Doit ont envoyé la lettre de résiliation de bail en recommandé
Résolu
A voir également:
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gt.55
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21 nov. 2018 à 08:38
21 nov. 2018 à 08:38
Bonjour,
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2359-lettre-de-preavis-pour-un-logement/
A envoyer en recommandé avec AR ou à remettre en main propre contre un reçu...
Cdt
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A envoyer en recommandé avec AR ou à remettre en main propre contre un reçu...
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 nov. 2018 à 08:43
Merci pour ta réponse et en se qui concerne la date de sortie, doit ont l'écrire sur la lettre, car je n'ai pas trouvé d'autre logement dans l'immédiat ?
Cordialement.
21 nov. 2018 à 09:56
la "date de sortie" sera au + tard la date de la fin de votre préavis, lequel démarre à la réception par le bailleur de la notification de votre congé :
- Si par courrier R+AR : date de la réception par le bailleur
- Si par remise en main propre : date de signature du bailleur sur les 2 exemplaires identiques de lettre de congé que vous aurez au préalable signés et qui seront datés du jour de la remise.
- Si par huissier (payant) : le jour de son passage même si bailleur absent.
Loyers & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si, pour un départ anticipé, le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Pensez à récupérer impérativement votre exemplaire d'EDLS (signé de toutes les parties prenantes) en rendant les clés au bailleur, juste avant de quitter le logement.
Toujours garder copie de ses courriers (& éventuellement les récépissés).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
21 nov. 2018 à 10:03
21 nov. 2018 à 10:09
EDLE = État Des Lieux Entrant
DG = Dépôt de garantie
TEOM = Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères
TH = Taxe d'Habitation
TF = Taxe Foncière
R + AR = Recommandé avec Accusé de Réception
cdt.
21 nov. 2018 à 14:18
Bonne journée.