Problème entre la signature du compromis de vente et la vente
Résolu
Ernie2219
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mardi 27 novembre 2018
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 27 nov. 2018 à 10:07
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Ulpien1
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27 nov. 2018 à 10:07
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Bonjour
Tant que l'acte authentique n'est pas signé, vous avez la propriété de cette maison et devez donc constituer votre dossier si la commune est déclarée en catastrophe naturelle. Bien entendu il vous appartiendra d'en informer les acquéreurs qui pourront remettre en cause la validité du compromis ou le montant du prix de vente.
Tant que l'acte authentique n'est pas signé, vous avez la propriété de cette maison et devez donc constituer votre dossier si la commune est déclarée en catastrophe naturelle. Bien entendu il vous appartiendra d'en informer les acquéreurs qui pourront remettre en cause la validité du compromis ou le montant du prix de vente.