Division des biens

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- - Dernière réponse : condorcet
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- 26 nov. 2018 à 09:20
Bonjour, sur une fratrie de 3 enfants si l un décidé de ne pas se rendre chez le notaire que se passe-t-il pour les 2 autres?
Es ce que le partage des biens est quand même appliqué et la part de celui qui ne veut pas se déplacer mise de côté ? Ou faut il attendre le bon vouloir de l héritier manquant?
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Merci
Ou faut il attendre le bon vouloir de l héritier manquant?
L'héritier dispose d'un délai de 4 mois après le décès pour réfléchir et décider s'il accepte ou renonce à une succession à l'issu duquel délai toute personne, y ayant un intérêt, doit le mettre en demeure par voie d'huissier d'adopter une position.
Votre seule possibilité et d'engager cette procédure de préférence avec l'aide d'un avocat, l'affaire risquant de se terminer devant les tribunaux.
Patou76100
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Merci de m avoir répondu. Par conséquent ceci peu durer des années.
condorcet
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> Patou76100
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Par conséquent ceci peu durer des années.
Chez moi cette situation s'est maintenue 32 ans !!!!!!!
Le conjoint survivant occupant les lieux, nous avons maintenu l'indivision jusqu'à son décès.
Aucun des héritiers acceptants n'avait l'intention de priver le conjoint survivant de son droit légitime de rester chez lui.
Question de bons sens.
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