Comment répartir l'indivision pour une acquisition immobilière
j’envisage de réaliser une acquisition immobilière avec ma compagne.
pour une acquisition immobilière d’environ 300 000 €.
Un apport personnel de 100 000 € pour moi et 2000 € pour ma compagne.
L’emprunt à souscrire serait de 200 000 € sur nos deux noms, ce qui représente une mensualité d’environ 1000 € par mois sur 18 ans. Je prendrais en charge l’échéance à hauteur de 70 % et compagne 30 %.
Dans ces conditions se détermine l'indivision ?
pour une acquisition immobilière d’environ 300 000 €.
Un apport personnel de 100 000 € pour moi et 2000 € pour ma compagne.
L’emprunt à souscrire serait de 200 000 € sur nos deux noms, ce qui représente une mensualité d’environ 1000 € par mois sur 18 ans. Je prendrais en charge l’échéance à hauteur de 70 % et compagne 30 %.
Dans ces conditions se détermine l'indivision ?
A voir également:
- Comment répartir l'indivision pour une acquisition immobilière
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Remboursement frais d'agence immobilière location - Guide
- Société rachat part indivision avis - Forum Donation-Succession
2 réponses
Ulpien1
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16 nov. 2018 à 11:26
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Bonjour
Si on ne veut pas avoir de problèmes par la suite, il faut toujours faire concorder la répartition de la propriété avec la répartition du financement.
Dans votre projet, vous allez financer personnellement : 100000 + '200000 X 70%) = 240000 euros, soit 80% du prix total.
En conséquence, la répartition de la propriété dans l'acte d'acquisition doit être de : 80 % pour vous, 20% pour votre compagne.
Si on ne veut pas avoir de problèmes par la suite, il faut toujours faire concorder la répartition de la propriété avec la répartition du financement.
Dans votre projet, vous allez financer personnellement : 100000 + '200000 X 70%) = 240000 euros, soit 80% du prix total.
En conséquence, la répartition de la propriété dans l'acte d'acquisition doit être de : 80 % pour vous, 20% pour votre compagne.
Ulpien1
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16 nov. 2018 à 12:48
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Bonjour
Absolument pas. Un seul emprunt suffit.Ensuite le remboursement ne concernent que vous deux . La cour de cassation dit "c'était le choix des deux concubins". La prise en compte de la vraie répartition du financement dans la répartition de propriété vous garantit au cas où...car la Cour suprême ne retient pas l'existence d'une créance de l'un envers l'autre.
Absolument pas. Un seul emprunt suffit.Ensuite le remboursement ne concernent que vous deux . La cour de cassation dit "c'était le choix des deux concubins". La prise en compte de la vraie répartition du financement dans la répartition de propriété vous garantit au cas où...car la Cour suprême ne retient pas l'existence d'une créance de l'un envers l'autre.
Le problème en souscrivant un seul emprunt avec une indivision 80/20, c'est qu'en cas de vente du bien avant la fin du remboursement de l'emprunt, je me retrouve à faire une donation à ma compagne car en effet cela revient pour moi a faire une avance lors de l'apport que je ne récupérais pas tant que l'emprunt n'est pas remboursé en totalité
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 nov. 2018 à 12:31
Merci pour votre réponse
Dans ce cas, il faut que chacun souscrive un emprunt et non un seul emprunt qui serait commun. Les banques accepteraient-elles qu'il y ai deux emprunts pour un seul bien ? Quid des garanties qu'ils prennent ?