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Compromis vendeur

Pminet - 16 nov. 2018 à 03:53
 Pminet - 16 nov. 2018 à 15:50
Bonjour,
Nous avons signé il y a un mois, un compromis de vente chez un notaire. Nous sommes les vendeurs. Nous n'avons pas reçu le compromis papier ou électronique. Nous l'avons réclamé mais rien ne nous a été envoyé. Le notaire est-il tenu de nous remettre ce document que nous avons signé?
Merci de votre réponse.
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
16 nov. 2018 à 05:07
Bonjour
Oui vous devriez avoir votre exemplaire.
Demandez au notaire !
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Pminet
16 nov. 2018 à 15:50
Merci beaucoup de votre réponse. Je vais à nouveau intervenir auprès de mon notaire.
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