Diagnostics des Performances Energétiques

lekeke -  
ASTERGC Messages postés 108 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour
Quelle est le numéro de la loi de création et d'application de mise en œuvre du DPE pour une location par un bailleur privé ?
Merci
Jack CANTIN

2 réponses

  1.
    Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348
     
    Bonjour

    Il s’agit de la Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - article 41

    Voir par ailleurs les article L1341 et L134-3 du Code de la construction et de l'habitation tout deux créés en 2004
    1
  2. ASTERGC Messages postés 108 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   148
     
    Les textes cités sont ceux de la création du DPE. Ensuite viennent deux arrêtés rendant les DPE exigibles dans le cadre locatif : celui du 03/05/07 puis celui du 08/02/2012 (sans oublier la Loi d'Etat du Grenelle 2 N°2010-788 du 12/07/2010 qui est celle qui à créé les articles L134-3-1 évoqués ci-dessus)
    0

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