Compromis vendeur
Pminet
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Pminet -
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Bonjour,
Nous avons signé il y a un mois, un compromis de vente chez un notaire. Nous sommes les vendeurs. Nous n'avons pas reçu le compromis papier ou électronique. Nous l'avons réclamé mais rien ne nous a été envoyé. Le notaire est-il tenu de nous remettre ce document que nous avons signé?
Merci de votre réponse.
Cordialement
Nous avons signé il y a un mois, un compromis de vente chez un notaire. Nous sommes les vendeurs. Nous n'avons pas reçu le compromis papier ou électronique. Nous l'avons réclamé mais rien ne nous a été envoyé. Le notaire est-il tenu de nous remettre ce document que nous avons signé?
Merci de votre réponse.
Cordialement
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