Obligation des enfants de ma propriètaire dècèdèe
SaidaBELHACHEMI
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djivi38 Messages postés 64799 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, Les enfants de ma propriètaire décédée depuis peu reprennent l'appartement que j'occupe a la fin de l'annèe 2019.ma question est ont ils des obligations envers moi en terme de relogement.merci
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3 réponses
bonjour
s'ils ont fait les choses en respectant la loi, (LRAR 6 mois avant la fin du bail) ils n'en ont aucune
s'ils ont fait les choses en respectant la loi, (LRAR 6 mois avant la fin du bail) ils n'en ont aucune
bonjour,
les héritiers ont tout à fait le droit de vous donner leur "congé pour reprise".... (en attendant, votre bail initial se poursuit sans aucun changement)...
si tant est qu'ils respectent la loi...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
... et vos droits, en particulier si vous êtes un locataire "protégé" : les conditions d'âge et de ressources (énoncées au § 4 du lien donné) sont cumulatives pour le locataire mais alternatives pour le bailleur (en cas de propriétaires multiples.... je ne sais pas comment ça se passe !)
La date de fin de votre bail est déterminée par sa date d'"effet", à défaut par sa date de signature.
Les effets du congé, même donné en avance, ne commencent pas avant le début du préavis du bailleur.
Extrait d'un de mes topos :
CONGÉ DU BAILLEUR REÇU :
Pour être valable, tout congé doit respecter fond et forme, et le congé émanant d'un bailleur doit en particulier être adressé à chaque titulaire du contrat de location. Faute de quoi, le bail se poursuivra au profit de celui qui n'a pas été informé officiellement du congé.
Cette disposition joue notamment pour les conjoints qui sont juridiquement co titulaires du bail du logement familial, même si le bail n'a pas été formellement signé par les deux époux concernés.
Le congé notifié est automatiquement valable pour le conjoint si le propriétaire n'a pas été informé du mariage du locataire ou de l'existence de ce conjoint.
Une fois reçu le congé du bailleur, donné en bonne & due forme, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf si, en cas de congé pour vente, il fait jouer pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur son droit de préemption (en location NUE seulement) pour l’acheter] :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
cdt.
les héritiers ont tout à fait le droit de vous donner leur "congé pour reprise".... (en attendant, votre bail initial se poursuit sans aucun changement)...
si tant est qu'ils respectent la loi...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
... et vos droits, en particulier si vous êtes un locataire "protégé" : les conditions d'âge et de ressources (énoncées au § 4 du lien donné) sont cumulatives pour le locataire mais alternatives pour le bailleur (en cas de propriétaires multiples.... je ne sais pas comment ça se passe !)
La date de fin de votre bail est déterminée par sa date d'"effet", à défaut par sa date de signature.
Les effets du congé, même donné en avance, ne commencent pas avant le début du préavis du bailleur.
Extrait d'un de mes topos :
CONGÉ DU BAILLEUR REÇU :
Pour être valable, tout congé doit respecter fond et forme, et le congé émanant d'un bailleur doit en particulier être adressé à chaque titulaire du contrat de location. Faute de quoi, le bail se poursuivra au profit de celui qui n'a pas été informé officiellement du congé.
Cette disposition joue notamment pour les conjoints qui sont juridiquement co titulaires du bail du logement familial, même si le bail n'a pas été formellement signé par les deux époux concernés.
Le congé notifié est automatiquement valable pour le conjoint si le propriétaire n'a pas été informé du mariage du locataire ou de l'existence de ce conjoint.
Une fois reçu le congé du bailleur, donné en bonne & due forme, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf si, en cas de congé pour vente, il fait jouer pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur son droit de préemption (en location NUE seulement) pour l’acheter] :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
cdt.
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