Non respect de l'emprunt immobilier
loicyves
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
2 co-emprunteurs solidaires ont souscrit un même emprunt immobilier pour l'acquisition d'un même bien en indivis à 50/50.
L'un des 2 fait défaut sans motif économique. L'autre rembourse plus que 50% moins - que 100% par impossibilité économique.
Les impayés de l'indivision co-empruntice amènent à la déchéance de l'emprunt avec frais banciares.
Ma question : le co-emprunteur qui a remboursé plus de 50 % peut-il se retourner contre l'autre co-emprunteur pour rupture abusive de contrat avec la banque préteuse et défaut de solidarité ?
Merci
Cordialement
2 co-emprunteurs solidaires ont souscrit un même emprunt immobilier pour l'acquisition d'un même bien en indivis à 50/50.
L'un des 2 fait défaut sans motif économique. L'autre rembourse plus que 50% moins - que 100% par impossibilité économique.
Les impayés de l'indivision co-empruntice amènent à la déchéance de l'emprunt avec frais banciares.
Ma question : le co-emprunteur qui a remboursé plus de 50 % peut-il se retourner contre l'autre co-emprunteur pour rupture abusive de contrat avec la banque préteuse et défaut de solidarité ?
Merci
Cordialement
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2 réponses
Bonjour,
Vous êtes solidaire d'un emprunt sur 100% de la somme empruntée. Le pourcentage d'indivision ne rentre pas en compte dans la manière dont est financé le bien et donc la répartition des frais vous est propre. Il n'y a aucun lien contractuel qui oblige un indivisaire à payer un % de la mensualité égal au % de la propriété.
Il n'y a donc pas rupture abusive du contrat avec la banque puisque la solidarité implique que chaque co-emprunteur supporte la possibilité de payer la part de l'autre.
Ce sont les risques de la solidarité.
Vous êtes solidaire d'un emprunt sur 100% de la somme empruntée. Le pourcentage d'indivision ne rentre pas en compte dans la manière dont est financé le bien et donc la répartition des frais vous est propre. Il n'y a aucun lien contractuel qui oblige un indivisaire à payer un % de la mensualité égal au % de la propriété.
Il n'y a donc pas rupture abusive du contrat avec la banque puisque la solidarité implique que chaque co-emprunteur supporte la possibilité de payer la part de l'autre.
Ce sont les risques de la solidarité.
Bonsoir,
Merci.
Donc aucun lien contractuel entre les co-emprunteurs,uniquement entre l'organisme prêteur et les co-emprunteurs.
A-t-on songé à spécifier un contrat où les co-emprunteurs soient liés entre-eux à une obligation de % à honorer ?
Cordialement
Merci.
Donc aucun lien contractuel entre les co-emprunteurs,uniquement entre l'organisme prêteur et les co-emprunteurs.
A-t-on songé à spécifier un contrat où les co-emprunteurs soient liés entre-eux à une obligation de % à honorer ?
Cordialement
Bonjour,
C'est légalement possible mais si vous établissez deux contrats de prêts distincts (un pour chacun) à hauteur de 50% du financement pour chacun (total 100%) et donc sans solidarité, la banque ne dispose pas de son recours final de saisie du bien immobilier pour revente en cas d'impayé d'un des deux. Car le deuxième emprunteur qui est dans l'indivision respecte ses obligations, il ne peut donc pas être condamné.
Donc les banques ne le font pas.
C'est légalement possible mais si vous établissez deux contrats de prêts distincts (un pour chacun) à hauteur de 50% du financement pour chacun (total 100%) et donc sans solidarité, la banque ne dispose pas de son recours final de saisie du bien immobilier pour revente en cas d'impayé d'un des deux. Car le deuxième emprunteur qui est dans l'indivision respecte ses obligations, il ne peut donc pas être condamné.
Donc les banques ne le font pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...