Diagnostics des Performances Energétiques
lekeke
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27 nov. 2018 à 11:52
ASTERGC Messages postés 102 Date d'inscription dimanche 27 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2021 - 3 mai 2019 à 21:14
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2 réponses
Josh Randall
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27 nov. 2018 à 13:54
27 nov. 2018 à 13:54
Bonjour
Il s’agit de la Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - article 41
Voir par ailleurs les article L1341 et L134-3 du Code de la construction et de l'habitation tout deux créés en 2004
Il s’agit de la Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - article 41
Voir par ailleurs les article L1341 et L134-3 du Code de la construction et de l'habitation tout deux créés en 2004
ASTERGC
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3 mai 2019 à 21:14
3 mai 2019 à 21:14
Les textes cités sont ceux de la création du DPE. Ensuite viennent deux arrêtés rendant les DPE exigibles dans le cadre locatif : celui du 03/05/07 puis celui du 08/02/2012 (sans oublier la Loi d'Etat du Grenelle 2 N°2010-788 du 12/07/2010 qui est celle qui à créé les articles L134-3-1 évoqués ci-dessus)