Doit ont envoyé la lettre de résiliation de bail en recommandé
Résolu
Mimi
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Mimi -
Mimi -
Bonjour,
Je voudrais savoir si ont doit forcément envoyé la lettre de résiliation de bail en recommandé avec accusé de réception ou pas ?
Cordialement.
Je voudrais savoir si ont doit forcément envoyé la lettre de résiliation de bail en recommandé avec accusé de réception ou pas ?
Cordialement.
A voir également:
- Doit ont envoyé la lettre de résiliation de bail en recommandé
- Qui m'a envoyé un recommandé - Guide
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
1 réponse
Bonjour,
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2359-lettre-de-preavis-pour-un-logement/
A envoyer en recommandé avec AR ou à remettre en main propre contre un reçu...
Cdt
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A envoyer en recommandé avec AR ou à remettre en main propre contre un reçu...
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour ta réponse et en se qui concerne la date de sortie, doit ont l'écrire sur la lettre, car je n'ai pas trouvé d'autre logement dans l'immédiat ?
Cordialement.
la "date de sortie" sera au + tard la date de la fin de votre préavis, lequel démarre à la réception par le bailleur de la notification de votre congé :
- Si par courrier R+AR : date de la réception par le bailleur
- Si par remise en main propre : date de signature du bailleur sur les 2 exemplaires identiques de lettre de congé que vous aurez au préalable signés et qui seront datés du jour de la remise.
- Si par huissier (payant) : le jour de son passage même si bailleur absent.
Loyers & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si, pour un départ anticipé, le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Pensez à récupérer impérativement votre exemplaire d'EDLS (signé de toutes les parties prenantes) en rendant les clés au bailleur, juste avant de quitter le logement.
Toujours garder copie de ses courriers (& éventuellement les récépissés).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
EDLE = État Des Lieux Entrant
DG = Dépôt de garantie
TEOM = Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères
TH = Taxe d'Habitation
TF = Taxe Foncière
R + AR = Recommandé avec Accusé de Réception
cdt.
Bonne journée.