Exigibilité de loyer

bonjour,

quand un contrat de location ne mentionne pas de date d'effet (= date d'entrée effective dans les lieux avec EDLE et remise des clés, ultérieure donc à la date de signature) loyers & charges sont dus à partir du jour de la date de signature.
Si date d'effet mentionnée : loyers & charges sont dus à partir de cette date d'effet.

Dans les 2 cas : loyer & charges sont au prorata.
Pour une entrée dans les lieux le 20 octobre par ex. (ou une signature sans date d'effet le 20 oct.), loyer + charges sont dus à partir du 20 oct.(= 12 jours restant jusqu'à la fin du mois d'oct.) :

(loyer mensuel + provisions mensuelles charges)
________________________________________________ x 12 jours
31 jours

Même sorte de calcul pour la fin de location :
par ex. votre préavis se terminerait le 5 du mois de juin dans 2 ans, vous ne devrez payer que :

(loyer mensuel + provisions mensuelles charges)
________________________________________________ x 5 jours
30 jours

cdt