Succession apres un dece sans enfants
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jean
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21 nov. 2018 à 15:20
Jean148109 Messages postés 70 Date d'inscription jeudi 22 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2024 - 9 janv. 2019 à 10:54
Jean148109 Messages postés 70 Date d'inscription jeudi 22 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2024 - 9 janv. 2019 à 10:54
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condorcet
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21 nov. 2018 à 15:41
21 nov. 2018 à 15:41
Nous n’avons pas fait de donation au dernier vivant
Énorme erreur.
Comment ce passe la succession en sachant que sont père est toujours vivant, sa mère est décédé................
(Copier-coller)
A. le défunt était marié
A1. Le père ET la mère du défunt sont encore vivants
Le conjoint survivant reçoit la moitié du patrimoine en pleine propriété.
L'autre moitié est partagée à parts égales entre le père et la mère.
A2. Le père OU BIEN la mère du défunt est encore vivant
Le conjoint survivant reçoit les trois quarts du patrimoine en pleine propriété.
Le quart restant est attribué au parent en vie.
A3. Le défunt n'avait plus ni père ni mère.
Le conjoint survivant reçoit la totalité du patrimoine en pleine propriété. A l'exception néanmoins des biens mobiliers et immobiliers que le défunt avait obtenus de ses parents par donation ou succession. Si ces biens figurent toujours dans le patrimoine du défunt, les frères et soeurs de ce dernier (ou leurs descendants) en recueillent la moitié.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/725-succession-et-heritage-qui-herite-de-quoi/#a-le-defunt-etait-marie
On telles le droit de ne pas signer?
Elles n'auront rien à signer.
Pouvez vous me conseillé ?
Les conseils étaient à demander au cours de votre mariage.
Avec une donation au dernier vivant, vous auriez recueilli la totalité de la succession de votre épouse.
Maintenant, confiez le règlement de la succession à un notaire.
Depuis 1 an, vous auriez dû vous en préoccuper.
Énorme erreur.
Comment ce passe la succession en sachant que sont père est toujours vivant, sa mère est décédé................
(Copier-coller)
A. le défunt était marié
A1. Le père ET la mère du défunt sont encore vivants
Le conjoint survivant reçoit la moitié du patrimoine en pleine propriété.
L'autre moitié est partagée à parts égales entre le père et la mère.
A2. Le père OU BIEN la mère du défunt est encore vivant
Le conjoint survivant reçoit les trois quarts du patrimoine en pleine propriété.
Le quart restant est attribué au parent en vie.
A3. Le défunt n'avait plus ni père ni mère.
Le conjoint survivant reçoit la totalité du patrimoine en pleine propriété. A l'exception néanmoins des biens mobiliers et immobiliers que le défunt avait obtenus de ses parents par donation ou succession. Si ces biens figurent toujours dans le patrimoine du défunt, les frères et soeurs de ce dernier (ou leurs descendants) en recueillent la moitié.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/725-succession-et-heritage-qui-herite-de-quoi/#a-le-defunt-etait-marie
On telles le droit de ne pas signer?
Elles n'auront rien à signer.
Pouvez vous me conseillé ?
Les conseils étaient à demander au cours de votre mariage.
Avec une donation au dernier vivant, vous auriez recueilli la totalité de la succession de votre épouse.
Maintenant, confiez le règlement de la succession à un notaire.
Depuis 1 an, vous auriez dû vous en préoccuper.
Merci pour votre réponse
Elles ne veulent rien si non elles sont obliger de rembourser le fond de solidarité de leurs père qu’il a toucher pendant 45 années
Alors cela veux dire que si elle ne signe pas je ne peux pourrai pas avancer
Quel recours puis-je avoir au cas où
??
Elles ne veulent rien si non elles sont obliger de rembourser le fond de solidarité de leurs père qu’il a toucher pendant 45 années
Alors cela veux dire que si elle ne signe pas je ne peux pourrai pas avancer
Quel recours puis-je avoir au cas où
??
condorcet
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21 nov. 2018 à 18:58
21 nov. 2018 à 18:58
Elles ne veulent rien si non elles sont obliger de rembourser le fond de solidarité de leurs père qu’il a toucher pendant 45 années
Elles sont cinglées ?
Votre beau-père est l'héritier de sa fille pour 1/4 et vous des 3/4.
Vous n'êtes pas l'héritier potentiel de votre beau-père pour supporter la charge de sa dette du fond de solidarité..
Cette dette incombera à ses héritières lorsqu'il décédera et non à vous l'ex-gendre.
Alors cela veux dire que si elle ne signe pas je ne peux pourrai pas avancer
Vous n'avez pas à avancer, ni à reculer.
Vous êtes chez vous.
Et si votre étiez propriétaire de votre logement avec votre épouse, vous bénéficiez d'un droit d'usage et d'habitation garantissant votre droit de vivre dans ce logement jusqu'à la fin de vos jours.
Quel recours puis-je avoir au cas où ??
Vous ne bougez pas un doigt.
Les plus em....nuyés ce sont eux et pas vous.
Votre beau-père peut éventuellement vous demander d'acquérir ses droits d'un quart recueilli dans la succession de votre épouse.
S'il ne demande rien, laissez courir. Vous ne craignez rien.
Si vos belles-soeurs ne veulent rien signer ce n'est pas votre problème puisqu'elles ne sont pas les héritières de leur défunte soeur (votre épouse).
Elles sont cinglées ?
