Catastrophe naturelle sècheresse
jlaligator
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jlaligator Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 10 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2013 - 20 mars 2013 à 01:00
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aie mac
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19 mars 2013 à 22:27
19 mars 2013 à 22:27
bonjour
ce raisonnement est assez spécieux car il tendrait à faire intégrer les études de sols à des opérations d'expertise contradictoires.
en le poussant jusqu'au bout, vous ne seriez du même coup indemnisable que de la moitié du préjudice; c'est inepte.
L 125-4CdA indique clairement que ces frais doivent être pris en charge par l'assureur; ils sont donc partie intégrante des dommages, et non de l'expertise.
ce raisonnement est assez spécieux car il tendrait à faire intégrer les études de sols à des opérations d'expertise contradictoires.
en le poussant jusqu'au bout, vous ne seriez du même coup indemnisable que de la moitié du préjudice; c'est inepte.
L 125-4CdA indique clairement que ces frais doivent être pris en charge par l'assureur; ils sont donc partie intégrante des dommages, et non de l'expertise.