Urgent expulsion
ireprovoquedestroublesdevoisinage
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Pierrecastor Messages postés 10830 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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mon locataire provoque des troubles de voisinage dès la première semaine d'occupation de l'appartement puis je éxigé son départ des lieux
1 réponse
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Salut
Non, pas aussi simplement que ça.
Voir ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Et la :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F612
La législation juridique et financière évolue en permanence...