Doit ont envoyé la lettre de résiliation de bail en recommandé

Résolu
Mimi -  
 Mimi -
Bonjour,

Je voudrais savoir si ont doit forcément envoyé la lettre de résiliation de bail en recommandé avec accusé de réception ou pas ?
Cordialement.

1 réponse

  1. gt.55 Messages postés 8308 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 451
     
    Bonjour,

    https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2359-lettre-de-preavis-pour-un-logement/

    A envoyer en recommandé avec AR ou à remettre en main propre contre un reçu...

    Cdt
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    1. Mimi
       
      Bonjour,
      Merci pour ta réponse et en se qui concerne la date de sortie, doit ont l'écrire sur la lettre, car je n'ai pas trouvé d'autre logement dans l'immédiat ?
      Cordialement.
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      1. djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 439 > Mimi
         
        bonjour,

        la "date de sortie" sera au + tard la date de la fin de votre préavis, lequel démarre à la réception par le bailleur de la notification de votre congé :
        - Si par courrier R+AR : date de la réception par le bailleur
        - Si par remise en main propre : date de signature du bailleur sur les 2 exemplaires identiques de lettre de congé que vous aurez au préalable signés et qui seront datés du jour de la remise.
        - Si par huissier (payant) : le jour de son passage même si bailleur absent.

        Loyers & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si, pour un départ anticipé, le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.

        Pensez à récupérer impérativement votre exemplaire d'EDLS (signé de toutes les parties prenantes) en rendant les clés au bailleur, juste avant de quitter le logement.

        Toujours garder copie de ses courriers (& éventuellement les récépissés).

        https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

        cdt.
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    2. Mimi
       
      D'accord EDLS c'est quoi s'il te plaît ?
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      1. djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 439 > Mimi
         
        EDLS = État Des Lieux Sortant

        EDLE = État Des Lieux Entrant

        DG = Dépôt de garantie

        TEOM = Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères

        TH = Taxe d'Habitation

        TF = Taxe Foncière

        R + AR = Recommandé avec Accusé de Réception

        cdt.
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    3. Mimi
       
      Ok merci beaucoup
      Bonne journée.
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