Non respect de l'emprunt immobilier

Question

Bonjour, 

2 co-emprunteurs solidaires ont souscrit un même emprunt immobilier pour l'acquisition d'un même bien en indivis à 50/50.

L'un des 2 fait défaut sans motif économique. L'autre rembourse plus que 50% moins - que 100% par impossibilité économique.

Les impayés de l'indivision co-empruntice amènent à la déchéance de l'emprunt avec frais banciares.

Ma question : le co-emprunteur qui a remboursé plus de 50 % peut-il se retourner contre l'autre co-emprunteur pour rupture abusive de contrat avec la banque préteuse et défaut de solidarité ?

Merci

Cordialement

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,

Vous êtes solidaire d'un emprunt sur 100% de la somme empruntée. Le pourcentage d'indivision ne rentre pas en compte dans la manière dont est financé le bien et donc la répartition des frais vous est propre. Il n'y a aucun lien contractuel qui oblige un indivisaire à payer un % de la mensualité égal au % de la propriété.

Il n'y a donc pas rupture abusive du contrat avec la banque puisque la solidarité implique que chaque co-emprunteur supporte la possibilité de payer la part de l'autre. 
Ce sont les risques de la solidarité.

loicyves · Answer

Bonsoir,

Merci. 

Donc aucun lien contractuel entre les co-emprunteurs,uniquement entre l'organisme prêteur et les co-emprunteurs.

A-t-on songé à spécifier un contrat où les co-emprunteurs soient liés entre-eux à une obligation de  % à honorer ?

Cordialement

Non respect de l'emprunt immobilier

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters