Division des biens
Patou76100
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 nov. 2018 à 09:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 nov. 2018 à 09:20
A voir également:
- Diviser des biens
- Déclaration des biens immobiliers nombre de pièces - - Fiscalité immobilière
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1 réponse
condorcet
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Modifié le 26 nov. 2018 à 09:18
Modifié le 26 nov. 2018 à 09:18
Ou faut il attendre le bon vouloir de l héritier manquant?
L'héritier dispose d'un délai de 4 mois après le décès pour réfléchir et décider s'il accepte ou renonce à une succession à l'issu duquel délai toute personne, y ayant un intérêt, doit le mettre en demeure par voie d'huissier d'adopter une position.
Votre seule possibilité et d'engager cette procédure de préférence avec l'aide d'un avocat, l'affaire risquant de se terminer devant les tribunaux.
L'héritier dispose d'un délai de 4 mois après le décès pour réfléchir et décider s'il accepte ou renonce à une succession à l'issu duquel délai toute personne, y ayant un intérêt, doit le mettre en demeure par voie d'huissier d'adopter une position.
Votre seule possibilité et d'engager cette procédure de préférence avec l'aide d'un avocat, l'affaire risquant de se terminer devant les tribunaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 nov. 2018 à 09:17
Modifié le 26 nov. 2018 à 09:35
Chez moi cette situation s'est maintenue 32 ans !!!!!!!
Le conjoint survivant occupant les lieux, nous avons maintenu l'indivision jusqu'à son décès.
Aucun des héritiers acceptants n'avait l'intention de priver le conjoint survivant de son droit légitime de rester chez lui.
Question de bons sens.