Votre beau-père est l'héritier de sa fille pour 1/4 et vous des 3/4.
Vous n'êtes pas l'héritier potentiel de votre beau-père pour supporter la charge de sa dette du fond de solidarité..
Cette dette incombera à ses héritières lorsqu'il décédera et non à vous l'ex-gendre.
Alors cela veux dire que si elle ne signe pas je ne peux pourrai pas avancer
Vous n'avez pas à avancer, ni à reculer.
Vous êtes chez vous.
Et si votre étiez propriétaire de votre logement avec votre épouse, vous bénéficiez d'un droit d'usage et d'habitation garantissant votre droit de vivre dans ce logement jusqu'à la fin de vos jours.
Quel recours puis-je avoir au cas où ??
Vous ne bougez pas un doigt.
Les plus em....nuyés ce sont eux et pas vous.
Votre beau-père peut éventuellement vous demander d'acquérir ses droits d'un quart recueilli dans la succession de votre épouse.
S'il ne demande rien, laissez courir. Vous ne craignez rien.
Si vos belles-soeurs ne veulent rien signer ce n'est pas votre problème puisqu'elles ne sont pas les héritières de leur défunte soeur (votre épouse).
Jean148109
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9 janv. 2019 à 10:54
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Oui mais mon beau père c'est désiste devant un tribunal ne voulant rien de ça fille
Et le notaire me dit que la partie de ma belle mère revient aux sœurs
Et le notaire me dit que la partie de ma belle mère revient aux sœurs
Ulpien1
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21 nov. 2018 à 19:09
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Bonjour
La récupération du FNS (aujourd'hui dénommé ASPA) se fait uniquement sur la succession du bénéficiaire et éventuellement sur les héritiers ayant reçu une donation dans les dix ans précédant la demande d'attribution, mais JAMAIS sur le patrimoine personnel des héritiers.Vous n'avez donc rien à craindre pour votre patrimoine personnel.
A cet occasion , je voudrais rappeler une chose que beaucoup ne savent pas.
Il y a à peu près un peu plus soixante ans, le Sénateur Caillavet avait fait porter la franchise pour la récupération à Vingt-six millions de francs de l'époque.
Cette somme équivalait à la valeur d'une maison modeste mais très récente en milieu rural .
Vingt-six millions de l'époque équivalent aujourd'hui en monnaie courante à 39636 euros. Or, comme" par hasard",c'est pratiquement la "franchise" appliquée actuellement pour la récupération (39000 euros). Vu le coût de l'immobilier actuellement , la presque totalité des gens qui échappaient à la récupération à l'époque n'y échappent plus. C'est la "règle politique " toujours appliquée par les hommes politiques, à savoir on fixe un seuil pour épargner les plus faibles financièrement, mais on n'y 'pense plus dans les décennies qui suivent....
La récupération du FNS (aujourd'hui dénommé ASPA) se fait uniquement sur la succession du bénéficiaire et éventuellement sur les héritiers ayant reçu une donation dans les dix ans précédant la demande d'attribution, mais JAMAIS sur le patrimoine personnel des héritiers.Vous n'avez donc rien à craindre pour votre patrimoine personnel.
A cet occasion , je voudrais rappeler une chose que beaucoup ne savent pas.
Il y a à peu près un peu plus soixante ans, le Sénateur Caillavet avait fait porter la franchise pour la récupération à Vingt-six millions de francs de l'époque.
Cette somme équivalait à la valeur d'une maison modeste mais très récente en milieu rural .
Vingt-six millions de l'époque équivalent aujourd'hui en monnaie courante à 39636 euros. Or, comme" par hasard",c'est pratiquement la "franchise" appliquée actuellement pour la récupération (39000 euros). Vu le coût de l'immobilier actuellement , la presque totalité des gens qui échappaient à la récupération à l'époque n'y échappent plus. C'est la "règle politique " toujours appliquée par les hommes politiques, à savoir on fixe un seuil pour épargner les plus faibles financièrement, mais on n'y 'pense plus dans les décennies qui suivent....
Jean148109
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16 mars 2024
22 nov. 2018 à 09:36
22 nov. 2018 à 09:36
Bonjour
Mais elles on bien droit à la part de leur mère qui est décédé après mon épouse ?
Mon beau père après le dece de mon
épouse à renoncer à sa part devant un tribunal
Si les belles sœurs renonce à tout
il faut bien qu’elle passe chez le notaire signer une renonciation ?
C’est ce que je voulait dire
Si cela est le cas et qu’elle ne veulent pas signé la renonciation quel recours ai-je ?
Pouvez vous me dire ce que devrait faire au notaire ?
Merci
Mais elles on bien droit à la part de leur mère qui est décédé après mon épouse ?
Mon beau père après le dece de mon
épouse à renoncer à sa part devant un tribunal
Si les belles sœurs renonce à tout
il faut bien qu’elle passe chez le notaire signer une renonciation ?
C’est ce que je voulait dire
Si cela est le cas et qu’elle ne veulent pas signé la renonciation quel recours ai-je ?
Pouvez vous me dire ce que devrait faire au notaire ?
Merci
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condorcet
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21 juin 2023
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22 nov. 2018 à 12:52
22 nov. 2018 à 12:52
C’est ce que je voulait dire
Vous n'avez encore rien compris.
Je mets un terme à cette discussion.
Vous n'avez encore rien compris.
Je mets un terme à cette discussion.
La législation juridique et financière évolue en permanence...