Distribution du numéraire [Résolu]

- - Dernière réponse : condorcet
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- 21 nov. 2018 à 11:54
Bonjour,
3 frères héritent de leur grand mère
La succession n'est composée que de numéraire
Les comptes sont fait chez le notaire (pas compliqués)
Deux des frères ont accepté les comptes
Le notaire ne verse pas leur part car il attend l'accord du troisième refusant de répondre (plusieurs années)
Comment entrainé la distribution?
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7 décembre 2018
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Merci
Comment entraîner la distribution?
Le mutisme persistant de ce réfractaire ne pouvant être combattu par les voies normales du consensus, il vous reste l'action contentieuse pour parvenir à vos fins, en engageant une procédure judiciaire par l'intermédiaire d'un avocat .
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