Sujet Précédent Sujet Suivant

Urgent expulsion

ireprovoquedestroublesdevoisinage -
Pierrecastor Messages postés 10830 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 18 nov. 2018 à 21:40

mon locataire provoque des troubles de voisinage dès la première semaine d'occupation de l'appartement puis je éxigé son départ des lieux

A voir également:

Urgent expulsion
Expulsion - Guide
Expulsion locataire - Guide
Expulsion personne hébergée gratuitement - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/louer-un-logement-20">Forum Louer un logement</a>
Expulsion logement avec enfant scolarisé - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/immobilier-1">Forum Immobilier</a>
Deux fois plus de propriétaires ont eu recours à cette procédure l'an dernier - elle leur permet de perdre moins d'argent - Guide

1 réponse

Réponse 1 / 1

Pierrecastor Messages postés 10830 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 4 592

Salut

Non, pas aussi simplement que ça.

Voir ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Et la :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F612

Discussions similaires

Mobil home sur terrain privé, nouvelle loi?

Expulsion avec mineur

Expulser une personne hébergée gracieusement

Expulsion d' un mobile home après 30ans

Expulser une personne hébergée à titre gratuit

Discussions similaires

Newsletters