Problème entre la signature du compromis de vente et la vente [Résolu]

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mardi 27 novembre 2018
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- - Dernière réponse : Ulpien1
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6 décembre 2018
- 27 nov. 2018 à 10:07
Bonjour,
Problème entre la signature du compromis de vente et la vente: Je suis propriétaire d’une maison que je mets en vente.
Depuis que j’ai signé le compromis de vente, des fissures sont apparues sur une des façades. La commune fait une demande de catastrophe naturelle pour sécheresse. Que dois-je faire ?
Déclarer auprès de la mairie et de mon assurance le problème, ou attendre que l’acquéreur le fasse ?
En cas de non prise en charge des travaux et de non reconnaissance de catastrophe naturelle, serais-je redevable des travaux auprès de l’acquéreur, même après la vente ?
Merci infiniment de votre réponse.
Bonne journée.
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6 décembre 2018
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Merci
Bonjour
Tant que l'acte authentique n'est pas signé, vous avez la propriété de cette maison et devez donc constituer votre dossier si la commune est déclarée en catastrophe naturelle. Bien entendu il vous appartiendra d'en informer les acquéreurs qui pourront remettre en cause la validité du compromis ou le montant du prix de vente.
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