Il aurait lieu au droit de préemption sur mon terrain

- - Dernière réponse :  LB - 23 nov. 2018 à 21:21
Bonjour,
Avec mon mari, nous avons acheté en 2008 une vieille maison avec 18a de terrain (non constructible). Comme à l'époque nous n'avions pas de connaissances, le vendeur nous a expliqué que dans le 5 années à venir la Mairie allait nous faire une proposition d'achat(délai bien renseigné par le notaire sur l'acte d'achat), mais pas de suite de leur part. En 2016 nous avons pris Rdv avec le Maire pour savoir où nous étions, et ils nous on parlé du PLU ET du project de construire dans ce grand espace, duquel notre parcelle fait partie. Mais pas de suite après ça.
Bizarrement il y a actuellement une enquête publique pour la modification du PLU (Je ne suis pas sure), et nous sommes allés pour savoir si ça nous concernait. Oh surprise! ..apparemment La Mairie à demandé qu'un tiers de notre terrain ne soit plus dans la partie AU, mais que celle-ci devienne UB (selon eux constructible)... Nous ne comprenons pas sur quel droit ils peuvent le faire, sans que nous soyons même pas informés... L'adjoint (parce que le Maire n'ai pas voulu nous recevoir) nous a fait comprendre que c'est tout à fait avantageux pour nous, mais pas d'explication sur les motivations de cette demande. Maintenant nous avons peur sur l'avenir. Est-ce qu'ils sont le droit de faire ce qu'ils ont envie chez nous?... Comme réagir pendant l'enquête??... Merci beaucoup!!!
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Merci
Bonjour

La commune a la maîtrise de son territoire. La stratégie de développement du territoire peut amener à modifier le zonage. Le terrain se trouve en zone AU qui est définie comme "[un] secteur destiné à être ouvert à l'urbanisation" (article R151-20 du Code de l'urbanisme).

Les zone U du sont définies par l'article R151-18 du même code comme "les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter."

Il est possible de réagir pendant l'enquête publique dans un cahier prévu à cet effet.

Bonjour Josh,
D'abord merci pour ces explications.
Mais c'est ça qui nous ne savons pas comment aborder le sujet, ni avec quels propos réagir dans cette enquête. Selon ce qui nous avons trouvé concernant préemption, ils ont du nous contacter dans les 2 premiers mois après l'achat (ce qui n'a pas été fait et ça fait 10 ans qui nous y habitons sans aucun contact de leur part). Nous sommes légitimes propriétaires normalement non?. Nous avons peur que comme il y a un tiers du terrain qui va devenir constructible, ils profitent de ça pour s'approprié de 2 tiers qui restent.
D'avance merci pour vos renseignements.
Excellente journée!!
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Merci
Vous comptez vendre du terrain dans un proche avenir?
Bonjour Dd,
c'est avec cette finalité que l'ancien propriétaire nous a convaincu d'acheter, sinon personne aurait acheté cette vieille démure de 1927, pour laquelle nous avons une dette financière en cours. Merci bcp!!
Il faut voir ce que comporte le règlement Ub => c’est uniquement urbanisation d’un ensemble ?
Bonjour Dd,

A la Mairie, nous n'avons pas eu des explications, et l’enquête publique n'avance rien non plus, mais nous soupçonnons qu'ils ont déjà un projet en concret. Voici le lien de l’enquête si ça peut aider.
https://www.agglo-haguenau.fr/habiter/urbanisme-environnement/plu-et-plui/plui-du-val-de-moder/
Merci beaucoup!
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13 décembre 2018
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Merci
En ce qui concerne le devenir de la zone, deux options sont possibles. Soit la commune va mettre en place un droit de préemption afin d'être prioritaire pour acquérir les terrains qui seront mis en vente, soit elle va monter une opération d'aménagement d'utilité publique.
Une déclaration d'utilité publique permettrait d'acquérir un bien par voie d'expropriation
xplom
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13 décembre 2018
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salut Josh
ben justement j'y réfléchissais ce matin a cette éventualité d'utilité publique, par chez moi cela n'est pas un motif pour faire un lotissement
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Merci
!

