Visite u logement
Résolu
Amg62000
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Amg62000 Messages postés 14 Date d'inscription dimanche 18 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2018 - 27 nov. 2018 à 09:54
Amg62000 Messages postés 14 Date d'inscription dimanche 18 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2018 - 27 nov. 2018 à 09:54
4 réponses
Utilisateur anonyme
18 nov. 2018 à 22:18
18 nov. 2018 à 22:18
Bonjour
Vous pouvez changer les barillets de serrure et vous serez tranquille.
Seuls les travaux obligatoires sont autorisés. Demandez une justification.
Vous pouvez changer les barillets de serrure et vous serez tranquille.
Seuls les travaux obligatoires sont autorisés. Demandez une justification.
Gayomi
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18 nov. 2018 à 20:31
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Oui mais pas en votre absence et sans votre accord pour les horaires de visite.
Amg62000
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27 novembre 2018
18 nov. 2018 à 21:03
18 nov. 2018 à 21:03
Merci de votre réponses j ai juste l impression qu ils vont rentrer dans mon intimité il n à auqu unemant l intention. De faire des travaux merci pour tout
bretecher
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Amg62000
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27 novembre 2018
19 nov. 2018 à 10:38
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De l'avis des réponses
Il faut toujours lire tout le bail
julie
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julie
JiGéGé
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Modifié le 19 nov. 2018 à 11:25
Modifié le 19 nov. 2018 à 11:25
!!!
ouvert aux quatre vents pour que tout un chacun puisse y entrer comme dans un
moulin>>
Cela veut dire que légalement vous ne pouvez pas (en effet) vous opposer à des visites des
uns et des autres pour qu'ils prennent les mesures en vue d'assurer les travaux puis d'exécuter
les travaux ; cela se fait d'un commun accord quant aux dates et heures.
Vous devez être averti par recommandé+AR de la nature, de la durée, etc. des travaux.
Tout ceci est conforme aux dispositions de l'article 7-e de la loi du 6 juillet 1989
ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031726966/2017-07-17/
Si les travaux durent plus de 21 jours, une indemnité est due au locataire.
Ces dispositions sont d'ordre public, ce qui signifie que même par accord formel les parties
ne peuvent y déroger.
De permette l'accès aux lieux loués pour...ne veut pas dire <<laisser le logement
ouvert aux quatre vents pour que tout un chacun puisse y entrer comme dans un
moulin>>
Cela veut dire que légalement vous ne pouvez pas (en effet) vous opposer à des visites des
uns et des autres pour qu'ils prennent les mesures en vue d'assurer les travaux puis d'exécuter
les travaux ; cela se fait d'un commun accord quant aux dates et heures.
Vous devez être averti par recommandé+AR de la nature, de la durée, etc. des travaux.
Tout ceci est conforme aux dispositions de l'article 7-e de la loi du 6 juillet 1989
ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031726966/2017-07-17/
Si les travaux durent plus de 21 jours, une indemnité est due au locataire.
Ces dispositions sont d'ordre public, ce qui signifie que même par accord formel les parties
ne peuvent y déroger.
Amg62000
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27 novembre 2018
21 nov. 2018 à 00:28
21 nov. 2018 à 00:28
Merci de toute façon je repoussé leur visite je veux consulter mon avocat avant ils ne vont pas mourir pour 1 semaine de plus courrier envoyé avec accusé de réception. Et encore merci
JiGéGé
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Amg62000
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27 novembre 2018
21 nov. 2018 à 10:25
21 nov. 2018 à 10:25
Très bonne et saine réaction!
Bonne journée.
Tenez nous au courant si vous avez le temps....
Bonne journée.
Tenez nous au courant si vous avez le temps....
Amg62000
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27 novembre 2018
22 nov. 2018 à 06:45
22 nov. 2018 à 06:45
Bonjour je vous tiendrais au courant après le 1 décembre date à laquelle je consulteon avocat. Vu qu il est noté jardin privatif j ai bien l intention de mettre un cadenas au portail bonne journée
Amg62000
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27 novembre 2018
26 nov. 2018 à 17:12
26 nov. 2018 à 17:12
Bonsoir je reviens vers vous j ai vraiment hâte d être à samedi pour consulter mon avocat je viens de avoir un message téléphonique du bailleur je comprends pas trop il me menace de m envoyer un huissier. Cordialement
Utilisateur anonyme
26 nov. 2018 à 22:40
26 nov. 2018 à 22:40
N'écoutez pas les menaces au téléphone.
Et changez vos serrures.
Et changez vos serrures.
Amg62000
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27 novembre 2018
27 nov. 2018 à 09:54
27 nov. 2018 à 09:54
Bonjour je vais déjà mettre une chaîne avec cadenas au niveau du portail vu que dans le bail il est noté jardin privatif. Je reviendrai vers vous dès que j aurais consulté mon avocat cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 nov. 2018 à 22:34