Comment récupérer mes 20 ans de travaille non declerer ?
AnnieSok
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour,
Bonjour, j ai travaillée pendant 20 ans pour mon mari, je lui ai toujours demander de me declarer, il n a jamais voulu car il ne voulait pas payer de charge. la loi de 2006 veut qu un artisant declare sa femme, lui n a jamais voulu.La boutique est ferme pendant 3 ans.nous somme divorce.
Aujourd'hui il se remet a son compte.
Puis je demander domage et intérêt ? Ou que puis je faire ?
Bonjour, j ai travaillée pendant 20 ans pour mon mari, je lui ai toujours demander de me declarer, il n a jamais voulu car il ne voulait pas payer de charge. la loi de 2006 veut qu un artisant declare sa femme, lui n a jamais voulu.La boutique est ferme pendant 3 ans.nous somme divorce.
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2 réponses
Bonjour,
Prenez connaissance de la réponse du ministre à la question posée par un député.
extrait : l'article L. 633-11 du code de la sécurité sociale dispose que le conjoint collaborateur peut demander la prise en compte de périodes d'activité, sous réserve de justifier par tous moyens d'avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise et d'acquitter des cotisations garantissant la neutralité actuarielle.
lien:
Question n°54732 - Assemblée nationale
questions.assemblee-nationale.fr ›
Prenez connaissance de la réponse du ministre à la question posée par un député.
extrait : l'article L. 633-11 du code de la sécurité sociale dispose que le conjoint collaborateur peut demander la prise en compte de périodes d'activité, sous réserve de justifier par tous moyens d'avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise et d'acquitter des cotisations garantissant la neutralité actuarielle.
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Question n°54732 - Assemblée nationale
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