Comment récupérer mes 20 ans de travaille non declerer ?

AnnieSok - 16 nov. 2018 à 23:34
 gitane2229 - 18 nov. 2018 à 17:53
Bonjour,
Bonjour, j ai travaillée pendant 20 ans pour mon mari, je lui ai toujours demander de me declarer, il n a jamais voulu car il ne voulait pas payer de charge. la loi de 2006 veut qu un artisant declare sa femme, lui n a jamais voulu.La boutique est ferme pendant 3 ans.nous somme divorce.
Aujourd'hui il se remet a son compte.
Puis je demander domage et intérêt ? Ou que puis je faire ?
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2 réponses

chomir73 Messages postés 373 Date d'inscription vendredi 19 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2021 236
18 nov. 2018 à 16:37
Bonjour,

Prenez connaissance de la réponse du ministre à la question posée par un député.

extrait : l'article L. 633-11 du code de la sécurité sociale dispose que le conjoint collaborateur peut demander la prise en compte de périodes d'activité, sous réserve de justifier par tous moyens d'avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise et d'acquitter des cotisations garantissant la neutralité actuarielle.

lien:
Question n°54732 - Assemblée nationale
questions.assemblee-nationale.fr ›
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Bonjour.

Un spécialiste en droit social devrait pouvoir vous renseigner.
A savoir une demande de répartition rétroactive des droits acquis par votre ex-époux.

Cdt
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