Préavis de fin de bail
Sousoukyliann
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 29 novembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
29 novembre 2018
-
29 nov. 2018 à 10:27
Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 - 29 nov. 2018 à 10:31
Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 - 29 nov. 2018 à 10:31
A voir également:
- Préavis de fin de bail
- Bail de location pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Fin de la chasse 2024 - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Attestation fin de période d'essai - Guide
1 réponse
Mric11235813
Messages postés
1135
Date d'inscription
mardi 24 octobre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
1 septembre 2022
443
29 nov. 2018 à 10:31
29 nov. 2018 à 10:31
Bonjour,
Le préavis commence à partir du moment où votre propriétaire a récupéré la lettre. Si vous vouliez garantir la date, il fallait passer par un huissier, mais c'est plus cher !!
"Point de départ du préavis
Le délai de préavis court à partir du jour :
- de la réception de la lettre recommandée par le bailleur"
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le préavis commence à partir du moment où votre propriétaire a récupéré la lettre. Si vous vouliez garantir la date, il fallait passer par un huissier, mais c'est plus cher !!
"Point de départ du préavis
Le délai de préavis court à partir du jour :
- de la réception de la lettre recommandée par le bailleur"
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
La législation juridique et financière évolue en permanence...