Remboursement caution [Résolu]

- - Dernière réponse : djivi38
Messages postés
22076
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
14 décembre 2018
- 22 nov. 2018 à 19:56
Bonjour,
Suite à un EDLS rédigé et signé par les 2 parties, je me suis aperçue que le terrain, les terrasses extérieures n'avaient pas été nettoyées. (Nous n'avions pas pu faire le tour de la maison car il fai J'ai fait faire un devis et adressé à mes locataires des photos, un devis et un chèque déduit de la somme du devis. Quel recours ont les locataires contre moi ?

Merci de vos réponses
Afficher la suite 

Votre réponse

3 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
8263
Date d'inscription
lundi 9 mai 2016
Statut
Contributeur
Dernière intervention
14 décembre 2018
2
Merci
Bonjour,

Le propriétaire n'a pas le droit de déduire du dépôt de garantie des réparations qui n'ont pas été mentionnées lors de l'état des lieux de sortie...

Il est trop tard pour leur réclamer le nettoyage si le mauvais état d'entretien n'y figure pas !

Vous allez sans doute recevoir une mise en demeure de leur restituer l'intégralité du DG, et si vous ne le faites pas c'est le tribunal qui se chargera de vous y contraindre. Avec en plus 10% du montant du loyer comme pénalité par mois de retard...

Cdt

Dire « Merci » 2

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances a aidé 14675 internautes ce mois-ci

Commenter la réponse de gt.55
Messages postés
22076
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
14 décembre 2018
0
Merci
bonjour,

et même vous pourriez dès à présent leur envoyer le solde de leur DG en vous excusant de votre erreur de retenue etc. .... ça éviterait bien des complications inutiles.
Un EDLS est DÉFINITIF.

[Art.3-2 loi 6/7/1989 : Seul un EDL Entrant peut être complété - par le locataire uniquement - pendant les 10 jours suivant la remise des clés sur ce qui aurait pu échapper aux yeux du locataire lors de son établissement et, pour les baux signés hors période de chauffe, pendant le 1° mois de chauffe il peut être complété par des remarques sur l’état des éléments du chauffage ."

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Merci pour votre réponse
Cordialement
Commenter la réponse de djivi38
0
Merci
Je vous remercie mais ils m avaient demandé de faire l etat des lieux å 7 h du matin !!!! Je pense qu'ils étaient de mauvaise foi et que je n aurai pas du leur faire confiance. Je suis vexée
Je leur ai adressé les photos et le devis d un professionnel
Ne pensez vous pas que je puisse plaider ma cause ?
Pierrecastor
Messages postés
33456
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
14 décembre 2018
-
Salut

Vous avez signé cet EDL, il n'y a plus grand chose à plaider. Les locataires sont en droit de ne pas payer ces rajouts ultérieures ne figurant pas sur l'EDL de sortie.
djivi38
Messages postés
22076
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
14 décembre 2018
-
Des photos d'un particulier ne valent pas grand-chose juridiquement parlant et un devis de pro sur des dégradations non mentionnées sur un EDLS ne sert à rien du tout.
Vous n'êtes pas en droit de faire des retenues pour des dégradations non mentionnées sur un EDLS.

cdt.
Commenter la réponse de Nadinou123
Dossier à la une