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Ulpien1
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16 nov. 2018 à 11:26
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Bonjour
Si on ne veut pas avoir de problèmes par la suite, il faut toujours faire concorder la répartition de la propriété avec la répartition du financement.
Dans votre projet, vous allez financer personnellement : 100000 + '200000 X 70%) = 240000 euros, soit 80% du prix total.
En conséquence, la répartition de la propriété dans l'acte d'acquisition doit être de : 80 % pour vous, 20% pour votre compagne.
Si on ne veut pas avoir de problèmes par la suite, il faut toujours faire concorder la répartition de la propriété avec la répartition du financement.
Dans votre projet, vous allez financer personnellement : 100000 + '200000 X 70%) = 240000 euros, soit 80% du prix total.
En conséquence, la répartition de la propriété dans l'acte d'acquisition doit être de : 80 % pour vous, 20% pour votre compagne.
Ulpien1
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16 nov. 2018 à 12:48
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Bonjour
Absolument pas. Un seul emprunt suffit.Ensuite le remboursement ne concernent que vous deux . La cour de cassation dit "c'était le choix des deux concubins". La prise en compte de la vraie répartition du financement dans la répartition de propriété vous garantit au cas où...car la Cour suprême ne retient pas l'existence d'une créance de l'un envers l'autre.
Absolument pas. Un seul emprunt suffit.Ensuite le remboursement ne concernent que vous deux . La cour de cassation dit "c'était le choix des deux concubins". La prise en compte de la vraie répartition du financement dans la répartition de propriété vous garantit au cas où...car la Cour suprême ne retient pas l'existence d'une créance de l'un envers l'autre.
Le problème en souscrivant un seul emprunt avec une indivision 80/20, c'est qu'en cas de vente du bien avant la fin du remboursement de l'emprunt, je me retrouve à faire une donation à ma compagne car en effet cela revient pour moi a faire une avance lors de l'apport que je ne récupérais pas tant que l'emprunt n'est pas remboursé en totalité
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 nov. 2018 à 12:31
Merci pour votre réponse
Dans ce cas, il faut que chacun souscrive un emprunt et non un seul emprunt qui serait commun. Les banques accepteraient-elles qu'il y ai deux emprunts pour un seul bien ? Quid des garanties qu'ils prennent ?