Sujet Précédent Sujet Suivant

Distribution du numéraire

Résolu
alea-jacta-est - 21 nov. 2018 à 11:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 nov. 2018 à 11:54
Bonjour,
3 frères héritent de leur grand mère
La succession n'est composée que de numéraire
Les comptes sont fait chez le notaire (pas compliqués)
Deux des frères ont accepté les comptes
Le notaire ne verse pas leur part car il attend l'accord du troisième refusant de répondre (plusieurs années)
Comment entrainé la distribution?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
21 nov. 2018 à 11:54
Comment entraîner la distribution?
Le mutisme persistant de ce réfractaire ne pouvant être combattu par les voies normales du consensus, il vous reste l'action contentieuse pour parvenir à vos fins, en engageant une procédure judiciaire par l'intermédiaire d'un avocat .
0