Sujet Précédent Sujet Suivant

Urgent expulsion

ireprovoquedestroublesdevoisinage -
Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 18 nov. 2018 à 21:40

mon locataire provoque des troubles de voisinage dès la première semaine d'occupation de l'appartement puis je éxigé son départ des lieux

A voir également:

Urgent expulsion
Expulsion client hôtel - Guide
Expulsion - Guide
Convocation commissariat expulsion - forum - Forum Louer un logement
Expulsion personne hébergée gratuitement ✓ - Forum Immobilier
Expulsion mobil-home terrain privé ✓ - Forum Immobilier

1 réponse

Réponse 1 / 1

Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 4 577

Salut

Non, pas aussi simplement que ça.

Voir ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Et la :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F612

Discussions similaires

Expulsion d' un mobile home après 30ans

Mobil home sur terrain privé, nouvelle loi?

Expulser une personne hébergée à titre gratuit

Personne hébergée qui refuse de partir

Expulsion avec mineur

Urgent expulsion

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters