Catastrophe naturelle sècheresse
jlaligator
Messages postés
5
Date d'inscription
dimanche 10 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
20 mars 2013
-
19 mars 2013 à 22:12
jlaligator Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 10 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2013 - 20 mars 2013 à 01:00
jlaligator Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 10 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2013 - 20 mars 2013 à 01:00
A voir également:
- Forum catastrophe naturelle sécheresse
- Délai réponse après contrôle caf - forum - Forum CAF
- Ciclade avis forum ✓ - Forum Banque et Crédit
- Forum - démission aesh - Forum démission
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
- Fausse déclaration urssaf auto-entrepreneur forum ✓ - Forum déclaration de revenus
2 réponses
aie mac
Messages postés
5182
Date d'inscription
vendredi 20 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2016
1 327
19 mars 2013 à 22:27
19 mars 2013 à 22:27
bonjour
ce raisonnement est assez spécieux car il tendrait à faire intégrer les études de sols à des opérations d'expertise contradictoires.
en le poussant jusqu'au bout, vous ne seriez du même coup indemnisable que de la moitié du préjudice; c'est inepte.
L 125-4CdA indique clairement que ces frais doivent être pris en charge par l'assureur; ils sont donc partie intégrante des dommages, et non de l'expertise.
ce raisonnement est assez spécieux car il tendrait à faire intégrer les études de sols à des opérations d'expertise contradictoires.
en le poussant jusqu'au bout, vous ne seriez du même coup indemnisable que de la moitié du préjudice; c'est inepte.
L 125-4CdA indique clairement que ces frais doivent être pris en charge par l'assureur; ils sont donc partie intégrante des dommages, et non de l'expertise.