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2 réponses
Bonjour
Il s’agit de la Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - article 41
Voir par ailleurs les article L1341 et L134-3 du Code de la construction et de l'habitation tout deux créés en 2004
Il s’agit de la Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - article 41
Voir par ailleurs les article L1341 et L134-3 du Code de la construction et de l'habitation tout deux créés en 2004
Les textes cités sont ceux de la création du DPE. Ensuite viennent deux arrêtés rendant les DPE exigibles dans le cadre locatif : celui du 03/05/07 puis celui du 08/02/2012 (sans oublier la Loi d'Etat du Grenelle 2 N°2010-788 du 12/07/2010 qui est celle qui à créé les articles L134-3-1 évoqués ci-dessus)
La législation juridique et financière évolue en permanence...