À part une DUP, la commune ne peut pas acquérir de force un terrain situé en zone de
préemption ; elle sera juste prioritaire pour l'acheter SI et seulement si le terrain
est mis en vente.
Donc tant que vous ne vendez pas, on ne peut rien vous prendre.

Et si vous vendez, la commune sera prioritaire pour l'acheter ; vous toucherez de l'argent
pour ce terrain, il ne vous sera pas juste confisqué.

Tous les détails ici >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16
et ici >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/625-le-droit-de-preemption-de-la-mairie


xplom
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13 décembre 2018
-
là suis ok
Et si cette zone concerne plusieurs terrains, il faudras un projet sur l’emsemble des terrains ( donc lotissement ) pour pouvoir construire.

Donc cela a pour conséquence ( en principe ) d’interreser uniquement des professionnels de l’immobilier.
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Merci
Bonjour
Ne vous mettez pas "martel en tête", retenez simplement que la modification du PLU telle qu'envisagée augmente la valeur de votre terrain. En contrepartie dans l'avenir votre partie de terrain reclassée pourrait faire l'objet d'un expropriation pour la création d'une ZAC par exemple.Mais ce n'est pas une certitude.
Commenter la réponse de Ulpien1
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Merci
Bonjour,

Merci a tous pour vos réponses.

Nous sommes d'accord comme quoi le terrain ne sera pas pris par la force ou "confisque", mais la Mairie achète à 500€ l'are, pour vendre à quel prix quand ça deviendra constructible? (actuellement l'are se vend à 13000€)...
Bonne journée!
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Merci
mais la Mairie achète à 500€ l'are,
: ce que vous n'êtes pas obligés d'accepter!

Encore une fois: tant que VOUS ne mettez pas le terrain en vente de votre plein gré,
la mairie ne peut rien préempter du tout et vous gardez votre terrain intact.

Et s'ils veulent "favoriser" le promoteur, il faudra qu'ils mettent la main à la poche plus profond:
si vous refusez, la vente est juste annulée.
Rien n'empêche de remettre en vente plus tard, en faisant comprendre que vous voulez vendre,
même à la mairie, mais pas pour un pourboire!

Ensuite, vous ce qui vous intéresse c'est le prix que vous allez toucher, non? Donc peu importe
pour vous le prix auquel ce terrain sera vendu ensuite....
Comme vous ne pouvez pas vendre directement au promoteur, vous êtes de toute façon coincé.
Donc faites vous d'ores et déjà une raison et envisagez des plans pour en obtenir le maximum.

Et surtout: (re)lisez les liens donnés ici
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8012397-il-aurait-lieu-au-droit-de-preemption-sur-mon-terrain#8

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13 décembre 2018
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Merci
Bon.

Au fait: avec tout ça, on ne parle nulle part ni de la délibération instaurant
le droit de préemption, ni surtout le plan de la zone sur laquelle la commune
pourrait exercer ce droit.

Le projet de PLUi n'en fait état nulle part.

Donc, allez demander en mairie copie de la délibération prise par la commune
ou la ComCOm' pour instaurer ce droit de préemption et le plan qui va avec.

Après, on verra.


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Merci
Bonjour

J'avais effleuré ce sujet post n°6.
L'OAP semble expliquer le pourquoi du changement de zonage. Du coup il me parait envisageable que la commune procède par une déclaration d'utilité publique car l'aménagement de cette zone sera concomitante avec la création d'un accès piéton. Je pense que ce cheminement devrait appartenir à la commune (ou à l'agglomération)
https://www.agglo-haguenau.fr/site/wp-content/uploads/2018/10/OAP-1.pdf


xplom
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> Josh Randall
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ah donc c'est pas son terrain en lien
D'accord, on s’en doute que ils ne sont pas très honnêtes du départ... S'il s'agit d'une "opération d'aménagement d'utilité publique"... quel recours nous pourrions aborder pour faire face?... Un énorme merci pour votre aide!!!
xplom
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-
et moi me suis mélangé les pinceaux avec les ares , parle toujours en m²...
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