Compteur LINKI
Coraline
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Modifié le 22 nov. 2018 à 15:33
rambouillet41 Messages postés 9555 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 22 nov. 2018 à 17:44
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Energizor
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Modifié le 22 nov. 2018 à 16:23
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Bonjour,
Une telle décision de l'AG de la copropriété n'a aucune valeur, puisque les compteurs d'électricité ne lui appartiennent pas.
Les compteurs d'électricité appartiennent à l'autorité concédante du réseau (généralement une communauté de communes ou un syndicat de communes).
La copropriété peut par contre s'opposer à ce qu'un technicien entre dans l'immeuble, qui est une propriété privée.
Je vous propose la lecture d'un article "Checknews" très bien fait de "Libération" sur la possibilité ou non de refuser les compteurs Linky :
https://www.liberation.fr/checknews/2018/08/23/un-particulier-peut-il-s-opposer-a-la-pose-d-un-compteur-linky_1665267
Bonne lecture.
En gros, vous y apprendrez que seuls les usagers qui ont un compteur installé à l'intérieur de leur logement peuvent s'opposer à la pose des nouveaux compteurs, mais que dans ce cas ils risquent dans le futur de se voir imposer des frais supplémentaires pour le relevé ou l'entretien du vieux compteur.
Une telle décision de l'AG de la copropriété n'a aucune valeur, puisque les compteurs d'électricité ne lui appartiennent pas.
Les compteurs d'électricité appartiennent à l'autorité concédante du réseau (généralement une communauté de communes ou un syndicat de communes).
La copropriété peut par contre s'opposer à ce qu'un technicien entre dans l'immeuble, qui est une propriété privée.
Je vous propose la lecture d'un article "Checknews" très bien fait de "Libération" sur la possibilité ou non de refuser les compteurs Linky :
https://www.liberation.fr/checknews/2018/08/23/un-particulier-peut-il-s-opposer-a-la-pose-d-un-compteur-linky_1665267
Bonne lecture.
En gros, vous y apprendrez que seuls les usagers qui ont un compteur installé à l'intérieur de leur logement peuvent s'opposer à la pose des nouveaux compteurs, mais que dans ce cas ils risquent dans le futur de se voir imposer des frais supplémentaires pour le relevé ou l'entretien du vieux compteur.
rambouillet41
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Modifié le 22 nov. 2018 à 17:45
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Bonjour,
Je confirme : une copropriété ne peut pas refuser le compteur Linky qui s'impose à tous suite à une directive européenne retranscrite en droit français, mais comme tout un chacun, elle peut refuser l'accès à ses propres parties "privatives" à elle que sont les parties communes.
Refuser l'accès momentanément, avec le risque de devoir payer par la suite ses relevés de compteurs anciens....
Je confirme : une copropriété ne peut pas refuser le compteur Linky qui s'impose à tous suite à une directive européenne retranscrite en droit français, mais comme tout un chacun, elle peut refuser l'accès à ses propres parties "privatives" à elle que sont les parties communes.
Refuser l'accès momentanément, avec le risque de devoir payer par la suite ses relevés de compteurs anciens....
La législation juridique et financière évolue en permanence...