date limite transfert PTZ

Question

Bonjour à toutes et à tous,

Y a t'il une date limite pour effectuer le transfert de son PTZ sur une autre acquisition ?

Exemple :
Signature d'un PTZ pour une acquisition VEFA en 2017 
Décision de revendre le bien en 2018 pour nouvelle acquisition en VEFA

Une dès conseillère de ma banque m'a informé qu'un transfert du PTZ serait possible sur la nouvelle acquisition uniquement avant la fin d'année en disant qu'en fonction des nouveaux PTZ en 2019 beaucoup de choses peuvent changer.

J'avoue ne pas trop comprendre

Merci pour votre aide 

Cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

A ma connaissance non si le nouveau bien rempli les conditions d'obtention du PTZ (durant les 6 premières années uniquement), le transfert se fait sur le capital restant dû du PTZ quelque soit le moment.

Ce que vous conseille votre conseiller bancaire ressemble plus à une mise en garde. Effectivement de nouvelles lois encadrent les PTZ régulièrement, et il pourrait être réformé.

Mais à ma connaissance, les lois sur le PTZ ne sont que très rarement à effet rétroactif sur les contrats déjà passé surtout si c'est en défaveur du consommateur c'est rarement possible. Votre PTZ+ ne devrait pas être impacté par une éventuelle réforme visant à restreindre le transfert.

Azerty2a20 · Answer

Bonjour, 

Merci pour votre réponse.

Oui le nouveau rempli les conditions car c'est toujours du VEFA.

Ok d'accord donc je n'ai aucune date limite imposée, je peux demander un transfert de mon PTZ dès que je le souhaite.

Cordialement.

Date limite transfert PTZ

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