Achat d’une parcelle de 2M² litigieuse.
vsissi
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 27 nov. 2018 à 11:11
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 27 nov. 2018 à 11:11
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roudoudou22
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27 nov. 2018 à 11:11
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Puis-je contester par voie de droit l’achat des 2M²
Vous pouvez toujours contester mais vous n'aurez jamais gain de cause car vous avez validé cet achat par la signature de l'acte. De plus, la mise en oeuvre de la prescription acquisitive requiert un jugement du TGI qui n'est pas intervenu.
Vous pouvez toujours contester mais vous n'aurez jamais gain de cause car vous avez validé cet achat par la signature de l'acte. De plus, la mise en oeuvre de la prescription acquisitive requiert un jugement du TGI qui n'est pas intervenu.