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zigomar-premier
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16 novembre 2021
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22 nov. 2018 à 11:26
22 nov. 2018 à 11:26
non vous n'étes pas redevable de vos ex-beaux parents....
Bonjour.
Dette fiscale ?
S'il s'agit d'impôt sur le revenu, époux et épouse sont solidaires vis-à-vis du fisc ; Et il s'agirait d'une dette de la communauté, auquel cas vous seriez redevable d'une moitié.
Dette fiscale ?
S'il s'agit d'impôt sur le revenu, époux et épouse sont solidaires vis-à-vis du fisc ; Et il s'agirait d'une dette de la communauté, auquel cas vous seriez redevable d'une moitié.
Merci, cette dette est due suite à un contrôle fiscal de l'entreprise de mon ex.
Donc aujourd'hui je suis divorcée, mais redevable de la moitié de la reconnaissance de dette, à savoir que son entreprise fonctionne.
Donc en gros je suis dans la galère
Donc aujourd'hui je suis divorcée, mais redevable de la moitié de la reconnaissance de dette, à savoir que son entreprise fonctionne.
Donc en gros je suis dans la galère
zigomar-premier
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22 nov. 2018 à 17:17
22 nov. 2018 à 17:17
oui et non,
vous etes solidaire des dettes si votre conjoint n'est plus en mesure de payer. C'est lui qui à signer, c'est a lui de payer. Votre belle mere peut vous demander des compte si il justifie qu'il n'est plus en mesure de le faire.
De plus, si cette à été contracter pour financer l'entrprise sela vous rend de facto proprietaire d'une partie de cette entreprise.
vous etes solidaire des dettes si votre conjoint n'est plus en mesure de payer. C'est lui qui à signer, c'est a lui de payer. Votre belle mere peut vous demander des compte si il justifie qu'il n'est plus en mesure de le faire.
De plus, si cette à été contracter pour financer l'entrprise sela vous rend de facto proprietaire d'une partie de cette entreprise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 nov. 2018 à 12:02
Mais même si à l'époque j'étais mariée et que cette reconnaissance était pour éponger une dette fiscale?