Division des biens
Patou76100
Messages postés
2
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, sur une fratrie de 3 enfants si l un décidé de ne pas se rendre chez le notaire que se passe-t-il pour les 2 autres?
Es ce que le partage des biens est quand même appliqué et la part de celui qui ne veut pas se déplacer mise de côté ? Ou faut il attendre le bon vouloir de l héritier manquant?
Es ce que le partage des biens est quand même appliqué et la part de celui qui ne veut pas se déplacer mise de côté ? Ou faut il attendre le bon vouloir de l héritier manquant?
A voir également:
- Diviser des biens
- Indivision des biens - Guide
- Comment diviser un terrain avec 2 maisons ✓ - Forum Immobilier
- Attestation sur l'honneur 202 si les biens dérobés sont des cadeaux - Forum salariés
- Vendre sa maison à un marchand de biens - Forum acheter une maison
- Diviser un terrain après construction de 2 maisons - Forum Construire une maison
1 réponse
Ou faut il attendre le bon vouloir de l héritier manquant?
L'héritier dispose d'un délai de 4 mois après le décès pour réfléchir et décider s'il accepte ou renonce à une succession à l'issu duquel délai toute personne, y ayant un intérêt, doit le mettre en demeure par voie d'huissier d'adopter une position.
Votre seule possibilité et d'engager cette procédure de préférence avec l'aide d'un avocat, l'affaire risquant de se terminer devant les tribunaux.
L'héritier dispose d'un délai de 4 mois après le décès pour réfléchir et décider s'il accepte ou renonce à une succession à l'issu duquel délai toute personne, y ayant un intérêt, doit le mettre en demeure par voie d'huissier d'adopter une position.
Votre seule possibilité et d'engager cette procédure de préférence avec l'aide d'un avocat, l'affaire risquant de se terminer devant les tribunaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Chez moi cette situation s'est maintenue 32 ans !!!!!!!
Le conjoint survivant occupant les lieux, nous avons maintenu l'indivision jusqu'à son décès.
Aucun des héritiers acceptants n'avait l'intention de priver le conjoint survivant de son droit légitime de rester chez lui.
Question de bons sens.