Exigibilité de loyer
Balby
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djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais savoir à partir de quelle date le loyer n'est pas exigible?
Autrement dit, dois-je régler entièrement, au prorata temporis ou pas dutout le loyer si je suis rentré le 20 du mois dans le logement?
Je voudrais savoir à partir de quelle date le loyer n'est pas exigible?
Autrement dit, dois-je régler entièrement, au prorata temporis ou pas dutout le loyer si je suis rentré le 20 du mois dans le logement?
A voir également:
- Exigibilité de loyer
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- Lettre demande de dédommagement loyer - Guide
- Loyer sous séquestre - Guide
- Quittance de loyer crous - Forum Immobilier
1 réponse
bonjour,
quand un contrat de location ne mentionne pas de date d'effet (= date d'entrée effective dans les lieux avec EDLE et remise des clés, ultérieure donc à la date de signature) loyers & charges sont dus à partir du jour de la date de signature.
Si date d'effet mentionnée : loyers & charges sont dus à partir de cette date d'effet.
Dans les 2 cas : loyer & charges sont au prorata.
Pour une entrée dans les lieux le 20 octobre par ex. (ou une signature sans date d'effet le 20 oct.), loyer + charges sont dus à partir du 20 oct.(= 12 jours restant jusqu'à la fin du mois d'oct.) :
(loyer mensuel + provisions mensuelles charges)
________________________________________________ x 12 jours
31 jours
Même sorte de calcul pour la fin de location :
par ex. votre préavis se terminerait le 5 du mois de juin dans 2 ans, vous ne devrez payer que :
(loyer mensuel + provisions mensuelles charges)
________________________________________________ x 5 jours
30 jours
cdt
quand un contrat de location ne mentionne pas de date d'effet (= date d'entrée effective dans les lieux avec EDLE et remise des clés, ultérieure donc à la date de signature) loyers & charges sont dus à partir du jour de la date de signature.
Si date d'effet mentionnée : loyers & charges sont dus à partir de cette date d'effet.
Dans les 2 cas : loyer & charges sont au prorata.
Pour une entrée dans les lieux le 20 octobre par ex. (ou une signature sans date d'effet le 20 oct.), loyer + charges sont dus à partir du 20 oct.(= 12 jours restant jusqu'à la fin du mois d'oct.) :
(loyer mensuel + provisions mensuelles charges)
________________________________________________ x 12 jours
31 jours
Même sorte de calcul pour la fin de location :
par ex. votre préavis se terminerait le 5 du mois de juin dans 2 ans, vous ne devrez payer que :
(loyer mensuel + provisions mensuelles charges)
________________________________________________ x 5 jours
30 jours
cdt
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