Distribution du numéraire

Résolu

alea-jacta-est -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 21 nov. 2018 à 11:54

Bonjour,
3 frères héritent de leur grand mère
La succession n'est composée que de numéraire
Les comptes sont fait chez le notaire (pas compliqués)
Deux des frères ont accepté les comptes
Le notaire ne verse pas leur part car il attend l'accord du troisième refusant de répondre (plusieurs années)
Comment entrainé la distribution?

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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 338

Comment entraîner la distribution?
Le mutisme persistant de ce réfractaire ne pouvant être combattu par les voies normales du consensus, il vous reste l'action contentieuse pour parvenir à vos fins, en engageant une procédure judiciaire par l'intermédiaire d'un avocat .

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