Diagnostics des Performances Energétiques

- - Dernière réponse : Josh Randall
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- 27 nov. 2018 à 13:54
Bonjour
Quelle est le numéro de la loi de création et d'application de mise en œuvre du DPE pour une location par un bailleur privé ?
Merci
Jack CANTIN
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Merci
Bonjour

Il s’agit de la Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - article 41

Voir par ailleurs les article L1341 et L134-3 du Code de la construction et de l'habitation tout deux créés en 2004
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