Achat d’une parcelle de 2M² litigieuse.

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- - Dernière réponse : roudoudou22
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- 27 nov. 2018 à 11:11
Bonjour, Madame, Monsieur,
Le 05/09/1984 j’achète une maison au milieu d’un terrain acheté par mon vendeur le 17/01/1973 et séparé de mes voisins par un grillage d’origine qui était présent depuis bien avant le 17/01/1973.
Sur mon acte de propriété est noté : « le tout cadastré pour une contenance de 6a84ca.
Observation : ici faite que d’après mesurage la superficie des immeubles ci-dessus serait de 7a03ca. Sans autre explication.
Je constate donc, entre le cadastre et le réel une différence de 19M² (703-684)

J’ai pris contact avec le vendeur qui me confirme que ce terrain était grillagé à l’origine de l’achat de ce terrain en 1973 et n’a fait aucune modification concernant ce grillage.
A ma connaissance, l’emplacement de cette clôture n’a jamais été contesté, ni avant 1984 ni depuis l’achat de la maison 05/09/1984.

En 1994 (soit 21 ans après l’achat du terrain par mon vendeur) j’ai fait la construction d’un appentis en mitoyenneté selon le grillage existant.
Fin 2011 (soit 37 ans après l’achat du terrain par mon vendeur) mon voisin fait construire un garage en mitoyenneté toujours selon le grillage existant.

Le 04/09/2014 (soit 41 ans après l’achat du terrain par mon vendeur) mon voisin fait venir l’expert géomètre pour un bornage amiable.

Le 20/03/2015, nous mettons en vente notre maison et avons eu en acheteur 15 jours après. Mon voisin conteste alors la position du grillage existant où se situe la construction de son garage prétextant que mon épouse aurait demandé « un service à l’ouvrier afin que la construction soit effectuée en deçà du grillage ».
En fait, la construction de leur garage n’était plus conforme au PLU puisque n’était plus construit en limite séparative mais en deçà de celle-ci.
Devant les problèmes de voisinage, le futur acheteur ne donne pas suite à l’achat.

Le 10/07/2015, afin de vendre notre maison, nous signons un procès de bornage et de reconnaissance de limites avec notre voisin effectué par l’expert géomètre.

Le 10/05/2017, nous achetons par acte notarié les 2M² à ce voisin indélicat.

Aujourd’hui, je crains m’être fait « roulé » par mon voisin en ayant acheté un terrain dont j’étais propriétaire. En effet :

Le code civil, article 2272 dit : « le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans » ; Toutefois, celui qui acquiert de bonne fois et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par 10 ans.
Ainsi, même s’il y avait eu dès 1973, empiétement de la propriété de mon vendeur (mes prédécesseur) sur celle de mon voisin, l’article 2272 du Code Civil s’appliquerait doublement :
- Il aurait prescription acquisitive trentenaire, de toute manière (aucune action possessoire depuis avant 1984)
- et sachant qu’il y a acquisition « de bonne foi et par juste titre », mon titre de propriété étant parfaitement clair quant à la limite contestée par mon voisin, c’est la prescription décennale qui s’appliquerait.

La question est la suivante :
Puis-je contester par voie de droit l’achat des 2M² en question devant la mauvaise foi de mes voisins.

Merci pour vos conseils et réponses.
Cordialement.
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Merci
Puis-je contester par voie de droit l’achat des 2M²

Vous pouvez toujours contester mais vous n'aurez jamais gain de cause car vous avez validé cet achat par la signature de l'acte. De plus, la mise en oeuvre de la prescription acquisitive requiert un jugement du TGI qui n'est pas intervenu.
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