Ordinateur tombé à l'IRFMK pendant un cours de td, l'établissement refuse de rem
Calamityvero
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FRDROITASSURANCE Messages postés 393 Date d'inscription samedi 15 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2022 - 30 nov. 2018 à 18:11
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Modifié le 30 nov. 2018 à 12:45
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Bonjour,
Tant bien même votre fille a commis une faute (encore faut il que l établissement démontre que votre fille était au courant de l interdiction de poser son ordi là), cette faute, à mon sens, ne pourra jamais avoir pour effet d éxonérer totalement la présumé responsabilité de l etablissement sur le fondement de l article 1242 al 1 du code civil. (Sous reserve pour vous de démontrer le dysfonctionnement de la table).
Il faut donc insister auprès de l établissement et le mieux serait de rentrer en contact directement avec leur assureur.
Cdt,
Tant bien même votre fille a commis une faute (encore faut il que l établissement démontre que votre fille était au courant de l interdiction de poser son ordi là), cette faute, à mon sens, ne pourra jamais avoir pour effet d éxonérer totalement la présumé responsabilité de l etablissement sur le fondement de l article 1242 al 1 du code civil. (Sous reserve pour vous de démontrer le dysfonctionnement de la table).
Il faut donc insister auprès de l établissement et le mieux serait de rentrer en contact directement avec leur assureur.
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Calamityvero
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30 novembre 2018
30 nov. 2018 à 17:33
30 nov. 2018 à 17:33
Merci de votre réponse rapide.
J'ai contacté l'ufc que choisir d'Orléans (département de l'école) qui me dit qu'à priori ma fille n'avait pas à poser l'ordinateur sur cette table et me conseille de me tourner vers mon assurance habitation ou ma responsabilité civile.
Par contre l'ufc de Châteauroux (proche de notre domicile) a tenu un tout autre discours, engageant la responsabilité de l'école !
Qui croire ? Que faire ?
J'ai contacté l'ufc que choisir d'Orléans (département de l'école) qui me dit qu'à priori ma fille n'avait pas à poser l'ordinateur sur cette table et me conseille de me tourner vers mon assurance habitation ou ma responsabilité civile.
Par contre l'ufc de Châteauroux (proche de notre domicile) a tenu un tout autre discours, engageant la responsabilité de l'école !
Qui croire ? Que faire ?
FRDROITASSURANCE
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Modifié le 30 nov. 2018 à 18:17
Modifié le 30 nov. 2018 à 18:17
En droit: le gardien d une chose (la table), est responsable des dommages que cette chose peut causer dès lors qu elle en est l instrument. (Art 1242 al 1 Cciv)
Or, si vous arrivez à prouver que suite à un dysfonctionnement (rôle instrumental), la table a causée un dommage sur l ordinateur, son gardien (école) est donc responsable des dommages à l ordi. (Sous réserve qu il n y ai pas eu de transfert de garde, mais ca m étonnerai)
Dès lors, pour se dégager totalement de cette responsablité, l école n a qu une seule solution: apporter la preuve d un cas de force majeure et, le fait que votre fille pose son ordi sur la table n est pas un cas de force majeure. Donc impossible pour l école de s éxonérer totalement.
Pour s éxonérer partiellement: l école peut apporter la preuve d une faute de votre fille et, à mon sens, il va falloir que l école démontre dans ce cas, que votre fille savait qu elle ne devait pas poser son ordi à cet endroit ou qu il était évident que cela représenterait un fort risque. (Une simple déclaration de la part de l école ne suffira pas pour apporter cette preuve)
Aussi, je suis plus en accord avec l ufc de chateauroux, encore faut il que vous disposiez d une preuve des faits et surtout du rôle instrumental de la table.(Témoignages probants...?)
Avez vous fait une déclaration à votre assurance habitation ou à celle de votre fille (si il n habite plus avec vous)? Il y a toutes les chances pour ces dernières vous aide dans le cadre d une garantie de protection juridique (défense et recours).
Or, si vous arrivez à prouver que suite à un dysfonctionnement (rôle instrumental), la table a causée un dommage sur l ordinateur, son gardien (école) est donc responsable des dommages à l ordi. (Sous réserve qu il n y ai pas eu de transfert de garde, mais ca m étonnerai)
Dès lors, pour se dégager totalement de cette responsablité, l école n a qu une seule solution: apporter la preuve d un cas de force majeure et, le fait que votre fille pose son ordi sur la table n est pas un cas de force majeure. Donc impossible pour l école de s éxonérer totalement.
Pour s éxonérer partiellement: l école peut apporter la preuve d une faute de votre fille et, à mon sens, il va falloir que l école démontre dans ce cas, que votre fille savait qu elle ne devait pas poser son ordi à cet endroit ou qu il était évident que cela représenterait un fort risque. (Une simple déclaration de la part de l école ne suffira pas pour apporter cette preuve)
Aussi, je suis plus en accord avec l ufc de chateauroux, encore faut il que vous disposiez d une preuve des faits et surtout du rôle instrumental de la table.(Témoignages probants...?)
Avez vous fait une déclaration à votre assurance habitation ou à celle de votre fille (si il n habite plus avec vous)? Il y a toutes les chances pour ces dernières vous aide dans le cadre d une garantie de protection juridique (défense et recours).