Remboursement caution Résolu

Question

Bonjour, 
Suite à un EDLS rédigé et signé par les 2 parties, je me suis aperçue que le terrain, les terrasses extérieures n'avaient pas été nettoyées. (Nous n'avions pas pu faire le tour de la maison car il fai J'ai fait faire un devis et adressé à mes locataires des photos, un devis et un chèque déduit de la somme du devis. Quel recours ont les locataires contre moi ?

Merci de vos réponses

gt.55 · Accepted Answer

Bonjour,

Le propriétaire n'a pas le droit de déduire du dépôt de garantie des réparations qui n'ont pas été mentionnées lors de l'état des lieux de sortie...

Il est trop tard pour leur réclamer le nettoyage si le mauvais état d'entretien n'y figure pas !

Vous allez sans doute recevoir une mise en demeure de leur restituer l'intégralité du DG, et si vous ne le faites pas c'est le tribunal qui se chargera de vous y contraindre. Avec en plus 10% du montant du loyer comme pénalité par mois de retard...

Cdt

djivi38 · Answer

bonjour,

et même vous pourriez dès à présent leur envoyer le solde de leur DG en vous excusant de votre erreur de retenue etc. .... ça éviterait bien des complications inutiles. 
Un EDLS est DÉFINITIF.

[Art.3-2 loi 6/7/1989 : Seul un EDL Entrant peut être complété - par le locataire uniquement - pendant les 10 jours suivant la remise des clés sur ce qui aurait pu échapper aux yeux du locataire lors de son établissement et, pour les baux signés hors période de chauffe, pendant le 1° mois de chauffe il peut être complété par des remarques sur l’état des éléments du chauffage ."

cdt.

Nadinou123 · Answer

Je vous remercie  mais ils m avaient demandé de faire l etat des lieux å 7 h du matin !!!! Je pense  qu'ils étaient  de mauvaise foi  et que je n aurai pas du leur faire confiance. Je suis vexée 
Je leur ai adressé  les photos et le devis d un professionnel 
Ne pensez vous pas que je puisse plaider ma cause ?

Remboursement caution

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