqu'au 29 décembre 2020
s'il veut vendre le bien "" vide "" ; il doit vous envoyer un courrier R/AR en Juin 2020 et vous proposer éventuellement de l'acheter.
rien n'interdit à votre propriétaire de vendre le bien loué ; mais il devra le vendre un peu moins cher
votre bail reste valable jusqu'au 29 décembre 2020
s'il veut vendre le bien "" vide "" ; il doit vous envoyer un courrier R/AR en Juin 2020 et vous proposer éventuellement de l'acheter.
rien n'interdit à votre propriétaire de vendre le bien loué ; mais il devra le vendre un peu moins cher
elina68
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29 nov. 2018 à 11:07
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merci pour votre réponse, et pour le droit d'éviction avez vous des renseignements à me donner ?
Mric11235813
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Modifié le 29 nov. 2018 à 11:41
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Bonjour,
C'est bien un bail commercial (et non d'habitation) ?
Des infos pour les indemnités d'éviction : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32783
C'est bien un bail commercial (et non d'habitation) ?
Des infos pour les indemnités d'éviction : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32783
elina68
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29 nov. 2018 à 13:47
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c'est un bail d'habitation
Mric11235813
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29 nov. 2018 à 13:48
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Donc ce n'est pas un bail 3/6/9.
C'est une location vide ou meublée ?
C'est une location vide ou meublée ?
elina68
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29 nov. 2018 à 13:49
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bonjour, merci de votre réponse c'est une location vide
Mric11235813
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29 nov. 2018 à 13:50
29 nov. 2018 à 13:50
Donc voir la réponse n°1 de dany311
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 nov. 2018 à 11:40
votre réponse concerne un bail d'habitation... mais il semblerait qu'il s'agisse d'un bail commercial (3,6,9), non ?
cdt.
29 nov. 2018 à 16:37
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929