A voir également:
- Aide pour fausse denonciation France
- Modèle de lettre pour dénonciation aux impôts - Forum contrôles fiscaux
- Amz digital france ✓ - Forum carte bancaire
- Harcèlement eos france - Forum Justice
- Nyx air serv france ✓ - Forum carte bancaire
- Lettre dénonciation comportement - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
27 nov. 2018 à 13:59
27 nov. 2018 à 13:59
Bonjour,
Revoyez avec le CFA si les raisons de l'exclusion sont dus à cette intervention de cette fille et sa maman.
Quand bien même il y a plainte, cela ne veut pas dire que c'est vrai et qu'il y a eu condamnation. Renvoyer quelqu'un seulement sur la base d'un dépôt de plainte est contraire à la présomption d'innocence (code civil article 9-1).
Contactez le CFA, vous pouvez les poursuivre pour ça. Vous pouvez également poursuivre cette fille et sa mère pour dénonciation calomnieuse (si ce qu'elles ont dit est faux)
Code civil - Article 9-1
Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.
Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte.
Revoyez avec le CFA si les raisons de l'exclusion sont dus à cette intervention de cette fille et sa maman.
Quand bien même il y a plainte, cela ne veut pas dire que c'est vrai et qu'il y a eu condamnation. Renvoyer quelqu'un seulement sur la base d'un dépôt de plainte est contraire à la présomption d'innocence (code civil article 9-1).
Contactez le CFA, vous pouvez les poursuivre pour ça. Vous pouvez également poursuivre cette fille et sa mère pour dénonciation calomnieuse (si ce qu'elles ont dit est faux)
Code civil - Article 9-1
Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.
Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte.
Utilisateur anonyme
27 nov. 2018 à 14:03
27 nov. 2018 à 14:03
Bonjour,
Portez plainte pour diffamation si vous avez des preuves.
Portez plainte pour diffamation si vous avez des preuves.
La législation juridique et financière évolue en permanence...