Qui herite de la maison?
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droit14229
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1 réponse
condorcet
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Modifié le 21 nov. 2018 à 13:20
Modifié le 21 nov. 2018 à 13:20
Il m'a élevé mais ne m'a pas reconnu sur le livret de famille
Pour figurer sur le livret de famille il est absolument indispensable d'être l'enfant des 2 époux unis par ce mariage.
Si vous êtes l'enfant de l'épouse, manifestement vous n'êtes pas celui de son second mari.
Il possédait une maison avant le mariage.il n'a pas fait de contrat de mariage c'est donc le régime des acquets qui s'applique.
Elle est toujours à lui, rien qu'à lui et n'a jamais appartenu à votre mère.
De l'absence de contrat de mariage résulte effectivement le régime légal réduit aux acquêts.
Les biens possédés par chaque époux avant son mariage restant SES bien propres n'entrent jamais dans la communauté, sauf contrat de mariage constatant leurs apports à la communauté.
Ce ne sont pas des acquêts de la communauté.
qui heritera de la maison de jean une fois mort?
Ses héritiers mais pas vous.
Vous n'avez aucun lien de parenté avec lui, pas de lien de sang vous reconnaissant la qualité d'héritier.
Pour figurer sur le livret de famille il est absolument indispensable d'être l'enfant des 2 époux unis par ce mariage.
Si vous êtes l'enfant de l'épouse, manifestement vous n'êtes pas celui de son second mari.
Il possédait une maison avant le mariage.il n'a pas fait de contrat de mariage c'est donc le régime des acquets qui s'applique.
Elle est toujours à lui, rien qu'à lui et n'a jamais appartenu à votre mère.
De l'absence de contrat de mariage résulte effectivement le régime légal réduit aux acquêts.
Les biens possédés par chaque époux avant son mariage restant SES bien propres n'entrent jamais dans la communauté, sauf contrat de mariage constatant leurs apports à la communauté.
Ce ne sont pas des acquêts de la communauté.
qui heritera de la maison de jean une fois mort?
Ses héritiers mais pas vous.
Vous n'avez aucun lien de parenté avec lui, pas de lien de sang vous reconnaissant la qualité d'héritier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 nov. 2018 à 13:36