Visite u logement
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Amg62000
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Amg62000 Messages postés 14 Statut Membre -
Amg62000 Messages postés 14 Statut Membre -
Bonsoir je reviens vers vous car j ai trouvé cette phrase dans mon baille
De permette l'accès aux lieux loués pour la préparation et l exécution de travaux d améliorations.................... De travaux nécessaires au maintien en état ou à l entretien normal des locaux loués de travaux........... Donc je suppose que le bailleur et le propriétaire peuvent venir visiter mon logement. Merci de vos réponses
De permette l'accès aux lieux loués pour la préparation et l exécution de travaux d améliorations.................... De travaux nécessaires au maintien en état ou à l entretien normal des locaux loués de travaux........... Donc je suppose que le bailleur et le propriétaire peuvent venir visiter mon logement. Merci de vos réponses
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4 réponses
Bonjour
Vous pouvez changer les barillets de serrure et vous serez tranquille.
Seuls les travaux obligatoires sont autorisés. Demandez une justification.
Vous pouvez changer les barillets de serrure et vous serez tranquille.
Seuls les travaux obligatoires sont autorisés. Demandez une justification.
Amg62000
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Très bien je vous remercie de m avoir lu et de vos conseils bonne soirée
!!!
ouvert aux quatre vents pour que tout un chacun puisse y entrer comme dans un
moulin>>
Cela veut dire que légalement vous ne pouvez pas (en effet) vous opposer à des visites des
uns et des autres pour qu'ils prennent les mesures en vue d'assurer les travaux puis d'exécuter
les travaux ; cela se fait d'un commun accord quant aux dates et heures.
Vous devez être averti par recommandé+AR de la nature, de la durée, etc. des travaux.
Tout ceci est conforme aux dispositions de l'article 7-e de la loi du 6 juillet 1989
ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031726966/2017-07-17/
Si les travaux durent plus de 21 jours, une indemnité est due au locataire.
Ces dispositions sont d'ordre public, ce qui signifie que même par accord formel les parties
ne peuvent y déroger.
De permette l'accès aux lieux loués pour...ne veut pas dire <<laisser le logement
ouvert aux quatre vents pour que tout un chacun puisse y entrer comme dans un
moulin>>
Cela veut dire que légalement vous ne pouvez pas (en effet) vous opposer à des visites des
uns et des autres pour qu'ils prennent les mesures en vue d'assurer les travaux puis d'exécuter
les travaux ; cela se fait d'un commun accord quant aux dates et heures.
Vous devez être averti par recommandé+AR de la nature, de la durée, etc. des travaux.
Tout ceci est conforme aux dispositions de l'article 7-e de la loi du 6 juillet 1989
ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031726966/2017-07-17/
Si les travaux durent plus de 21 jours, une indemnité est due au locataire.
Ces dispositions sont d'ordre public, ce qui signifie que même par accord formel les parties
ne peuvent y déroger.
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