Il aurait lieu au droit de préemption sur mon terrain

Question

Bonjour, 
Avec mon mari, nous avons acheté en 2008 une vieille maison avec 18a de terrain (non constructible). Comme à l'époque nous n'avions pas de connaissances, le vendeur nous a expliqué que dans le 5 années à venir la Mairie allait nous faire une proposition d'achat(délai bien renseigné par le notaire sur l'acte d'achat), mais pas de suite de leur part. En 2016 nous avons pris Rdv avec le Maire pour savoir où nous étions, et ils nous on parlé du PLU ET du project de construire dans ce grand espace, duquel notre parcelle fait partie. Mais pas de suite après ça.
Bizarrement il y a actuellement une enquête publique pour la modification du PLU (Je ne suis pas sure), et nous sommes allés pour savoir si ça nous concernait.  Oh surprise! ..apparemment La Mairie à demandé qu'un tiers de notre terrain ne soit plus dans la partie AU, mais que celle-ci devienne UB (selon eux constructible)... Nous ne comprenons pas sur quel droit ils peuvent le faire, sans que nous soyons même pas informés... L'adjoint (parce que le Maire n'ai pas voulu nous recevoir) nous a fait comprendre que c'est tout à fait avantageux pour nous, mais pas d'explication sur les motivations de cette demande. Maintenant nous avons peur sur l'avenir. Est-ce qu'ils sont le droit de faire ce qu'ils ont envie chez nous?... Comme réagir pendant l'enquête??... Merci beaucoup!!!

Josh Randall · Answer

Bonjour

La commune a la maîtrise de son territoire. La stratégie de développement du territoire peut amener à modifier le zonage. Le terrain se trouve en zone AU qui est définie comme "[un] secteur destiné à être ouvert à l'urbanisation" (article R151-20 du Code de l'urbanisme). 

Les zone U du sont définies par l'article R151-18 du même code comme "les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter."

Il est possible de réagir pendant l'enquête publique dans un cahier prévu à cet effet.

dd · Answer

Vous comptez vendre du terrain dans un proche avenir?

Josh Randall · Answer

En ce qui concerne le devenir de la zone, deux options sont possibles. Soit la commune va mettre en place un droit de préemption afin d'être prioritaire pour acquérir les terrains qui seront mis en vente, soit elle va monter une opération d'aménagement d'utilité publique.
Une déclaration d'utilité publique permettrait d'acquérir un bien par voie d'expropriation

JiGéGé · Answer

!

À part une DUP, la commune ne peut pas acquérir de force un terrain situé en zone de 
préemption ; elle sera juste prioritaire pour l'acheter SI et seulement si le terrain
est mis en vente.
Donc tant que vous ne vendez pas, on ne peut rien vous prendre.

Et si vous vendez, la commune sera prioritaire pour l'acheter ; vous toucherez de l'argent
pour ce terrain, il ne vous sera pas juste confisqué.  

Tous les détails ici >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16
et ici >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/147-droit-de-preemption-urbain-et-mairie-dpu-definition-abus/

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Ne vous mettez pas "martel en tête", retenez simplement que la modification du PLU telle qu'envisagée augmente la valeur de votre terrain. En contrepartie dans l'avenir votre partie de terrain reclassée pourrait faire l'objet d'un expropriation pour la création d'une ZAC par exemple.Mais ce n'est pas une certitude.

LB · Answer

Bonjour,

Merci a tous pour vos réponses.

Nous sommes d'accord comme quoi le terrain ne sera pas pris par la force ou "confisque", mais la Mairie achète  à 500€ l'are, pour vendre à quel prix quand ça deviendra constructible? (actuellement l'are se vend à 13000€)...
Bonne journée!

JiGéGé · Answer

mais la Mairie achète à 500€ l'are,: ce que vous n'êtes pas obligés d'accepter!

Encore une fois: tant que VOUS ne mettez pas le terrain en vente de votre plein gré, 
la mairie ne peut rien préempter du tout et vous gardez votre terrain intact.

Et s'ils veulent "favoriser" le promoteur, il faudra qu'ils mettent la main à la poche plus profond:
si vous refusez, la vente est juste annulée. 
Rien n'empêche de remettre en vente plus tard, en faisant comprendre que vous voulez vendre,
même à la mairie, mais pas pour un pourboire!

Ensuite, vous ce qui vous intéresse c'est le prix que vous allez toucher, non? Donc peu importe
pour vous le prix auquel ce terrain sera vendu ensuite.... 
Comme vous ne pouvez pas vendre directement au promoteur, vous êtes de toute façon coincé.
Donc faites vous d'ores et déjà une raison et envisagez des plans pour en obtenir le maximum.

Et surtout: (re)lisez les liens donnés ici
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8012397-il-aurait-lieu-au-droit-de-preemption-sur-mon-terrain#8

JiGéGé · Answer

Bon.

Au fait: avec tout ça, on ne parle nulle part ni de la délibération instaurant 
le droit de préemption, ni surtout le plan de la zone sur laquelle la commune
pourrait exercer ce droit.

Le projet de PLUi n'en fait état nulle part.

Donc, allez demander en mairie copie de la délibération prise par la commune 
ou la ComCOm' pour instaurer ce droit de préemption et le plan qui va avec.

Après, on verra.

Josh Randall · Answer

Bonjour

J'avais effleuré ce sujet post n°6.
L'OAP semble expliquer le pourquoi du changement de zonage. Du coup il me parait envisageable que la commune procède par une déclaration d'utilité publique car l'aménagement de cette zone sera concomitante avec la création d'un accès piéton. Je pense que ce cheminement devrait appartenir à la commune (ou à l'agglomération)
https://www.agglo-haguenau.fr/site/wp-content/uploads/2018/10/OAP-1.pdf

Il aurait lieu au droit de préemption sur mon terrain

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