Qui herite de la maison?
Résolu
droit14229
Messages postés
33
Date d'inscription
mardi 29 mars 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
12 avril 2024
-
21 nov. 2018 à 12:48
droit14229 Messages postés 33 Date d'inscription mardi 29 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2024 - 21 nov. 2018 à 13:36
droit14229 Messages postés 33 Date d'inscription mardi 29 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2024 - 21 nov. 2018 à 13:36
A voir également:
- Qui herite de la maison?
- Le vendeur n'a pas vidé la maison - Forum Immobilier
- Seul à la maison à 9 ans ✓ - Forum garde d'enfants
- Baisser une maison de 30000 euros - Forum acheter une maison
- Nyx la maison lyovel - Forum carte bancaire
- Mon mari est décédé qui hérite de ses parents - Forum Donation-Succession
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
Modifié le 21 nov. 2018 à 13:20
Modifié le 21 nov. 2018 à 13:20
Il m'a élevé mais ne m'a pas reconnu sur le livret de famille
Pour figurer sur le livret de famille il est absolument indispensable d'être l'enfant des 2 époux unis par ce mariage.
Si vous êtes l'enfant de l'épouse, manifestement vous n'êtes pas celui de son second mari.
Il possédait une maison avant le mariage.il n'a pas fait de contrat de mariage c'est donc le régime des acquets qui s'applique.
Elle est toujours à lui, rien qu'à lui et n'a jamais appartenu à votre mère.
De l'absence de contrat de mariage résulte effectivement le régime légal réduit aux acquêts.
Les biens possédés par chaque époux avant son mariage restant SES bien propres n'entrent jamais dans la communauté, sauf contrat de mariage constatant leurs apports à la communauté.
Ce ne sont pas des acquêts de la communauté.
qui heritera de la maison de jean une fois mort?
Ses héritiers mais pas vous.
Vous n'avez aucun lien de parenté avec lui, pas de lien de sang vous reconnaissant la qualité d'héritier.
Pour figurer sur le livret de famille il est absolument indispensable d'être l'enfant des 2 époux unis par ce mariage.
Si vous êtes l'enfant de l'épouse, manifestement vous n'êtes pas celui de son second mari.
Il possédait une maison avant le mariage.il n'a pas fait de contrat de mariage c'est donc le régime des acquets qui s'applique.
Elle est toujours à lui, rien qu'à lui et n'a jamais appartenu à votre mère.
De l'absence de contrat de mariage résulte effectivement le régime légal réduit aux acquêts.
Les biens possédés par chaque époux avant son mariage restant SES bien propres n'entrent jamais dans la communauté, sauf contrat de mariage constatant leurs apports à la communauté.
Ce ne sont pas des acquêts de la communauté.
qui heritera de la maison de jean une fois mort?
Ses héritiers mais pas vous.
Vous n'avez aucun lien de parenté avec lui, pas de lien de sang vous reconnaissant la qualité d'héritier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 nov. 2018 à 13:36