[Devis commercia] Obligation de la mention "Bon pour accord"
hoquei44 Messages postés 16356 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 3 déc. 2022 à 18:28
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3 réponses
2 déc. 2022 à 15:30
Bonjour
La mention 'Bon pour accord' est facultative et n'est absolument pas nécessaire pour qu'un Contrat soit valide.
L'absence de la signature du vendeur fait qu'il n'est pas engagé.. Il peut donc dans ce cas refuser d'exécuter la prestation.
A+
2 déc. 2022 à 17:55
Merci pour votre réponse
Le fait qu'une entreprise émettrice d'un devis ne soit pas engagé au motif qu'il n'aie pas signé son devis m'étonne. Y a t- il un texte ou une jurisprudence à ce sujet ?
2 déc. 2022 à 19:24
Modifié le 2 déc. 2022 à 19:45
Bonjour,
Je n'ai jamais vu un catalogue publicitaire signé. Pourtant les prix proposés engagent bien le commerçant à respecter les engagements pré contractuels qui y sont portées.
Sur quel fondement juridique les devis échapperaient-ils au droit pré-contractuel et à l'article 1121 du code civil ?
" Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est parvenue. "
La source non juridique (ni étatique) indiquée en lien n'affiche même pas ses sources d'exemption juridique.
La signature du vendeur est requise si le devis a été modifié par l'acheteur (la modification est une offre émanent de l'acheteur) en vertu notamment de l'article 1113 du code civil : " Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. "
Le devis est l'offre du vendeur, la signature de l'acheteur son acceptation.
CB
3 déc. 2022 à 17:59
Merci @Afrikarnak StatutContributeur pour le lien. Cependant je ne trouve pas mention de l'obligation pour le vendeur de signer le devis. Je suis assez d'accord avec l'analyse de @hoquei44 StatutMembre : le simple fait d'envoyer une proposition commerciale, signée ou non, caractérise la volonté de contractualiser avec l'acheteur.
3 déc. 2022 à 18:28
" Selon les prestations, les textes qui imposent l’établissement du devis en fixent le contenu, en rendant certaines mentions obligatoires.
Le devis doit donc apporter toutes les précisions nécessaires quant au taux horaire de la main-d’œuvre, aux modalités de décompte du temps passé, au prix des prestations, aux frais de déplacement et à la durée de validité de l’offre (c’est-à-dire le temps pendant lequel vous allez pouvoir réfléchir, comparer et vous décider). Il doit également comporter les coordonnées des parties ainsi que des dispositions spécifiques à la prestation envisagée. Enfin, il doit être daté et signé par le professionnel. "
La législation juridique et financière évolue en permanence...