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Diagnostics des Performances Energétiques

lekeke - 27 nov. 2018 à 11:52
ASTERGC Messages postés 102 Date d'inscription dimanche 27 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2021 - 3 mai 2019 à 21:14
Bonjour
Quelle est le numéro de la loi de création et d'application de mise en œuvre du DPE pour une location par un bailleur privé ?
Merci
Jack CANTIN

2 réponses

Réponse 1 / 2
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
27 nov. 2018 à 13:54
Bonjour

Il s’agit de la Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - article 41

Voir par ailleurs les article L1341 et L134-3 du Code de la construction et de l'habitation tout deux créés en 2004
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Réponse 2 / 2
ASTERGC Messages postés 102 Date d'inscription dimanche 27 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2021 146
3 mai 2019 à 21:14
Les textes cités sont ceux de la création du DPE. Ensuite viennent deux arrêtés rendant les DPE exigibles dans le cadre locatif : celui du 03/05/07 puis celui du 08/02/2012 (sans oublier la Loi d'Etat du Grenelle 2 N°2010-788 du 12/07/2010 qui est celle qui à créé les articles L134-3-1 évoqués ci-dessus)
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