Proposition de rectification

Fermé
Michel877 Messages postés 15 Date d'inscription lundi 5 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2018 - 16 nov. 2018 à 19:09
 Utilisateur anonyme - 16 nov. 2018 à 20:37
Bonjour,
Je reviens vers vous pour faire suite à mon poste concernant des appels douteux de la part de fonctionnaire des impôts. ÇA Y EST j'ai reçu une proposition de rectification pour les revenus de 2015 2016 2017. J'ai déclaré mes revenus sur une mauvaise ligne de ma 2042.
Cependant cette notification est bourrée d'erreurs
1er il est noté : au titre de l'année 2015 votre bénéfice s'est élevé à (une somme) et sur votre déclaration de revenus de l'année 2014 vous avez mentionné son bénéfice commercial à la ligne (la même somme)
2eme : au titre de l'année 2016 votre bénéfice s'est élevé à (une somme) et sur votre déclaration de revenus de l'année 2014 vous avez mentionné (la même somme)
Je ne comprend pas pourquoi deux fois on me parle de 2014 qui est prescrit.
De même il est écrit : au titre de l'année 2017 votre bénéfice s'est élevé à (une somme) et sur votre déclaration de 2015 vous avez mentionné (la même somme)
Il y a pour moi une incoherence de dates. De plus en page 2 alinéa 1 il est noté : vos déclarations n2042 ayant été déposées dans les délais au titre des revenus 2015, 2015 et 2016 (deux fois 2015 mais pas 2017.
Je vous avoue que je n'y comprends plus rien.
J'ai un délai de 30 jours pour répondre qui peuvent être reconduits une fois en faisant la demande aux services fiscaux. Pensez vous que si je demande ce délai et que je ne dis rien pour ces erreurs sauf après le 31 décembre qu'ils seront obligés de recommencer, et par la même 2015 tomberait dans la prescription des trois ans.
Merci de vos réponses.
Bonne soirée à vous tous
A voir également:

2 réponses

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 041
Modifié le 16 nov. 2018 à 19:46
C'est un peu bete :

- vous ne pourrez pas bénéficier de la loi ESSOC et donc - de majoration et la réduction des interets
- il sera + difficile pour vous d'obtenir des délais de paiement et toute remise possible et imaginable
- gros risque d'avoir un controle fiscal externe donc analyse complete de la comptabilité pendant 3 mois voir 6 mois en cas de rejet de comptabilité

...

quel type de service est à l'origine : SIE PCE BDV DIRCOFI ?

Vous avez le montant des consequences financieres ?
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Michel877 Messages postés 15 Date d'inscription lundi 5 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2018
16 nov. 2018 à 20:34
Montant 13000 € et le document provient de de la ddfp pôle départemental de contrôle et d'expertise. Il n'en reste pas moins que l'on me dit que au titre de 2015 et de 2016 j'ai déposé mes 2035 et ensuite que j'ai mentionné mes bénéfices de ces deux années sur ma déclaration de 2014 ?
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Utilisateur anonyme
Modifié le 16 nov. 2018 à 20:37
Bonjour

Pour une meilleure compréhension de votre situation, merci de continuer à écrire sur le 1er post svp :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8000946-appel-douteux-d-un-fonctionnaire-des-impots

;)

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