Mon ex belle-mère me demande la moitié
Bonjour,
Mon ex-mari à signer une reconnaissance de dette auprès de sa mère, aujourd'hui je suis divorcée mon ex belle-mère me demande la moitié de cette reconnaissance.
Est-ce que je reste redevable ou bien si mon ex-mari qui doit rembourser la totalité de cette reconnaissance de dette
Mon ex-mari à signer une reconnaissance de dette auprès de sa mère, aujourd'hui je suis divorcée mon ex belle-mère me demande la moitié de cette reconnaissance.
Est-ce que je reste redevable ou bien si mon ex-mari qui doit rembourser la totalité de cette reconnaissance de dette
4 réponses
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non vous n'étes pas redevable de vos ex-beaux parents....
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Bonjour.
Dette fiscale ?
S'il s'agit d'impôt sur le revenu, époux et épouse sont solidaires vis-à-vis du fisc ; Et il s'agirait d'une dette de la communauté, auquel cas vous seriez redevable d'une moitié. -
Merci, cette dette est due suite à un contrôle fiscal de l'entreprise de mon ex.
Donc aujourd'hui je suis divorcée, mais redevable de la moitié de la reconnaissance de dette, à savoir que son entreprise fonctionne.
Donc en gros je suis dans la galère-
oui et non,
vous etes solidaire des dettes si votre conjoint n'est plus en mesure de payer. C'est lui qui à signer, c'est a lui de payer. Votre belle mere peut vous demander des compte si il justifie qu'il n'est plus en mesure de le faire.
De plus, si cette à été contracter pour financer l'entrprise sela vous rend de facto proprietaire d'une partie de cette entreprise.
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Merci zigomar
La législation juridique et financière évolue en permanence...